Les dernières le droit en franchise

Actualités de la franchise

Que veut dire ducroire dans le cadre de la franchise ?

La clause de ducroire est parfois présente dans les contrats du commerce associé. Elle impose un engagement de l'enseigne vis-à-vis des fournisseurs pour le compte des membres de son réseau. Elle peut aussi impliquer l'obligation pour un affilié ou un commissionnaire de garantir le paiement de ses clients à son mandant / commettant. Explications. En...

Actualités de la franchise

Quel statut juridique pour ouvrir une franchise ?

Ouvrir une franchise revient à créer une entreprise. Par conséquent, même si vous optez pour ce modèle économique, il vous faudra choisir le statut juridique adéquat. Deux possibilités s’offrent à vous: choisir le statut d’auto-entrepreneur ou créer une société. Pour faire le bon choix, plusieurs critères sont à prendre en considération, à savoir: le montant...

Actualités de la franchise

Comment négocier les clauses d’un contrat de franchise ?

Vous avez décidé d’adhérer à un réseau de franchise pour lancer votre propre affaire et vous vous apprêtez à signer votre premier contrat de franchise ? Ne vous précipitez pas tête baissée sur votre stylo pour apposer votre paraphe sur le document ! En effet, votre enthousiasme ne doit pas vous empêcher d’opérer une lecture scrupuleuse et...

Actualités de la franchise

L’exclusivité territoriale dans la franchise : comment ça marche ?

Vous souhaitez donner un nouvel élan à votre carrière ? Si vous pensez vous diriger vers la franchise, veillez à bien vous renseigner sur le concept d’exclusivité territoriale. Il est en effet essentiel d’en afin d’en connaître les tenants et les aboutissants avant de vous engager dans un réseau. L’exclusivité territoriale dans le monde de la...

Actualités de la franchise

La clause de non-concurrence en franchise : de quoi s’agit-il ?

Aujourd’hui, attardons-nous quelques instants sur un aspect indissociable des contrats de franchise : la clause de non-concurrence. Celle-ci mérite une attention particulière. De fait, elle influencera vos perspectives d’évolution dans le cas où la relation qui vous lie à votre franchiseur devait cesser. Se lancer en franchise est un challenge exaltant pour quiconque souhaite exprimer sa...

Actualités de la franchise

Qu’est-ce que la clause intuitu personae dans un contrat de franchise ?

Signifiant littéralement « en considération de la personne », la mention « intuitu personae » de la clause éponyme du contrat de franchise précise que le contrat est signé entre deux personnes (physiques ou morales) bien définies. En d’autres termes, cela veut dire que la personnalité des cocontractants détermine la validité du contrat, car il est établi en fonction...

Actualités de la franchise

Qu’est-ce que le contrat d’option en franchise ? A quoi sert-il ?

Avant de s’engager pleinement dans un contrat de franchise, il est fréquent pour le franchiseur et le franchisé de conclure ensemble un contrat d’option. Également appelé pré-contrat ou contrat de réservation de zone, la signature de ce contrat constitue un premier engagement de la part des deux parties en vue du contrat de franchise final....

Actualités de la franchise

Renouvellement du contrat de franchise : Conditions et fonctionnement

Un franchiseur à la tête d’un réseau et son franchisé sont liés par un contrat de franchise dont la période est généralement déterminée en amont de la collaboration, et à l’issue de laquelle toutes les relations entre les parties prennent fin. La durée déterminée d’un contrat implique obligatoirement que ce dernier stipule les différentes options...

Actualités de la franchise

La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur

Conclus généralement pour une durée déterminée de plusieurs années, les contrats de franchise ne sont, en principe, pas résiliables avant leur échéance au moment de leur renouvellement. Néanmoins, il est possible pour le franchiseur, dans certains cas de figure bien précis, de procéder à une rupture unilatérale anticipée du contrat. Zoom sur les motifs sérieux...

Actualités de la franchise

Clause d’exclusivité territoriale dans la franchise : En savoir plus !

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans le contrat de franchise, la clause d’exclusivité territoriale est cependant très utilisée dans ce type de contrat. Elle a un aspect réconfortant car le franchisé est certain qu’il ne fera pas face à la concurrence d’un autre franchisé de son réseau, dans un certain rayon. Qu’est-ce que la...

Actualités de la franchise

La résiliation du contrat de franchise par le franchisé

Le contrat qui lie un franchisé et son franchiseur peut parfois conduire à une rupture. Dans ce cas de figure, il n’est pas forcément aisé d’entamer les bonnes démarches. AC Franchise vous donne toutes les clés pour traverser cette période de façon sereine et professionnelle. Lire aussi : Contrat de franchise : Tout savoir pour...

