Peut-on rompre un contrat de franchise par anticipation ? 12/12

  • Créé le : 02/04/2020
  • Modifé le : 03/04/2020

En dehors du renouvellement à la date d’échéance, se désengager d’un contrat de franchise est compliqué ! Deux cas de figure se présentent : la rupture vient du franchisé, la rupture vient du franchiseur.

Le contrat de franchise est, dans la très grande majorité des cas, un contrat signé pour une durée déterminée. Cela implique qu’une résiliation est sinon impossible, du moins très compliquée avant la date d’échéance. Cela est vrai autant pour le franchiseur que pour le franchisé.

Résiliation à l’initiative du franchiseur

Un franchiseur n’a pas le droit de débarquer un franchisé en cours de contrat sans motifs sérieux. Parmi les motifs qui peuvent justifier une résiliation anticipée d’un contrat de franchise à l’initiative du franchiseur l’on peut citer notamment :

  • Le non respect du concept par le franchisé : un franchisé qui prend régulièrement des libertés avec le concept peut être sanctionné par son franchiseur d’une résiliation anticipée ;
  • Le non-respect de la clause d’exclusivité : un franchisé qui ne respecte pas l’obligation de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur mentionné dans le contrat peut être débarqué.
  • Le défaut de paiement : un franchisé qui refuse de payer ses redevances, peut justifier une résiliation.
  • L’incapacité du franchisé à exercer : société liquidée, fonds de commerce vendu, perte du droit d’exploitation, non conformité, etc peuvent justifier une rupture de contrat.
  • La communication de fausses informations : quand le franchisé ment sur sa situation avant la signature du contrat, qu’il donne des informations inexactes, le contrat peut être dénoncé.

Résiliation à l’initiative du franchisé

La résiliation du contrat de franchise à l’initiative du franchisé doit également être motivée bien sûr. Si tel n’est pas le cas, le franchiseur peut demander des compensations financières dont le montant peut atteindre des sommes importantes puisqu’il équivaut au montant de la redevance mensuelle multipliée par le temps restant prévu dans le contrat.

Parmi les motifs qui peuvent justifier une résiliation anticipée d’un contrat de franchise à l’initiative du franchisé l’on peut citer notamment :

  • L’incapacité à trouver un local adapté : sans local, le franchisé ne peut lancer son activité, le contrat peut donc être résilié.
  • L’incapacité à boucler son financement : un prêt refusé peut être une condition suspensive de signature de contrat de franchise.
  • Le décès ou l’incapacité physique : en cas de décès, d’accident ou de maladie grave entraînant une incapacité physique à exercer l’activité, le contrat peut être suspendu en attendant de trouver une solution.

Par ailleurs, le contrat peut être dénoncé quand le franchiseur ne respecte pas ses obligations :

  • Non respect de l’obligation de renseignement : conformément à la loi Doubin, le franchiseur doit remettre à son futur franchisé un document d’information précontractuel (DIP) complet qui doit permettre au franchisé de prendre la décision de signer le contrat de franchise en toute connaissance de cause. Ce document doit notamment comporter des informations fiables concernant son marché, ses comptes annuels des deux dernières années et son réseau d’exploitant. La dissimulation ou le manque de sincérité concernant l’un de ces points est un motif de rupture de contrat.
  • Non respect des engagements contractuels : assistance aux franchisés insuffisante, savoir-faire non transmis… quand un franchisé constate que le franchiseur ne respecte pas ses engagements, il peut demander la nullité du contrat. Attention : cela implique une procédure judiciaire pour laquelle le franchisé doit apporter des preuves tangibles.
  • Le franchiseur ne respecte pas ses promesses publicitaires : L’impossibilité de générer le chiffre d’affaires mis en avant sur les publicités du franchiseur peut être un motif de résiliation.
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