Franchise : Le Décret d’application art 64 de la loi El Khomri est paru 19/21

  • Créé le : 12/05/2017
  • Modifé le : 12/05/2017

Encore un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d’une instance de dialogue social au sein de certains réseaux

Une organisation syndicale représentative peut désormais demander la constitution d’un comité de dialogue.

La création de cette instance reste soumise à certaines conditions impératives :
– L’organisation syndicale doit prouver sa qualité au regard de la loi.
– Il est nécessaire qu’il y ait dans le contrat de franchise une clause « ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises » de vos franchisés.
– P
lus de 300 salariés en moyenne annuelle doivent avoir été employés par vos franchisés français durant l’année écoulée.

Si la demande de création de cette instance ne répond pas aux conditions requises, la tête de réseau doit en informer les franchisés et l’organisation syndicale ayant fait la demande. En cas de contentieux le tribunal d’instance du franchiseur est compétent.

Il n’en demeure pas moins que cette loi et son décret créée une usine à gaz inutilement compliquée fruit de pressions syndicales nocives pour l’indépendance des franchisés et le bon fonctionnement d’un réseau.

Nous allons mettre à jour notre dossier sur la loi Travail dite El Khomri

Lien vers le dossier sur la franchise et la loi Travail El Khomri . Réalisé en août 2016, il vous a aidé à comprendre l’impact de la loi travail et sera mis à jour.

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.