La promulgation de la Loi Doubin a permis de structurer le secteur de la franchise sur le plan économique, juridique et social mais a également contribué à son développement en France. Avant le vote de la Loi Doubin, les contrats commerciaux de type franchise n’étaient soumis à aucune obligation spécifique en matière d’information préalable du franchisé.
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La Loi Doubin : Définition
Votée le 31 décembre 1989, la Loi Doubin a été mise en place afin d’améliorer les rapports économiques, juridiques et sociaux des entreprises commerciales et artisanales. Elle s’applique, selon l’article L 330-3 du Code du Commerce, à
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent.« .
La Loi Doubin est applicable à toutes les formes de commerces organisés: commission affiliation, coopérative, licence de marque mais également franchise. Pour simplifier, nous dirons qu’elle s’applique dès lors qu’il s’agit d’une exploitation en réseau avec une obligation d’exclusivité totale ou partielle pour l’exercice de l’activité visée au contrat.
Pour résumer, pourquoi la Loi Doubin ?
- Donner une information permettant au franchisé de prendre une décision en connaissance de cause.
- Protéger le franchisé contre son éventuelle tendance à se décider sans avoir tous les éléments et obliger les réseaux à donner cette information de manière sincère.
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La Loi Doubin : Objectif principal
En France, la très connue loi Doubin ne régit pas la Franchise pendant la durée du contrat mais les relations pré-contractuelles quelle que soient les formes de réseau si les conditions d’application sont réunies.
Grâce à la Loi Doubin, le franchisé accepte en toute connaissance de cause un engagement sous contrat avec le franchiseur.
Le franchiseur est aussi tenu de délivrer à son futur franchisé un Document d’Information Précontractuel (DIP). La Loi Doubin liste justement le contenu de ce document (Voir ci dessous).
Bien qu’il n’engage pas juridiquement le franchisé avec le franchiseur, le DIP doit impérativement être délivré au franchisé 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Il contient toutes les informations nécessaires pour permettre au franchisé de savoir sur quoi il s’engage et de prendre la décision de rejoindre le réseau ou pas. Le candidat est tenu de garder le DIP secret.
La loi insiste sur la nullité du contrat de franchise si le franchisé parvient à prouver que le DIP fait défaut.
La Loi Doubin : DIP
La Loi Doubin impose au franchiseur de fournir à son futur franchisé un Document d’Information Précontractuel ou DIP, détaillant des informations concernant l’entreprise franchiseur ou le réseau de franchises auquel elle appartient.
Ce document doit obligatoirement et au minimum comprendre les informations suivantes:
- L’identité du franchiseur et les coordonnées de son entreprise
- La date de création de l’entreprise du franchiseur et l’historique des grandes étapes de son développement
- La présentation du franchiseur
- Une étude de marché macro économique et spécifique à la zone de chalandise de la future entreprise du franchisé, les perspectives d’évolution du franchisé, les opportunités, les menaces…
- Certaines informations juridiques concernant l’entreprise du franchiseur
- La domiciliation bancaire de l’entreprise du franchiseur
- Les deux derniers comptes annuels de l’entreprise du franchiseur
- Un descriptif du réseau de franchise si tel est le cas : coordonnées des entreprises du réseau et identité de leur dirigeant, dates de conclusion, renouvellement et éventuellement résiliation des contrats, motifs des départs des entreprises qui ont quitté le réseau pendant l’année qui a précédé la remise du DIP
- Les coordonnées du ou des fournisseur(s) adéquats présent(s) dans la zone de chalandise si tel est le cas
- Durée et conditions de l’engagement contractuel, conditions de renouvellement, de résiliation du contrat et domaines de l’entreprise visés par l’exclusivité ou la quasi-exclusivité
- Nature et montant des investissements nécessaires au développement de la franchise
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