Le contrat de franchise est en quelque sorte la pierre angulaire de toute relation entre un franchiseur et un franchisé. Ce document encadre les droits et obligations des deux parties, ainsi que les modalités de gestion et d’exploitation de la franchise. Dans le cadre d’un accord commercial structuré, le franchisé se voit octroyer le droit d’exploiter une marque, un savoir-faire et une méthode commerciale éprouvée, en échange de redevances et d’une contrepartie financière initiale (droits d’entrée).
Ce modèle d’affaires a conquis un grand nombre de secteurs, de la restauration rapide au commerce de détail, en passant par les services à la personne. En 2023, selon les chiffres de la Fédération Française de la Franchise, on dénombre 2035 réseaux de franchises actifs en France pour 92 132 points de ventre. Ces données sont un parfait indicateur de la popularité de cette formule entrepreneuriale.
Dans ce guide complet, nous allons examiner en profondeur les clauses contractuelles indispensables, ainsi que les pièges à éviter lors de la signature de ce document. Nous traiterons également des différentes modalités de résiliation et des conditions à respecter pour préserver les droits et intérêts du franchisé et du franchiseur.
Un pré-contrat avant le contrat
Le pré-contrat de franchise, également appelé contrat préliminaire, est un document qui encadre les négociations avant la signature du contrat définitif. Il permet de fixer certaines modalités comme la réservation d’une zone géographique ou le montant du droit d’entrée à verser.
Aussi, un franchisé potentiel souhaitant ouvrir un salon de coiffure peut signer un pré-contrat. Celui-ci lui garantit l’exclusivité sur un quartier pendant plusieurs mois, le temps de finaliser les démarches administratives et d’obtenir les financements nécessaires.
Le pré-contrat de franchise permet également au franchisé de mieux comprendre les engagements à venir et de se préparer à l’exploitation future de la franchise.
En quoi consiste un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise est un accord commercial bilatéral. Il lie un franchiseur, propriétaire d’une licence de marque et d’un concept commercial, à un franchisé, entrepreneur indépendant qui souhaite exploiter cette marque sur un territoire donné tout en bénéficiant de la notoriété de l’enseigne.
La relation franchiseur-franchisé se veut « gagnant-gagnant » puisque chaque partie tire profit de l’autre. Le franchisé bénéficie d’un modèle éprouvé et d’une image de marque, tandis que le franchiseur accroît sa présence géographique sans assumer directement les risques financiers.
Les objectifs du contrat de franchise
La principale raison d’être de document officiel est de fixer le cadre juridique et commercial de la collaboration entre les deux cocontractants. Pour le franchisé, le contrat permet de bénéficier d’une marque reconnue, d’une formation initiale, d’une transmission des savoir-faire et d’un support technique. Cela réduit considérablement les risques liés à la création d’entreprise tout en assurant une certaine sécurité financière, puisque le modèle a déjà fait ses preuves dans d’autres points de vente.
Pour le franchiseur, c’est une manière de s’étendre rapidement sur un marché et d’augmenter sa zone de chalandise sans devoir investir massivement. Le franchisé finance l’ouverture de l’établissement, ce qui permet à la tête de réseau de se concentrer sur l’innovation des produits, le marketing global et l’accompagnement des franchisés.
De quoi est composé un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise comprend généralement plusieurs éléments standards, tels que :
- la description de la franchise et du savoir-faire associé ;
- les droits d’exploitation de la marque et les éléments marketing ;
- les obligations réciproques des deux parties, notamment en matière de formation et d’assistance ;
- les clauses relatives aux redevances et aux frais d’entrée ;
- la durée du contrat et les conditions de renouvellement ;
- les modalités de résiliation ;
- des détails des exclusivités éventuelles.
