Le contrat de franchise est-il obligatoirement écrit ?

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  • Créé le : 07/02/2006
  • Modifé le : 07/02/2006
Le contrat est nécessairement par écrit. La loi Doubin l’impose. Il n’ a pas à….

….être solennel. Il suffit que chaque partie ait un exemplaire signé de l’autre partie . On peut le faire enregistrer pour lui donner une date certaine.

Me Regis Fabre
Avocat, membre du collège des experts de la fff

 

 

Actualités de Club AC Franchisés

Oui, bien entendu. Vous pouvez créer une affaire franchisée en couple dans de nombreux réseaux. Il suffit le plus souvent que l’affaire permette de payer deux personnes et surtout que votre DUO présente les compétences requises pour la franchise visée. On trouve souvent des couples dans les supermarchés mais ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. […]

Cela dépend du contrat et de ce que vous entendez par rendre des comptes. Oui, le franchisé doit rendre des comptes dans le sens qu’il doit justifier de ce qu’il respecte le contrat. Mais ce n’est probablement pas ce que vous demandez. Vous souhaitez probablement savoir si vous devez donner vos chiffres au franchiseur. Cela dépend de ce qui est dans le contrat mais c’est absolument normal de lui donner vos chiffres et c’est dans votre intérêt.

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