La négociation pour mettre en place l’Instance de Dialogue Social dans les réseaux de franchise

Il convient de se placer dans le cas où les conditions d’application de l’article 64 de la loi du 8 août 2016 sont réunies (cf 2/13 et 3/13) et où le franchiseur n’a pas choisi de s’opposer à la mise en place d’une instance de dialogue social (12/13).
Une négociation va s’ouvrir entre le franchiseur et l’organisation syndicale à l’origine du projet. Plusieurs autres organisations syndicales pourront se joindre à l’initiative.

Comme l’a souligné le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 4 août 2016 (point n°34) les franchisés devront participer à la négociation. Il serait par ailleurs désolant qu’ils n’y participent pas alors que les salariés concernés…sont leurs employés !!! C’est toute l’ambigüité de ce nouveau dispositif !

Que faire pour respecter la liberté d’entreprendre ?

Et il est essentiel que le franchiseur ne reste pas «en première ligne ». Les franchisés doivent être invités immédiatement à participer aux négociations. Il est évident que tous les franchisés ne peuvent pas y participer. Aussi, faudra t-il que des franchisés soient désignés par leurs pairs pour mener le projet à bon port. Le Franchiseur ne saurait, unilatéralement, choisir les franchisés qui participent à la négociation sous peine de conclure un accord contraire à la liberté d’entreprendre ; comme cela résulte d’une analyse à contrario de la décision du conseil constitutionnel du 4 août 2016.

Il sera donc nécessaire d’organiser cette désignation et cela prendra…un certain temps…sauf si le réseau de franchise a choisi, stratégiquement, de faciliter la négociation afin d’éviter un « pourrissement » du dialogue social dans les entreprises franchisées. Au quel cas, il sera peut être judicieux de mettre en place des mécanismes de désignation des représentants des franchisés par anticipation, et avant même toute demande émanant d’une organisation syndicale, sans pour autant initier la mise en place d’une instance de dialogue social.

C’est le franchiseur qui doit mener la négociation avec les représentants des salariés et les représentants des franchisés. Le but est de parvenir à ce que l’accord mettant en place l’instance «prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d’utilisation ».

A propos de l’auteur du dossier sur l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

Ce dossier portant sur l’article 64 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a été rédigé le 16 août 2016 par Alain COHEN-BOULAKIA (Juripole-Avocats) un expert reconnu et expérimenté.

Alain COHEN-BOULAKIA est Avocat, co-fondateur du Cabinet d’Avocats JURIPOLE. Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Franchise (FFF) ; il est également membre du Conseil Québécois de la Franchise (CQF) et du Franchise Business Club.

Pour en savoir plus, suivez ce lien vers sa fiche annuaire des experts de la franchise