JURIPOLE Me Alain Cohen

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat expert en franchise

Les modalités de fonctionnement de l’Instance de Dialogue Social et le règlement intérieur 7/19

Les modalités de fonctionnement de l’instance de dialogue social ne sont pas définies par la loi du 8 août 2016, et on suppose que le décret d’application répondra aux nombreuses questions restées en suspens…

L’article 64 de la loi du 8 août 2016 renvoie franchiseur, franchisés et représentants des salariés à discuter du contenu d’un règlement intérieur qui devra être adopté par l’instance de dialogue social lors de sa première réunion. On ignore quelle majorité sera requise pour l’adoption du règlement intérieur, si les représentants des salariés et les représentants des franchisés devront disposer d’un nombre de voix identiques, si le franchiseur aura un nombre de voix égal à celui des représentants des franchisés ou/et des représentants des salariés….

Le règlement intérieur est un élément très important du dispositif. Il portera sur les modalités de convocation de l’instance, sur les conditions de saisine, sur la publicité des procès verbaux des réunions, sur les conditions de modification dudit règlement intérieur….
Notons que l’instance de dialogue social, contrairement à un comité d’entreprise, ne dispose pas de la personnalité morale, et ne pourra, dès lors, notamment, disposer d’un compte bancaire.


A propos de l’auteur

Ce dossier portant sur l’article 64 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a été rédigé le 16 août 2016 par Alain COHEN-BOULAKIA (Juripole-Avocats) un expert reconnu et expérimenté.

Les autres articles du dossier

  • Dossier : Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Loi Travail El Khomri du 8 Aout 2016. Que faire ? 1/19
  • Instance de Dialogue Social dans les réseaux de franchise : Qui est concerné ? 2/19
  • Instance de Dialogue Social dans les réseaux de franchise : Qui est concerné ? 3/19
  • La négociation pour mettre en place l’Instance de Dialogue Social dans les réseaux de franchise 4/19
  • L’accord mettant en place l’Instance de Dialogue Social 5/19
  • Le cout de fonctionnement de l’Instance de Dialogue Social 6/19
  • Les attributions de l’Instance de Dialogue Social 8/19
  • Quelle est la place des franchisés dans l’Instance de Dialogue Social ? 9/19
  • Quelle est la place du franchiseur dans l’Instance de Dialogue Social ? 10/19
  • Quelle place pour les salariés des franchises dans l’Instance de Dialogue Social ? 11/19
  • L’article 64 de la loi Travail El Khomri est-il applicable immédiatement dans les franchises ? 12/19
  • Loi Travail et Franchise : Quel est le tribunal compétent ? 13/19
  • III. La loi El Khomri vue par un avocat européen expert en franchise 14/19
  • Instance de dialogue social dans la franchise : conséquences pratiques de la loi Travail 15/19
  • Difficile de savoir quels réseaux de franchise devront instaurer une instance de dialogue social "Loi Travail" 16/19
  • Note de la Fédération Française de la Franchise sur le dispositif de l'article 64 de la loi du Travail 17/19
  • Loi travail : quels impacts sur les franchisés ? 18/19
  • Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru 19/19
  • Informations clés

    • Crée le: 18/08/16 15:11

    Les franchises qui recrutent