La mise en application du contrat :
- engagements de chacun, avant, pendant et après le contrat ;
- précisions sur les normes à respecter ;
- détails des éventuelles exclusivités d’approvisionnement ou de référencement ;
- éventuelles limitations en matière de politique de prix ;
- intuitu personae et agrément du successeur, le contrat est conclu en fonction du franchisé et ne peut généralement pas être cédé à un repreneur éventuel sans l’accord du franchiseur ;
- confirmation de l’indépendance des parties ;
- clauses de secret ;
- etc.
Le contrat peut comporter également des annexes détaillant des éléments techniques comme le manuel d’exploitation, les standards de la franchise, ou encore les engagements du franchiseur en termes de support logistique ou de marketing.
Les composantes financières regroupent :
- le montant des droits d’entrée ;
- les royalties ;
- les autres rémunérations ;
- les cotisations et le minima de budget publicitaire.
La publicité et l’image de marque portent sur :
- le type de publicité à l’ouverture, puis en exploitation courante ;
- la stratégie marketing au niveau national et/ou local.
Le document doit également anticiper la fin du contrat à travers :
- la durée du contrat ;
- les modalités de fin du contrat avant terme ;
- les modalités de renouvellement ;
- la clause de non-concurrence ;
- le droit de préemption ;
- les modalités de cession de l’affaire.
Un contrat de franchise doit nécessairement inclure trois éléments fondamentaux pour être valide :
- la mise à disposition des signes distinctifs : il s’agit de tout ce qui distingue la marque de ses concurrents. Par exemple, dans le cas de franchises comme Starbucks, cela inclut le logo emblématique, le nom commercial, et le design spécifique des magasins. Ces éléments permettent aux clients d’identifier immédiatement l’enseigne et de s’attendre à une expérience homogène à travers tous les points de vente situés dans le monde.
- la mise à disposition d’un savoir-faire : prenons le cas de Subway, où le franchiseur fournit des méthodes précises de préparation des sandwichs, la gestion des stocks et les techniques de vente. Ce process est unique au franchiseur et assure le succès et l’homogénéité des repas dans tout le réseau.
- la fourniture d’une assistance commerciale ou technique : cela signifie que le franchiseur doit offrir un soutien continu. Dans la franchise Domino’s Pizza, par exemple, le franchiseur accompagne ses franchisés lors du lancement du point de vente, tout en assurant une assistance continue, notamment dans les domaines du marketing, des innovations technologiques, et dans l’optimisation des processus de production et de livraison.
Sans ces trois éléments, un contrat de franchise ne peut être considéré comme valide et est susceptible d’être contesté en justice.
Le contrat de franchise : les points à ne pas louper avant de signer !
Il faut être particulièrement vigilant à certaines spécificités présentes dans le contrat de franchise, à savoir :
- le prix des services ou des produits que le franchiseur met à la disposition de son franchisé. Ce prix doit satisfaire les deux parties ;
- les redevances initiales et d’exploitation : c’est tout ce que le franchisé doit payer au franchiseur en vue de bénéficier de ses services (formation, recherche, assistance, etc.) et de la liberté d’utiliser sa marque ;
- la formation et l’assistance : en moyenne la formation initiale est assurée avant l’ouverture et a une durée de 21 jours. Une fois l’activité démarrée, le franchisé bénéficie d’une formation continue une fois par an au minimum et de la visite de l’animateur du réseau deux fois par an au minimum ;
- la durée du contrat : bien que cette échéance soit variable, elle est en général de 5 ans ou plus afin de permettre un amortissement des investissements de départ. Généralement il n’existe pas de garantie de renouvellement.
Les obligations du franchiseur et du franchisé dans un contrat de franchise
Le franchiseur se doit de :
- être le concepteur du réseau qu’il a la responsabilité de maintenir à long terme ;
- avoir exploité avec succès son concept pendant au moins un an et dans au moins une unité pilote ;
- être propriétaire et avoir le droit de faire usage des droits sur l’enseigne, la marque ou les autres signes distinctifs ;
- faire bénéficier son franchisé d’une formation initiale et continue ;
- garantir au franchisé l’usage des techniques et des savoir-faire. À noter que ces connaissances doivent être maintenues et développées pour suivre l’évolution du marché, des produits et des méthodes de commercialisation ;
- investir suffisamment de moyens financiers et humains pour promouvoir sa marque ;
- investir suffisamment de moyens financiers et humains dans la recherche et l’innovation afin de développer à long terme son réseau et d’assurer la continuité de son concept ;
- informer les franchisés et les candidats franchisés de sa politique de communication sur Internet et de sa politique de vente sur internet.
