Fin de l’obligation de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise 21/21

  • Créé le : 21/02/2018
  • Modifé le : 21/02/2018
Le 14 février la loi d’habilitation des ordonnances travail a abrogé la très juridiquement contestée, compliquée et coûteuse récente disposition obligeant les réseaux de franchise employant au total plus de 300 salariés à mettre en place d’une instance de dialogue social.

Réaction de la CFDT suite à la suppression de cette obligation qu’elle avait voulue imposer contre la volonté du monde de la franchise

Les élus ont décidé d’entériner la suppression d’une disposition voulue par la CFDT contre la volonté des franchisés comme des franchiseurs.

Cet amendement oblige(ait) les réseaux de franchise à mettre en place une instance de dialogue social (article 64 de la loi du 8 août 2016) pour ceux qui emploient 300 salariés et plus.

Pour les sénateurs et selon le rapporteur de la loi à l’Assemblée, le député Laurent Pietraszewski, cette instance a été supprimée car elle n’était pas en état de fonctionner… Un constat contesté par Olivier Guivrach, secrétaire général de la CFDT Services qui cherche à prendre pied dans les réseaux de franchise alors que les franchisés redoutent les coûts de fonctionnement mais encore plus de se voir imposer des lourdeurs comme celles que subiussent les grandes entreprises. En effet, un franchisé employant un seul salarié  dans un réseau totalisant plus de 300 salariés peut légitimement craindre de se retrouver dans une spirale administrative, juridique et économique.

La CFDT déclare que les employeurs franchisés ont expliqué qu’ils avaient besoin de plus de temps et qu’au lieu de leur imposer de manière brutale, la Confédération a choisi la carte du dialogue pour les convaincre mais omet de dire qu’en fait le monde de la franchise tient à l’indépendance du franchisé par rapport au franchiseur et que de ce fait il ne veut pas que le social se décide au niveau d’un réseau lui faisant perdre son autonomie.

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