Comprendre la clause « d’exclusivité territoriale » en franchise

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  • Créé le : 27/06/2016
  • Modifé le : 27/06/2016

 Argument décisif pour attirer des adhérents à un réseau, l’exclusivité territoriale offre au franchisé la possibilité d’exercer le savoir-faire transmis par le franchiseur et d’utiliser la marque en n’ayant aucun concurrent sous la même enseigne dans la zone délimitée. Cette clause est notée dans le contrat de franchise mais qu’en est-il sur le terrain ?

Exclusivité territoriale : Définition.

L’exclusivité territoriale est définie comme une garantie d’une zone géographique exclusive qu’accorde le franchiseur au franchisé lors de la signature du contrat de franchise. Le franchiseur lui promet qu’il n’y aura aucun autre franchisé du même réseau qui exercera dans le territoire délimité. Le franchiseur n’est pas dans l’obligation de concéder une exclusivité territoriale. Il s’agit plutôt d’une pratique très courante qui offre au franchisé une meilleure rentabilité. Avec cette clause inscrite dans le contrat, le franchisé est protégé. Pour délimiter la zone géographique, le franchiseur prend en compte plusieurs paramètres : la population présente dans le secteur, flux de clientèle, de la présence de concurrents, de l’attractivité commerciale des zones considérées, etc

Les inconvénients pour le franchisé et franchiseur

Bien que l’exclusivité territoriale soit une bonne chose le plus souvent, il est possible que la zone géographique soit mal calculée par le franchiseur ; Cela peut provoquer deux situations gênantes :
–       La zone géographique est trop petite : le franchisé est limité et ne peut y développer son potentiel
–       La zone géographique est trop grande et possède un potentiel de développement plus fort : le franchisé a du mal à répondre à toutes les demandes

Rappelons que la clause de l’exclusivité territoriale n’empêche pas l’enseigne de vendre sur son site en ligne à des consommateurs installés dans des zones géographiques attribuées à ses adhérents. Il faut donc connaître les règles en vigueur dans le réseau en matière d’Internet.

Poser les bonnes questions au franchiseur

–       Un autre franchisé s’est-il déjà implanté dans cette zone auparavant ? En franchise ? Sous un autre contrat ?
–       En tant que franchisé, puis-je ouvrir d’autres agences sur mon territoire ? Le contrat me permet-il de devenir multi franchisé ?
– Que se passe-t’il si mon territoire s’avère trop petit ? Ou trop grand ?
–  a-t’il possibilité pour le franchiseur de vendre se produits dans des magasins non franchisés ? Multi-arques, grandes surfaces, grands magasins ? Attention, exclusivité territoriale d’enseigne ne signifie pas exclusivité territoriale de produits.
–  Internet est-il aussi utilisé pour amener de clients aux franchisés ?

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