De son côté, le franchisé est soumis également à plusieurs règles :
- mettre à profit tous ses efforts pour la réussite et la croissance de son activité tout en maintenant l’identité commune et la réputation de son réseau ;
- être responsable des moyens humains et financiers qu’il engage et assumer sa responsabilité d’indépendant à l’égard des tiers ;
- accepter de collaborer de manière loyale au succès du réseau ;
- agir loyalement aussi bien avec les autres franchisés du réseau qu’avec le réseau lui-même ;
- fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables de son activité pour en faciliter l’évaluation et les performances ;
- permettre au franchiseur de vérifier que la qualité et l’image du concept sont respectés dans le cadre de la délivrance des produits et services au consommateur ;
- reconnaître qu’à l’égard du consommateur il est un entrepreneur indépendant et responsable ;
- ne pas communiquer à un tiers, ni pendant le contrat ni après sa résiliation, le savoir-faire du franchiseur et toute autre information qui lui a été transmises pour l’exercice de son activité.
Les clauses sensibles dans un contrat de franchise
Le contrat de franchise comporte certaines clauses essentielles que le franchisé doit comprendre et analyser avec soin avant de s’engager. Ces petits alinéas régissent des aspects juridiques et financiers pour le succès du partenariat.
La clause de non-concurrence
Il s’agit d’une disposition importante qui interdit au franchisé de créer ou de participer à une activité concurrente, à la fois pendant la durée du contrat et après sa résiliation. L’objectif est de protéger le franchiseur contre la concurrence déloyale et de garantir que le franchisé ne pourra pas utiliser les connaissances et les outils acquis pour lancer une activité similaire.
Par exemple, si un franchisé exploite un magasin de vêtements sous une enseigne nationale bien connue, il ne pourra pas, une fois le contrat résilié, ouvrir un magasin indépendant vendant des vêtements dans la même zone de chalandise. Toutefois, cette clause doit être proportionnée, à la fois en termes de durée et de portée géographique, sous peine d’être jugée abusive par les tribunaux.
La clause de territorialité
Cette clause délimite la zone géographique dans laquelle le franchisé a le droit d’exploiter la franchise. Elle vise à protéger le franchisé en lui garantissant une exclusivité territoriale. En d’autres termes, le franchiseur ne pourra pas installer un autre point de vente de la même enseigne dans cette zone pendant la durée du contrat.
Un franchisé d’une enseigne de fitness peut obtenir l’exclusivité sur une ville donnée, garantissant qu’aucun autre centre de la même marque ne pourra s’installer dans cette localité. En retour, le franchisé s’engage à développer cette zone de manière adéquate, en respectant les objectifs de vente et de performance fixés par le franchiseur.
Les obligations financières
Elles incluent généralement le droit d’entrée (une somme payée à la signature du contrat), les redevances périodiques (un pourcentage du chiffre d’affaires), ainsi que les contributions aux campagnes marketing ou aux fonds de publicité nationaux.
Ainsi, dans le secteur de la restauration rapide, le franchisé peut être amené à verser un droit d’entrée de 50 000 €, puis à s’acquitter de redevances représentant 6 % de son chiffre d’affaires. En échange, il bénéficie d’un appui logistique, de formations continues et de campagnes de publicité nationales.
La clause de durée
La durée du contrat de franchise est généralement comprise entre 5 et 10 ans. Une période trop courte ne permettrait pas au franchisé d’amortir les investissements initiaux, tandis qu’une durée trop longue pourrait rendre difficile la sortie du réseau en cas de problème.
