Club AC Franchisés

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Activité(s) : Ateliers pour futurs franchisés et adhérents

Le contrat de franchise est-il obligatoirement écrit ?

Le contrat est nécessairement par écrit. La loi Doubin l'impose. Il n' a pas à....

....être solennel. Il suffit que chaque partie ait un exemplaire signé de l'autre partie . On peut le faire enregistrer pour lui donner une date certaine.

Me Regis Fabre
Avocat, membre du collège des experts de la fff


 

 

Les dernières réponses Club AC Franchisés

Le franchisé doit-il rendre des comptes au franchiseur ou cela dépend du contrat ?

par Jean Samper - 2 mois

Cela dépend du contrat et de ce que vous entendez par rendre des comptes. Oui, le franchisé doit rendre des comptes dans le sens qu'il doit justifier de ce qu'il respecte le contrat. Mais ce n'est probablement pas ce que vous demandez. Vous souhai...

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La tenue de la comptabilité d'un franchisé est-elle spécifique ? Ex : Comment se rémunère le franchisé ? Indemnité mensuelle? Pourcentage du...

Un patrimoine immobilier permet-il de tout emprunter pour créer une franchise ?

par Jean Samper - 8 mois

Je souhaite créer un centre de remise en forme mais je n'ai pas d'apport personnel. Je n'ai que des biens immobiliers. Comment faire ?

Informations clés

  • Crée le: 07/02/06 10:59

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