JURIPOLE Me Alain Cohen

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat expert en franchise

Les modalités de fonctionnement de l’Instance de Dialogue Social et le règlement intérieur 7/17

Les modalités de fonctionnement de l’instance de dialogue social ne sont pas définies par la loi du 8 août 2016, et on suppose que le décret d’application répondra aux nombreuses questions restées en suspens…

L’article 64 de la loi du 8 août 2016 renvoie franchiseur, franchisés et représentants des salariés à discuter du contenu d’un règlement intérieur qui devra être adopté par l’instance de dialogue social lors de sa première réunion. On ignore quelle majorité sera requise pour l’adoption du règlement intérieur, si les représentants des salariés et les représentants des franchisés devront disposer d’un nombre de voix identiques, si le franchiseur aura un nombre de voix égal à celui des représentants des franchisés ou/et des représentants des salariés….

Le règlement intérieur est un élément très important du dispositif. Il portera sur les modalités de convocation de l’instance, sur les conditions de saisine, sur la publicité des procès verbaux des réunions, sur les conditions de modification dudit règlement intérieur….
Notons que l’instance de dialogue social, contrairement à un comité d’entreprise, ne dispose pas de la personnalité morale, et ne pourra, dès lors, notamment, disposer d’un compte bancaire.


A propos de l’auteur

Ce dossier portant sur l’article 64 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a été rédigé le 16 août 2016 par Alain COHEN-BOULAKIA (Juripole-Avocats) un expert reconnu et expérimenté.

Informations clés

  • Crée le: 18/08/16 15:11

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