Actualités de la franchise

Le contrat de concession : Définition et fonctionnement !

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». C'est donc un contrat par lequel un groupe, appelé le concédant,...

Actualités de la franchise

Le contrat de franchise : Définition et fonctionnement !

Le contrat de franchise est le contrat par lequel une entreprise « le franchiseur » accorde à une autre entreprise, « le franchisé », le droit d’exploiter son enseigne, sa marque et son savoir-faire. En contrepartie, le franchisé verse une rémunération au franchiseur. Ce modèle de développement en réseau offre de nombreux avantages aux deux...

Actualités de la franchise

Tout savoir sur le Document d’Information Précontractuel (DIP)

Qu'est-ce qu'un DIP ? A quoi sert-il ? Quand doit-il être délivré ? Que comporte obligatoirement un DIP ? Quelles sanctions en cas de manquement à l'obligation d'information précontractuelle ? Qu'est-qu'un DIP ? Le document d'information précontractuel abrégé en DIP est un document obligatoire en franchise. Cette obligation est régie par l’article L.330-3 du Code de commerce issu de...

Actualités de la franchise

La loi Doubin est-elle utile aussi au franchiseur ? (L330-3 du code de commerce)

Le but premier de la loi Doubin est de permettre au franchisé d’être bien informé avant de se décider et d’éviter qu’il ne cède à des arguments « optimistes » de développeurs trop pressés. La loi Doubin a d’abord inquiété les franchiseurs. Allaient-ils devoir divulguer des informations confidentielles ? Comment ne pas donner ces infos aux réseaux concurrents ?

Actualités de la franchise

Le contrat d’affiliation est-il mieux que le contrat de franchise ?

Le contrat d'affiliation est un contrat proche d'un contrat de franchise. Reste à savoir pourquoi le franchiseur choisirait le premier plutôt que le deuxième. Lire aussi : Le contrat de commission affiliation : avantages et inconvénients Qu'est-ce que le contrat d'affiliation ? Certaines têtes de réseaux proposent non pas de signer un contrat de franchise...

Actualités de la franchise

Qu’est-ce qu’un contrat de concession de licence de marque ?

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque concède à une autre personne le droit d'utiliser la marque dans certaines conditions. Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de signes distinctifs comme l'enseigne, ses codes...

Actualités de la franchise

Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non-concurrence

Lorsque, par avenant au contrat de franchise, le franchiseur transfère la clientèle locale à son franchisé, il ne peut plus ensuite invoquer contre celui-ci la clause de non-concurrence qui est incompatible avec ce transfert.

Actualités de la franchise

Y a-t’il aussi un dip pour une concession, une affiliation, etc ?

Pour simplifier, la loi Doubin impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l'usage d'une enseigne en assortissant de droit de l'obligation d'une exclusivité totale ou partielle dans l'exercice d...

Actualités de la franchise

Peut-on annuler un contrat de franchise au bout de 7 jours ?

J'ai signé un contrat de franchise il y a 7 jours et c'est une création (pas de magasin existant), j'ai changé d'avis, puis-je me sortir de ce contrat ? Notez bien qu'il n'y a pas de délai de rétractation en franchise, nous ne sommes pas dans le droit de la consommation qui défend les particuliers mais dans le droit des affaires entre entrepreneurs. Si vous avez reçu un document d'information précontractuel en bonne et due forme au moins 20 jours avant (loi Doubin en france, Loi Laruelle en Belgique, Loi d'août 2009 en Tunisie)...

Actualités de la franchise

Les clauses de confidentialité en Franchise

Les franchiseurs protègent leur savoir-faire par des clauses de confidentialité. Certaines sont jugées abusives par les tribunaux. Il est normal qu'un franchiseur cherche à protéger son savoir faire, mais les clauses de confidentialités ne doivent pas concerner tous les acquis du franchisé.

Actualités de la franchise

Régler un litige avec votre banque

Vous n'êtes pas d'accord avec votre banquier ? Il peut arriver qu'un différend vous oppose à votre banque comme cela pourrait se produire avec n'importe quel autre commerçant. La cause de votre mécontentement peut correspondre à un réel...

Actualités de la franchise

La loi Doubin, une sécurité pour les candidats à la franchise ? pas toujours …

La loi Doubin date de 1989. Elle oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document appelé Document d’Information Pré contractuel, ou DIP, qui mentionne des informations concernant l’entreprise franchiseur ou le réseau de franchise. Ce document obligatoire (pas seulement en franchise) a pour vocation de sécuriser les rapports entre franchiseurs et...

