Dossier : Le nouveau code européen de déontologie de la franchise

Le code européen de déontologie de la franchise fait partie de que l’on appelle le soft law, c’est-à-dire un ensemble de règles de bonnes pratiques que les franchiseurs sont invités à respecter, étant entendu que ce code n’a pas force de loi et que c’est volontairement que les franchiseurs peuvent y adhérer.

La Fédération européenne de la franchise a arrêté une première version de ce Code en 1972 et en a revu les dispositions en 1992 pour tenir compte de l’évolution de la franchise et de son développement dans les pays européens.

Le but poursuivi pour la mise au point d’une nouvelle version du code est d’intégrer l’évolution de l’expérience de la franchise dans les pays membres de la Fédération Européenne de la Franchise et, en plus, de rencontrer les recommandations de la Commission européenne en matière d’autorégulation. En 2010, la Commission Européenne a en effet établi un recueil des expériences d’autorégulation dans lequel figure le Code européen de déontologie de la franchise. Des principes et des règles destinés à la mise au point d’une autorégulation ont été édictés.

La nouvelle version du Code européen de déontologie de la franchise a été arrêtée le 7 juin 2016 par la Fédération Européenne de la Franchise. Cette nouvelle version doit être approuvée par chaque Fédération nationale, membre de la Fédération européenne, pour entrer en vigueur dans les pays membre de la Fédération européenne de la franchise. Il faut savoir que chaque membre de la Fédération Européenne de la Franchise est en droit d’approuver le Code européen en y ajoutant des règles dans un document annexe propre au pays concerné.

Rien n’interdit, bien entendu, un franchiseur d’adjoindre à son contrat le Code européen dans sa nouvelle version et de le rendre contractuellement applicable au contrat de franchise en cours ou à signer ultérieurement.

La mise à jour du présent article étant arrêtée au 1er juillet 2016, il nous a paru important de publier le nouveau Code européen de la franchise et d’en faire un bref commentaire. Mais avant cela, nous allons revenir sur la notion de soft law dans laquelle s’inscrit ce code de déontologie.

A propos de l’auteur de ce dossier sur le nouveau code européen de déontologie de la franchise

Ce dossier sur le nouveau code européen de déontologie de la franchise a été rédigé par Maître Pierre Demolin du cabinet d’avocats DBB.

Pierre DEMOLIN est avocat à Bruxelles et à Paris. Il est l’un des fondateurs du cabinet d’avocats DBB Law (cabinet implanté à Bruxelles, Soignies, Mons, Charleroi, Luxembourg et Paris). Parmi ses fonctions et qualifications nous retiendrons qu’il est membre du Collège des experts et de la commission juridique de la Fédération Belge de la Franchise, arbitre en matière de droit de la distribution (franchise, agence internationale, concession de vente) et Président de la Commission d’arbitrage instituée en application de la loi belge du 19 décembre 2005 sur l’information précontractuelle en matière de contrats de partenariat commercial. Expert reconnu par le monde de la franchise, il est aussi l’auteur de nombreuses publications.

En mai 2016, avec Gilbert Lardinois, il a créé la section belge du Franchise Business Club fondé en 2011 par Jean Samper d’AC Franchise.

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