Le contrat de commission-affiliation : avantages et inconvénients 4/7

  • Créé le : 07/05/2019
  • Modifé le : 07/05/2019

Le contrat de commission affiliation est une formule qui s’appuie sur le modèle du dépôt-vente. Le fournisseur ou commettant met en dépôt vente ses produits chez le dépositaire ou l’affilié. Le stock appartient toujours au fournisseur. A chaque vente, l’affilié touche un pourcentage sur les ventes.

Le principe du modèle de la commission affiliation

Le contrat de commission affiliation s’appuie sur la formule du dépôt-vente. Il formalise le fait qu’une entreprise (le commettant) place chez une autre entreprise (l’affilié) des marchandises en dépôt à toutes fins de les vendre contre commission. Ce système est principalement utilisé dans le prêt-à-porter, mais aussi pour certains produits de décoration, et des produits de loisirs.
La principale particularité de la commission affiliation tient au fait que le stock déposé chez l’affilié reste la propriété du commettant. En cas de mévente, le risque pour l’affilié est nul puisque les invendus restent eux-aussi la propriété du commettant.
Selon les produits et les termes du contrat, le montant de la commission est calculé sur les ventes effectuées. Souvent, le calcul est sous la forme d’un pourcentage (30 % en moyenne).

Les co-contractants d’un contrat en commission-affiliation sont obligatoirement indépendants. L’affilié peut être une personne physique (un commerçant par exemple) ou une personne morale (une entreprise). Le plus souvent, l’entreprise commettante est un fabricant ou un importateur exclusif.

L’entrée dans le réseau de distribution se fait sur la base d’une sélection réalisée par l’entreprise commettante.

Les avantages et inconvénients de la commission affiliation

Le principal avantage de la commission affiliation pour l’affilié est de pouvoir bénéficier de la notoriété d’une enseigne et de produits connus sans prendre aucun risque financier sur les marchandises puisque le stock appartient à l’entreprise commettante.
Si la marque est très connue, l’affilié peut choisir de créer son entreprise sous la marque de son affilieur.
Selon les contrats, le licencié peut cumuler plusieurs marques complémentaires ou concurrentes dans sa boutique. Mais cela n’est pas toujours le cas ! Le licencié est déchargé des questions d’approvisionnement, de logistique et de livraison des marchandises.
Souvent, le contrat de commission-affiliation inclut la mise en place d’une assistance dans les méthodes de vente.

Au négatif, l’affilié n’est jamais décisionnaire quant aux produits qu’il commercialise. Le rythme du réassort et le type de produits commercialisés sont décidés unilatéralement par l’entreprise commettante. Du coup, le commerçant affilié ne sait jamais quels seront les produits qu’il aura prochainement à la vente.
Autre point négatif, le contrat en commission-affiliation impose souvent une clause d’exclusivité totale ou partielle. Du coup, le commerçant affilié se retrouve dans une situation où il ne peut distribuer d’autres marques !
Ces deux inconvénients cumulés font que l’affilié n’a pas vraiment de marge de manœuvre : il est obligé par l’exclusivité et n’a aucune prise sur le choix des produits qu’il commercialise.

De plus, dans de très nombreux cas, la licence de marque ne comprend pas d’exclusivité territoriale.

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