Un restaurateur franchisé investissant dans des locaux et du matériel onéreux pourrait avoir besoin d’une période de 7 ans pour rentabiliser sa mise initiale. Une durée plus courte serait économiquement non viable, tandis qu’un contrat de 10 ans lui permettrait d’obtenir une sécurité financière plus stable.
La clause de résiliation
La clause de résiliation prévoit les circonstances dans lesquelles le contrat peut être rompu avant son terme. Les motifs de résiliation incluent généralement des manquements aux obligations contractuelles (non-paiement des redevances, non-respect des standards de la marque) ou des problèmes financiers graves.
Si un franchisé d’une chaîne de supermarchés ne respecte pas les standards de présentation des produits imposées, le franchiseur peut initier une procédure de résiliation pour non-conformité. Toutefois, dans les faits, le franchisé aura souvent l’opportunité de rectifier ses erreurs avant que la résiliation ne prenne effet.
Les causes de nullité d’un contrat de franchise
Les causes de nullité d’un contrat de franchise peuvent découler de divers manquements ou irrégularités juridiques. Tout d’abord, si le franchiseur ne respecte pas ses obligations légales d’information précontractuelle, notamment celles définies par la loi Doubin (article L330-3 du Code de commerce), le contrat peut être annulé. Cette loi impose au franchiseur de fournir un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat, détaillant des informations essentielles comme les performances du réseau, l’état du marché ou les engagements financiers du franchisé.
De plus, une clause jugée abusive ou disproportionnée, telle qu’une clause de non-concurrence trop restrictive ou une obligation financière excessive, peut entraîner la nullité du contrat. Enfin, si l’une des parties prouve qu’elle a été victime de dol (tromperie), d’erreur sur une caractéristique essentielle du contrat, ou encore de vice de consentement, cela peut également conduire à l’annulation du contrat de franchise.
Comment faire pour résilier un contrat de franchise ?
La résiliation d’un contrat de franchise implique des conséquences juridiques et financières importantes. Le franchisé doit faire preuve de prudence avant d’envisager cette option, car elle peut entraîner des pénalités ou des litiges prolongés.
La meilleure option : la résiliation à l’amiable
La résiliation à l’amiable permet aux deux parties de mettre fin au contrat sans contentieux. Cette option est souvent privilégiée, car elle évite les frais d’avocats et permet de trouver un compromis qui satisfait les deux parties.
Si un franchisé souhaite quitter le réseau en raison de mauvaises performances financières, il peut négocier une sortie d’un commun accord avec le franchiseur. Ce dernier peut accepter de lever la clause de non-concurrence en échange d’une indemnisation, ou d’un transfert des locaux à un nouveau franchisé.
Le recours à la résiliation judiciaire
Lorsque la résiliation à l’amiable échoue, il est parfois nécessaire de recourir à une résiliation judiciaire. Dans ce cas de figure, un juge est saisi pour déterminer si les conditions de résiliation sont justifiées.
Un franchisé qui n’a pas reçu le soutien promis par le franchiseur en matière de formation et d’accompagnement pourrait saisir un tribunal pour demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Il devra toutefois prouver que le franchiseur a manqué à ses obligations contractuelles.
Les conséquences de la résiliation
La résiliation d’un contrat de franchise entraîne des conséquences immédiates pour le franchisé. Il s’agit notamment de l’obligation de cesser l’exploitation de la marque. Le chef d’entreprise devra également retirer toute signalétique ou référence à la franchise et cesser d’utiliser le savoir-faire acquis durant la durée du contrat.
En cas de résiliation abusive, l’une des parties peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l’autre.
Conclusion
Le contrat de franchise est un document indispensable qui encadre une relation commerciale longue et complexe entre un franchisé et un franchiseur. Avant de signer cet accord bilatéral, il est plus que recommandé de comprendre les enjeux de chaque clause, de savoir négocier et de protéger ses intérêts. Cela afin de garantir le succès d’une affaire sur le long terme.
