Quel statut juridique prendre pour ouvrir une franchise ? 1/6

  • Créé le : 19/03/2019
  • Modifé le : 17/05/2019

Ouvrir une activité en franchise demande d’adopter un statut adapté à son projet. Le choix de ce statut se fait sur la base de nombreux critères parmi lesquels le montant de l’investissement global, la nécessité (ou l’envie !) de s’associer pour lancer votre projet, mais aussi votre situation familiale, patrimoniale, fiscale… Dans ce dossier, AC Franchise vous propose un tour d’horizon des différentes options à comparer pour bien choisir.

Les critères pour bien choisir son statut

En France, chaque année, de nombreux candidats à la création d’entreprise optent pour le système de la franchise. Plus sûre et plus simple, la franchise permet de démarrer une activité quasiment clé en main, en s’adossant sur un concept qui a déjà fait ses preuves et en bénéficiant d’un accompagnement de chaque instant. Un package bien rôdé en somme qui permet d’être épaulé à chaque étape du projet. Ceci étant, chaque création a ses particularités, et le créateur se retrouve seul pour choisir son futur statut d’entrepreneur.

Quels sont les critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix ? Ils sont divers, mais globalement 3 principaux éléments orientent le choix :

  • le montant de l’investissement global du projet ;
  • la nécessité de s’associer ;
  • la situation personnelle du créateur.

Ces trois critères visent deux objectifs : limiter les risques financiers et protéger le créateur et sa famille.

Petit rappel : Le franchisé est un entrepreneur indépendant juridiquement et financièrement ! C’est donc à lui seul, et uniquement à lui, que revient la responsabilité de choisir le statut juridique de son entreprise.

Critère 1 : le montant de l’investissement global du projet

Certains secteurs d’activité demandent traditionnellement plus d’investissement que d’autres. Si votre projet est de créer un restaurant ou un centre auto par exemple, l’investissement global sera souvent supérieur à 150.000€ hors frais de location du local. A l’inverse, si votre projet est de créer une agence immobilière ou une activité de vente à domicile, le budget nécessaire à la création se cantonnera souvent en-dessous de 20.000€ voire 10.000€.

Entre ces deux extrêmes, le risque financier fait le grand écart. Pour les investissements les plus conséquents, le statut le plus adapté est celui de la société (SARL, SAS), plus protecteur pour le créateur (responsabilité limitée aux parts sociales ou aux actions) et permettant l’ouverture à des associés. Pour les investissements moindres, à risques financiers moins élevés, un montage plus léger et individuel pourra suffire (EI, EIRL, EURL, SASU, VDI).

Critère 2 : la nécessité de s’associer

Ce critère découle souvent du montant à investir pour démarrer l’activité : plus ce montant est important et plus il nécessite des apports extérieurs, et donc des associés, pour boucler le tour de table. De même, quand le porteur de projet souhaite impliquer sa famille dans la création de son entreprise, ses membres peuvent devenir associés et prendre des parts dans le capital social de la société à créer.

Dans les deux cas, le fait même d’envisager des associés oblige le montage d’une société (SARL, SAS). Si le créateur veut se lancer seul, il pourra opter pour un statut d’entrepreneur individuel simple (EI ou VDI), ou à responsabilité limitée (EIRL, EURL, SASU).

Critère 3 : la situation personnelle du créateur

Selon que le créateur est marié sous le régime de la communauté ou sous contrat de mariage, qu’il a un patrimoine personnel à protéger ou pas, qu’il souhaite garder un statut salarié dans son entreprise ou pas, qu’il paie beaucoup d’impôts ou pas, qu’il souhaite salarier ou tout du moins déclarer son conjoint ou pas, le meilleur statut sera différent.

Les différentes options de statuts en franchise

En franchise, tous les statuts (SARL, SA, SAS, EI…) se côtoient ! Selon les concepts, les franchiseurs préféreront toutefois plutôt des franchisés en société réputée plus pérenne et « sérieuse » qu’une entreprise individuelle. Selon le niveau des investissements à consentir, il est également plutôt recommandé d’en passer par la création d’une société, surtout lorsque l’apport personnel du créateur ne suffit pas à couvrir la totalité des besoins et qu’il faut compléter en contractant un prêt. Généralement, dans ce cas, une structure formelle en société aura plus de chance de rassurer les banques.

Dans tous les cas, un contrat de franchise est signé « intuitu personæ », c’est-à-dire « en considération de la personne ». Cela implique que la personne qui signe le contrat de franchise doit être majoritaire au capital. Et si l’entreprise est créée par un couple ? C’est le total des parts des deux conjoints qui sera pris en compte dans le calcul des parts majoritaires. De fait, cette clause écarte la franchise du statut de la Société Anonyme.

Pour vous aider à mieux choisir votre statut juridique dans votre projet de création en franchise, nous vous proposons dans ce dossier de revenir sur chaque statut dans le détail, avec pour chacun leurs avantages et leurs inconvénients.

Franchise : les statuts pour entreprendre seul

  • L’Entreprise Individuelle (EI)
  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Franchise : les statuts pour entreprendre avec des associés

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • La Société par actions simplifiée (SAS)
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