La clause de non concurrence et de non réaffiliation du contrat de franchise 10/12

  • Créé le : 02/04/2020
  • Modifé le : 03/04/2020

A l’issue du contrat ou lorsqu’il vend son affaire à un tiers agréé par le franchiseur, le franchisé ne peut immédiatement reprendre ou créer une activité similaire, ni signer chez un concurrent de son ex-enseigne en vertu des clauses de non concurrence et de non réaffiliation.

La clause de non concurrence et la clause de non réaffiliation

La clause de non concurrence et la clause de non réaffiliation visent à protéger le savoir-faire du réseau de franchise ainsi que ses franchisés.

Quelles différences entre les deux ?
La première empêche l’ex franchisé d’exercer toute activité similaire (même salariée) à celle de l’ex-franchiseur sur le territoire précédemment exploité.
La seconde quant à elle, empêche l’ex franchisé d’exercer toute activité similaire à celle de l’ex-franchiseur en s’affiliant à un nouveau réseau sur le territoire précédemment exploité.

Dans le détail, la clause de non concurrence post-contractuelle est encadrée depuis août 2016, par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Cette loi définit les critères de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle posés par la loi et codifiés à l’article L341-2 du code de commerce. Pour être valable, le contrat de franchise doit :

  • concerner des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat de distribution
  • être limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat de distribution
  • être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat de distribution
  • ne pas excéder une durée d’un an après l’échéance ou la résiliation du contrat

A noter : pendant le contrat de franchise, la clause de non concurrence protège le savoir-faire, mais ne peut empêcher le franchisé qui le souhaiterait de pratiquer une activité complémentaire, non similaire et non concurrente.

De son côté la clause de non réaffiliation post-contractuelle, vise à protéger la pérennité du réseau de franchise. L’ex franchisé ne peut en effet changer d’enseigne dans une activité similaire pendant un an.

En cas de non respect de ces clauses, l’ex franchisé s’expose à des dommages et intérêts, et à devoir descendre l’enseigne concurrente.
Pour une nouvelle affiliation, le nouveau franchiseur est condamné en tant que complice puisqu’il a l’obligation de vérifier que son nouveau franchisé n’est pas tenu, dans le cadre de son précédent engagement, par l’une de ces deux clauses.

Les clauses de non concurrence et de non réaffiliation ne sont le plus souvent pas négociables.

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