Définition du contrat de réservation ou pré-contrat en franchise 4/12

  • Créé le : 02/04/2020
  • Modifé le : 03/04/2020

Le pré-contrat en franchise, également appelé contrat d’option ou contrat de réservation de zone, est une prise d’option formelle afin de bloquer la réservation d’une zone d’exclusivité territoriale.

Le contrat d’option également appelé contrat de réservation de zone ou pré-contrat ressemble dans l’idée à un compromis de vente immobilier. Il permet à un candidat à la franchise de réserver une zone d’exclusivité territoriale avant de signer son contrat de franchise.
En signant un pré-contrat, le candidat pose ainsi une option sur une zone géographique définie. Il s’engage formellement auprès du franchiseur à tout mettre en œuvre pour que la négociation et la signature du contrat de franchise définitif aboutissent.
Le pré-contrat de franchise engage les signataires pour une durée déterminée.

Le pré-contrat est une pratique assez courante en franchise, même s’il n’a rien d’obligatoire. Selon les cas, et les pratiques de chaque franchiseur, le pré-contrat peut prendre 3 différentes formes : le contrat de première assistance, le contrat de réservation de zone ou encore la lettre d’intention.

Quel est l’intérêt d’un contrat d’option ?

Le contrat d’option est techniquement un bon moyen pour le franchisé de retenir une zone géographique qui l’intéresse. L’autre intérêt de cette formule est qu’elle permet au futur franchisé de bénéficier des conseils et de l’aide technique du franchiseur pendant toute la durée du pré-contrat. Ceci est précieux car en effet, le franchisé réserve sa zone alors qu’il est encore en plein bouclage de son projet. D’emblée, il bénéficie ainsi du soutien de son franchiseur pour bien choisir son local, mais aussi bien présenter son projet auprès des organismes bancaires. Quand le projet est ficelé, que tout est prêt, le contrat d’option se transforme en contrat définitif.

Que doit préciser le pré-contrat ?

Le pré-contrat en franchise doit préciser clairement les conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra lever l’option ainsi que les conditions de renonciation.
Le pré-contrat doit également préciser :

  • la nature de l’assistance apportée par le franchiseur,
  • le prix de la réservation,
  • la destination des sommes versées,
  • les clauses principales du contrat définitif,
  • le tribunal compétent en cas de litige.

Le plus souvent, la durée d’engagement d’un pré-contrat est de 2 mois mais en la matière, chaque enseigne peut adopter d’autres dispositions.

Quelles obligations pour le franchiseur et pour le franchisé ?

Comme pour son cousin le Document d’Information Précontractuel (DIP), le franchiseur doit fournir dans le cadre du pré-contrat, un ensemble d’informations afin que le candidat puisse s’engager en toute connaissance de cause. Sachant que le pré-contrat est considéré par la jurisprudence comme identique à un contrat de franchise, il doit respecter les mêmes obligations de délais de réflexion qu’un contrat de franchise définitif dans le respect des termes de la loi Doubin.

Du côté des engagements / obligations, en signant un pré-contrat, un futur franchisé s’engage à tout mettre en œuvre pour aller jusqu’à la signature du contrat définitif. Et pour que l’engagement soit encore plus formel, le franchisé va devoir s’acquitter d’un versement d’argent en garantie de réservation.

Quand durant la période contractuelle du pré-contrat, le franchiseur et le candidat franchisé décident d’un commun accord qu’ils ne veulent pas aller plus loin, l’option est révoquée mais le franchisé perd la somme versée en garantie de la réservation de zone.
Quand le pré-contrat débouche sur la signature d’un contrat de franchise, la somme versée en garantie de la zone réservée sera conservée par le franchiseur à titre d’avance sur le droit d’entrée.
Par ailleurs, pendant toute la durée du pré-contrat, le franchisé s’engage à respecter une totale confidentialité sur les informations confiées par le franchiseur.
De son côté, le franchiseur s’engage à aider le candidat franchisé dans ses démarches. Selon les enseignes, la nature de l’assistance pourra être variable. Dans tous les cas, les contours de l’assistance doivent être notés précisément sur le document du pré-contrat.
Par ailleurs et assez logiquement, le franchiseur s’engage également à ne pas rechercher de nouveaux candidats pour la zone pré-réservée.

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