Bien qu’il soit favorable à l’instauration d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise pa la loi Travail dite loi El Khomri, Maître Serge Meresse estime que les modalités retenues par l’article 64 de la loi du travail ne sont pas adaptées.Il en fait la critique en 10 points et prodigue 3 conseils aux franchisés pour se préparer.
Bien entendu, il faut aussi attendre la parution du décret d’application.
La critique en 10 points
1/ En créant une « masse sociale commune » l’article 64 de la loi du travail ne prend pas en considération la spécificité des unités franchisées, juridiquement indépendantes les unes des autres et du franchiseur.
2/ Selon ce même principe de la « masse sociale commune », et contrairement à d’autres réseaux de distribution (concession, distribution sélective, agence, commission affiliation…), la majorité des réseaux de franchise dépassent le seuil de 300 salariés. Les franchises seront donc les seules à être soumises à une politique sociale contraignante.
3/ les contrats de franchise contenant des clauses relatives aux conditions de travail dans les entreprises franchisées, l’article 64 de la loi travail sera systématiquement appliqué.
4/ L’article 64 accorde l’exclusivité de la création de l’instance de dialogue aux organisations syndicales au détriment des franchisés.
5/ L’article 64 ne précise pas la répartition des sièges et les critères de désignation. Cette décision revient au franchiseur qui présidera l’instance de dialogue ou aux organisations syndicales.
6/ Le conseil constitutionnel ayant décidé que les franchiseurs ne supporteront pas les frais de fonctionnement de l’instance, ces coûts seront répercutés directement ou indirectement sur les franchisés.
7/ Les salariés auront accès à des informations relative à la politique commerciale du réseau ce qui engendre un risque de fuite.
8/ Les salariés auront la possibilité de soumettre les propositions d’amélioration de leurs conditions de travail directement au franchiseur sans avoir à passer par leur employeur franchisé.
9/ Les salariés auront accès à des informations relatives aux entrées et sorties du réseau. Informations qui étaient réservées aux candidats franchisés qui investissent (art R 330-1 du code de commerce).
10/ Les cas de cession d’entreprise, de dépôt de bilan ou de sortie du réseau risquent d’engendrer des conséquences juridiques importante étant donné que la loi place les franchisés et leurs salariés même niveau dans les relations sociales avec le franchiseur.
3 conseils aux franchisés
1/ Commencer à préparer leur représentation dans l’instance de dialogue en créant des associations de franchisés dans leur réseau.
2/ La loi ne l’ayant pas interdit, prendre l’initiative de la demande de création de l’instance de dialogue.
3/ Réfléchir aux périmètres des sujets qui pourront être traités par l’instance de dialogue.
