Le contrat de franchise vient formaliser la relation particulière qui lie un franchiseur et ses franchisés. Ce contrat engage réciproquement les parties signataires tout au long de la durée du contrat. Quels sont les termes de cet engagement ? Quelles sont les clauses associées à un contrat de franchise ? Comment se déroule le renouvellement d’un contrat de franchise et que se passe-t-il en cas de résiliation ? Dans ce dossier, nous vous proposons de faire le tour de l’essentiel à savoir avant de signer un contrat de franchise.
Au sommaire de ce dossier
Définition du contrat de franchise
La franchise est un mode de collaboration entre deux entreprises (le franchisé et le franchiseur), indépendantes juridiquement et financièrement. La formalisation de cette collaboration passe par la signature d’un contrat de franchise qui s’appuie sur les 3 fondamentaux de la franchise : les signes de ralliement, le savoir-faire et l’assistance technique et commerciale.
Le DIP, le contrat de franchise et la loi
Le contrat de franchise n’est pas soumis à une loi dédiée mais à un ensemble de lois françaises et européennes portant sur les contrats commerciaux. Le code de déontologie français et européen encadre également les pratiques.
Qu’est-ce qu’un pré-contrat en franchise ?
Le pré-contrat en franchise, également appelé contrat d’option ou contrat de réservation de zone, est une prise d’option formelle afin de bloquer la réservation d’une zone d’exclusivité territoriale.
Les clauses du contrat de franchise
- La clause Intuitu personae : C’est une clause classique du contrat de franchise. Cette clause désigne le fait que le contrat est signé « en considération de la personne ». Cela implique que le contrat de franchise ne peut pas être céder à un tiers sans l’accord du franchiseur.
- Les clauses financières (droit d’entrée et redevances) : En contrepartie des droits concédés sur les signes distinctifs de l’enseigne, de la mise à disposition du savoir-faire et de l’assistance technique et/ou commerciale, le franchiseur réclame un droit d’entrée et des redevances de fonctionnement (royalties) dont les modalités sont fixées par les clauses financières du contrat de franchise.
- La clause d’exclusivité territoriale : L’exclusivité territoriale est une clause classique en franchise sans pour autant être obligatoire ! Ce type de clause protège le franchisé de la concurrence de son enseigne sur son territoire. Plusieurs types d’exclusivités territoriales plus ou moins protectrices peuvent être accordées par le franchiseur.
- La clause d’approvisionnement : Une clause d’approvisionnement a pour objectif d’imposer au franchisé d’acheter ses produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés par le franchiseur. La clause d’approvisionnement vise a limiter les dérives vis-à-vis du concept et place le franchisé sous contrainte.
- La clause d’agrément, de préférence et de préemption : Lors de la cession d’un point de vente, le franchisé doit obtenir l’agrément de la candidature de son successeur pour que celui-ci puisse continuer d’exploiter le concept de franchise. Souvent, le contrat de franchise peut prévoir une clause de préférence ou de préemption. Celle-ci pose le franchiseur comme acheteur prioritaire du fonds de commerce à céder.
- Les clauses post contractuelles : La clause de non concurrence / La clause de non-réaffiliation : A l’issue du contrat ou lorsqu’il vend son affaire à un tiers agréé par le franchiseur, le franchisé ne peut immédiatement reprendre ou créer une activité similaire, ni signer chez un concurrent de son ex-enseigne en vertu des clauses de non concurrence et de non réaffiliation.
Le renouvellement du contrat de franchise
Passée la durée d’un premier contrat de franchise, le franchisé souhaite souvent le renouveler pour poursuivre son activité. Les modalités du renouvellement ou de non renouvellement sont inscrites sur le contrat de franchise.
Peut-on rompre un contrat de franchise ?
En dehors du renouvellement à la date d’échéance, se désengager d’un contrat de franchise est compliqué ! Deux cas de figure se présentent : la rupture vient du franchisé, la rupture vient du franchiseur.
