La loi El Khomri est-elle article 64 est-il applicable immédiatement aux réseaux de franchise ou est-il nécessaire d’attendre le décret d’application ?
L’article 64 de la loi El Khomri du 8 août 2016 précise qu’ « un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, en particulier le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation prévue au premier alinéa du présent I. Il convient de s’interroger sur l’applicabilité de l’article 64 de la loi El Khomri dans l’attente de la parution du décret. Les organisations syndicales pourront-elles demander la mise en place d’instances de dialogue social dès à présent ou devront-elles attendre le décret d’application ?
Il y a lieu de faire la distinction entre la notion d’entrée en vigueur du texte et d’application du texte.
Comme le rappelle l’article 1er du Code civil, si les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, « l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ».
Il faudra attendre le décret d’application
Sur ce point, la jurisprudence est constante (2ème civ. 7 octobre 2004, n°02-50.049 ; Cass. Soc. 22 mars 1989, n°85-13.496) et énonce que « si une loi est immédiatement applicable, il n’en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d’un acte réglementaire ultérieur » (Cass. Soc. 5 novembre 1981, n°79-42.515).
En l’espèce, des mesures d’application sont effectivement nécessaires notamment, concernant les modalités de mise en place de cette instance de dialogue social.
Ainsi, les dispositions concernant le I de l’article 64 de la loi du 8 août 2016 ne produiront leurs effets que lorsque les décrets d’application, auront été eux-mêmes publiés. L’entrée en vigueur de mesures édictées par la loi est reportée à la date d’entrée en vigueur du décret d’application.
Dès lors, une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise de réseau, ne pourra pas valablement demander au franchiseur la mise en place d’une instance de dialogue social au sein du réseau avant l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 64 de loi El Khomri.
A propos de l’auteur du dossier sur l’instance de dialogue social
Alain COHEN-BOULAKIA est Avocat, co-fondateur du Cabinet d’Avocats JURIPOLE. Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Franchise (FFF) ; il est également membre du Conseil Québécois de la Franchise (CQF) et du Franchise Business Club.
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