La clause d’approvisionnement : les clauses du contrat de franchise

Côté franchisé, la clause d’approvisionnement peut être un piège car en effet, bien souvent les assortiments sont orchestrés par l’enseigne. Le franchisé ne peut ainsi pas choisir parmi les produits disponibles en fonction des particularités du terrain. Ceci est le cas extrême bien sûr ! Généralement, un dialogue s’installe entre franchiseurs et franchisés pour mieux cibler les livraisons. La clause d’approvisionnement exclusif empêche toutefois le franchisé de pouvoir commercialiser en complément de son activité des produits ou services non supervisés par l’enseigne. Bon à savoir : la clause d’approvisionnement exclusif pour être valable devant les tribunaux doit être :

• justifiée par le maintien de l’identité et de la réputation du réseau, et nécessaire pour assurer la qualité uniforme des assortiments distribués,
• limitée dans le temps comme le stipule l’article L330-1 du Code de commerce : la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur, est limitée à un maximum de 10 ans.

Par ailleurs, la clause d’approvisionnement exclusif ne doit pas laisser au seul franchiseur le soin d’apprécier seul la qualité et la quantité des produits achetés par le franchisé. La jurisprudence pose également comme principe que les prix d’achat ne doivent pas être abusifs. Côté franchiseur, la clause d’approvisionnement vise à garantir dans tous les points de vente une véritable unité face aux clients. Pour s’assurer que les franchisés jouent le jeu, des modalités de contrôle sont posés dès la rédaction du document d’information précontractuel (DIP). La clause d’approvisionnement n’est souvent pas négociable.