JURIPOLE Me Alain Cohen

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat expert en franchise

Les attributions de l’Instance de Dialogue Social 8/19

L’instance de dialogue social ne dispose pas d’un pouvoir spécifique.
Elle est en premier lieu informée « des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés ».

LES DECISIONS DES FRANCHISéS NE SONT PAS CONCERNEES.

Quelles sont en pratique les décisions du franchiseur visées par le texte ? Par essence le franchiseur n’intervient pas dans la relation franchisé/salarié. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 4 août 2016 rappelle qu’il n’existe aucune communauté de travail entre les salariés des différents franchisés. Dès lors le franchiseur ne prend aucune décision portant sur le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi !!!

Mais alors de quoi traitera l'instance de Dialogue ?

On peut envisager que le franchiseur préconise une formation continue spécifique, par le franchisé, de son personnel. Mais il ne s’agit pas, à proprement parlé d’une décision. Les réunions seront courtes ! Sauf si le franchiseur entrevoit une possibilité d’instaurer un véritable dialogue portant sur la communication de méthodes de vente actualisée, sur la formation continue, tout en veillant à ne pas créer aucune « communauté » car il est évident qu’à l’occasion d’un litige portant notamment sur l’obligation de reclassement d’un salarié d’un franchisé faisant l’objet d’un licenciement, les conditions dans lesquelles fonctionne effectivement l’instance de dialogue social ne seront pas neutres….pour apprécier si l’obligation de reclassement d’un salarié d’un franchisé faisant l’objet d’un licenciement économique, par exemple, doit s’apprécier uniquement au niveau de l’entreprise franchisée….Attention aux pièges !

A propos de l’auteur du dossier sur l’instance de dialogue social

Alain COHEN-BOULAKIA est Avocat, co-fondateur du Cabinet d’Avocats JURIPOLE. Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Franchise (FFF) ; il est également membre du Conseil Québécois de la Franchise (CQF) et du Franchise Business Club.

Pour en savoir plus, suivez ce lien vers sa fiche annuaire des experts de la franchise

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    • Crée le: 18/08/16 15:17

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