Actualités de la franchise

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Actualités de la franchise

Sortir du contrat de franchise !

Vous qui êtes franchisé, mais vous aussi franchiseur, vous avez l'obligation d'exécuter le contrat jusqu'à son terme. Il existe pourtant quelques possibilités de sortie anticipée. Exemples : Première possibilité de sortir avant terme pour le franc...

Actualités de la franchise

Principes du contrat et de l’information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en France et les incidences des nouvelles dispositions du Code civil réformant le droit des contrats. Le programme s'adresse aux professionnels belges et français. Hubert Bensoussan est un avocat réputé, diplômé...

Actualités de la franchise

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenaire est primordial pour réussir son projet. Depuis le 31 décembre 989, la loi impose donc au franchiseur de remettre à son futur franchisé toutes les informations nécessaires afin que ce dernier puisse prendre sa...

Actualités de la franchise

Conseil constitutionnel : Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 relative à la loi Travail

Nous vous invitons à consulter le dossier sur l'instance de dialogue au sein des réseaux de franchise. Ci-dessous vous trouverez le texte de la décision du conseil constitutionnel.Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelsLe CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article...

Actualités de la franchise

TEXTE ADOPTÉ n° 807 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 21 juillet 2016

Nous vous invitons à consulter le dossier sur l'instance de dialogue au sein des réseaux de franchise. Ci-dessous vous trouverez le texte de la loi PROJET DE LOI  relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. (Texte définitif) En application de l’article 49, alinéa 3, de la...

Actualités de la franchise

Le jargon de la franchise (4) La bible et le DIP, qu’est-ce ?

La Bible La bible ou manuel d'exploitation est le manuel pédagogique propre à chaque formule de franchise. Ce document est réalisé par le franchiseur, il est strictement confidentiel. Tous les domaines de l'activité de l'entreprise y sont analysés et expliqués. La bible contient le savoir-faire du franchiseur et doit être mise à jour régulièrement. Elle...

Actualités de la franchise

Les différents contrats de distribution ! Explications.

Licence de marque, concession, franchise Faisons la différence. Une licence de marque confère le droit, comme son nom l'indique, d'utiliser une marque pour ses propres produits Ce n'est pas la simple utilisation de la marque avec le produit fourni, il s'agit de l'autorisation d'apposer une marque sur des produits que l'on fabrique soi-même ou que...

Actualités de la franchise

Comprendre la clause « d’exclusivité territoriale » en franchise

 Argument décisif pour attirer des adhérents à un réseau, l’exclusivité territoriale offre au franchisé la possibilité d’exercer le savoir-faire transmis par le franchiseur et d'utiliser la marque en n'ayant aucun concurrent sous la même enseigne dans la zone délimitée. Cette clause est notée dans le contrat de franchise mais qu’en est-il sur le terrain ? Exclusivité territoriale :...

Actualités de la franchise

Vu dans la presse à propos de la loi El Khomri et la franchise

Franchiseurs, franchisés, experts et avocats, tous sont estomaqués de l'article 29 bis de la loi Travail qui saperait les fondements de l'entreprenariat populaire si on le maintenait. Ci-dessous des extraits vus dans la presse.Lisez aussi l'analyse de la "loi travail et la franchise par Me Frédéric Fournier" et l'article de Jean Samper sur les frondeurs qui attaquent les...

Actualités de la franchise

La notion de déséquilibre significatif dans le contrat de franchise

Avoir recours à la notion de  « déséquilibre significatif » peut être invoquée quand la relation commerciale s’avère déséquilibrée. En effet, depuis 2008, le Code de commerce sanctionne le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties  »....

Actualités de la franchise

Loi Travail : le sénat comprend les réclamations de la franchise et annule le 29 bis

Avancée positive mais provisoire pour la franchise : Le Sénat vient de supprimer l’article 29 bis A qui imposait aux réseaux de franchise de se doter d’une « instance de dialogue » que les frondeurs avaient fait passer à l'assemblée qui qui aurait imposé une charge indue aux franchisés et aurait considérablement complexifié et alourdi la vie...

Actualités de la franchise

Anticiper les contentieux en franchise

Pour éviter des difficultés à apporter une preuve en cas de jugement au tribunal, il est bon d'anticiper en prévoyant tous les détails dans les relations contractuelles. Les tribunaux ont pour rôle de trancher les litiges. Les parties doivent donc présenter aux juges les faits qui créent le différend. Chacun d'entre eux doit reposer sur des preuves. La...