La clause d’exclusivité territoriale : les clauses du contrat de franchise 7/12

  • Créé le : 02/04/2020
  • Modifé le : 06/04/2020

L’exclusivité territoriale est une clause classique en franchise sans pour autant être obligatoire ! Ce type de clause protège le franchisé de la concurrence de son enseigne sur son territoire. Plusieurs types d’exclusivités territoriales plus ou moins protectrices peuvent être accordées par le franchiseur.

L’exclusivité territoriale est une clause présente dans de nombreux contrats de franchise. Elle permet de protéger le franchisé de la concurrence de sa propre enseigne sur une zone géographique dont les contours sont définis dans le cadre du contrat de franchise. Pour le franchiseur, la délimitation de zones d’exclusivité territoriale permet de travailler un maillage du territoire le plus finement possible.
En fonction des enseignes, le territoire délimité peut correspondre à des entités géographiques connues (un département, un canton, une ville, un arrondissement par exemple), ou peut au contraire s’éloigner des frontières administratives pour mieux répondre à la stratégie de développement du franchiseur. Dans tous les cas, les limites exactes de l’exclusivité doivent être précisées dans le contrat de franchise.

Les 3 types d’exclusivité territoriale

En franchise, trois types d’exclusivité territoriale peuvent être formalisés dans un contrat de franchise :

  • L’exclusivité de franchise : elle garantit au franchisé que le franchiseur ne pourra pas implanter un autre franchisé sur la zone qui lui a été attribuée. Cela n’empêche pas en revanche le franchiseur d’ouvrir une succursale, une concession ou encore un corner dans une zone commerciale de la zone attribuée.
  • L’exclusivité d’enseigne : elle garantit au franchisé d’être le seul représentant du réseau sur le territoire attribué mais cela n’empêche pas le réseau de distribuer ses produits via des vendeurs multi-marques.
  • L’exclusivité de produits : elle garantit au franchisé qu’il est le seul à avoir le droit de vendre les produits de l’enseigne sur son territoire. Cette formule est la plus protectrice pour les franchisés.

Bon à savoir : l’exclusivité territoriale des franchisés ne concerne pas les ventes en ligne réalisées éventuellement par l’enseigne en national.

Pour être valable, cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat. Elle doit être également mentionnée dès le Document d’Information pré-contractuelle.

Attention : lors du renouvellement de contrat, l’exclusivité territoriale peut voir ses limites bouger en faveur ou en défaveur du franchisé.

Le non-respect de la clause d’exclusivité par le franchiseur peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au franchisé. Le contrat pourra également être résilié aux torts du franchiseur.

La clause d’exclusivité territoriale peut être négociée lors de la signature du contrat de franchise.

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