Les clauses financières du contrat de franchise (droit d’entrée et redevances) 6/12

  • Créé le : 02/04/2020
  • Modifé le : 03/04/2020

En contrepartie des droits concédés sur les signes distinctifs de l’enseigne, de la mise à disposition du savoir-faire et de l’assistance technique et/ou commerciale, le franchiseur réclame un droit d’entrée et des redevances de fonctionnement (royalties) dont les modalités sont fixées par les clauses financières du contrat de franchise.

Pour bâtir son concept, le tester et le mettre à disposition de ses franchisés, mais aussi pour maintenir ensuite un bon niveau de services à ses franchisés, le franchiseur s’engage financièrement.

Tout ce travail de conception et d’organisation mérite bien évidemment rémunération. Les conditions de cette rémunération font l’objet de clauses financières au sein du contrat de franchise.

Traditionnellement, en contrepartie des obligations du franchiseur, le franchisé se doit de verser deux types de redevances : le droit d’entrée lors de la conclusion du contrat de franchise, et des redevances périodiques (royalties) en cours d’exécution du contrat.

Le droit d’entrée en franchise

Également appelé redevance initiale forfaitaire (RIF), le droit d’entrée en franchise vient en contrepartie :

  • de la transmission du savoir-faire,
  • du droit de bénéficier des méthodes et procédés créés par le franchiseur,
  • de l’assistance initiale,
  • et de l’exclusivité territoriale accordée au franchisé.

Le plus souvent, le droit d’entrée comprend la formation initiale du franchisé, mais ce n’est pas toujours le cas. En principe, le droit d’entrée doit être acquitté lors de la signature du contrat de franchise. Le montant exact du droit d’entrée doit être inscrit dans le DIP conformément à la loi Doubin : « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation » (article R.330-3 C. com.).
Selon les franchiseurs, le contrat de franchise va préciser si un droit d’entrée sera réclamé à nouveau lors du renouvellement du contrat. Le plus souvent ce second droit d’entrée est minime.

Les redevances périodiques en franchise

Également appelées royalties, les redevances périodiques viennent en contrepartie :

  • de l’assistance du franchiseur pendant toute la durée du contrat,
  • du droit d’usage de la marque et des signes distinctifs du franchiseur,
  • des services permanents offerts par le franchiseur.

Selon les contrats, les redevances périodiques pourront être globalisées ou séparées :

  • redevance d’assistance
  • redevance de marque
  • redevance de publicité
  • redevance informatique
  • etc.

Dans la très grande majorité des réseaux, les redevances périodiques sont proportionnelles au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le franchisé, mais il peut aussi s’agir d’un calcul au forfait dans certains réseaux.
Les clauses financières d’un contrat de franchise peuvent être négociables notamment dans le cadre d’un renouvellement de contrat. Le droit d’entrée n’est généralement par réclamé dans sa totalité, voire même n’est pas réclamé du tout puisque le franchisé connaît déjà le savoir-faire. Dans le cadre d’une reprise d’une franchise existante également, très souvent, dès lors que le franchisé cédant accompagne son repreneur, le droit d’entrée peut être négocié.
De même, quand un franchisé souhaite ouvrir un second point de vente, les termes du droit d’entrée sont souvent négociés.

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