Le droit en franchise

Le contrat de réservation de territoire, également connu sous le nom de contrat d’option ou pré-contrat, précède souvent la signature du contrat de franchise. Il représente une étape cruciale dans la création d’une entreprise en franchise. Ce pré-contrat offre aux parties une garantie contractuelle : le futur franchisé obtient une exclusivité territoriale tandis que le […]

Le philosophe Auguste Comte avait jadis déclaré : « Savoir pour prévoir, afin de pouvoir ». Une phrase très éloquente qui recommande à chacun de s’informer suffisamment dans le but d’organiser ses actions en conséquence. Ce principe est particulièrement de mise dans l’entrepreneuriat en franchise, où des opportunités fleurissent sur tout l’Hexagone et même dans les DROM-COM au […]

Le modèle de l’entrepreneuriat en franchise fonctionne sur une sélection réciproque du franchiseur et de son franchisé. Le premier voit en la personne du franchisé un candidat aux épaules solides, à la tête bien faite et aux finances au beau fixe, capable de mener sa barque jusqu’au succès tout en surmontant de nombreux obstacles. Quant […]

Les mots latins intuitu personae, en jargon juridique, signifient « en considération de la personne ». Ils stipulent qu’un contrat de franchise est signé avec une personne physique ou morale, désignée en fonction de la partie concernée (franchiseur ou franchisé). Pourquoi intégrer de telles clauses ? Quelles sont leurs conséquences pour le franchiseur ou le franchisé ? Notre article […]

La tacite reconduction d’un contrat de franchise rassure, elle semble apporter la sécurité aux deux parties. Pourtant, elle ne procure pas le droit automatique du renouvellement d’un contrat de franchise. Comment les choses fonctionnent-elles ? Qui, du franchisé ou du franchiseur, s’avère finalement gagnant lorsqu’une telle reconduction a lieu ? Décryptage de cette clause plutôt courante dans […]

Lors de la ratification d’un contrat de franchise, le futur franchisé doit être attentif aux clauses et aux conditions. Bien que les avantages de la franchise demeurent significatifs, il reste important de se pencher sur les détails du contrat. Le futur entrepreneur doit ainsi examiner et évaluer les dispositions concernant les relations post-contractuelles. Les clauses […]

Lorsque vous lancez une franchise en collaboration avec un ou plusieurs associés, les débuts sont souvent idylliques. Cependant, au fil du temps, notamment en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise, l’entente peut parfois se détériorer, ce qui peut nuire au bon fonctionnement de l’activité. Afin d’éviter d’en arriver à une dissolution préjudiciable à l’entreprise, il […]

Un contrat de franchise n’a que peu de clauses vraiment négociables ! Bien souvent, les réseaux de franchise bien établis se contentent d’imposer un contrat type identique pour tous. En revanche, quand le réseau est jeune, les termes du contrat sont généralement plus flexibles. Découvrons quelles clauses peuvent faire l’objet de négociation. Tour d’horizon. La clause d’exclusivité […]

Créer une entreprise en franchise vous tente depuis longtemps mais vous hésitez encore à sauter le pas et à relever ce défi ? Vous vous questionnez sur le contrat de franchise, ses clauses et ses obligations ? AC Franchise vous aide à y voir clair avant, pendant et après la signature de votre contrat. La franchise, un […]

Entreprendre au sein d’une franchise peut représenter l’aventure professionnelle d’une vie. Et si certains y trouvent entière satisfaction, d’autres souhaitent à un moment ou un autre, mettre fin à leur contrat. Comment procéder pour éviter d’être poursuivi pour rupture abusive de contrat ? Petit guide des bonnes pratiques à adopter. Surveiller l’échéance pour éviter une tacite […]

La création d’une entreprise représente souvent le projet d’une vie entière. Investir votre énergie, votre temps et votre argent dans la concrétisation de ce rêve est une démarche majeure. Il serait regrettable de vous égarer en chemin. Si vous avez opté pour le modèle de la franchise, voici 5 conseils précieux à suivre avant de […]

La franchise repose sur un contrat basé sur une collaboration déterminée dans le temps entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. A quel moment cette signature intervient ? Évidemment après s’être rencontré plusieurs fois pour à la fois échanger des informations, recueillir des conseils auprès de conseils dont des avocats spécialisés en franchise et aussi consolider les bases à la fois financières et juridiques.

Alors pourquoi faire un pré contrat et que doit-il contenir pour garantir sa validité ?

A quoi sert l’expérience si rien ne change ? Les bases d’un bon contrat de franchise étaient-elles déjà là il y a 50 ans dans les années 1970 ? A-t’on su identifier d’éventuels points à améliorer et apporter les solutions ? Jean Samper, cadre dans les années 70 chez Pingouin, le plus ancien franchiseur français, et fondateur du […]

Normalement, dans un réseau de franchise, il est souhaitable que les contrats soient identiques mais ce n’est pas toujours le cas. Différentes raisons expliquent clairement ces différences de droits d’entrée ou de paiement : l’accroissement important du réseau, l’emplacement ou la surface du lieu de vente et le chiffre d’affaires du magasin. Si rien n’explique la […]

Si vous envisagez d‘intégrer un réseau de franchise, sachez que le lancement d’un tel projet offre de nombreux avantages mais entraîne également un certain nombre de contraintes pour le franchisé. En signant votre contrat de franchise, vous vous engagerez à exploiter votre commerce dans le respect des règles mises en place par votre franchiseur. Même […]

Étant donné que le contrat de franchise est en général conclu pour une durée déterminée, il est dur d’y mettre fin avant son échéance. Cependant, dans certains cas extrêmes, la résiliation anticipée du contrat sera possible, mais compliquée. Cette résiliation peut d’ailleurs émaner du franchiseur ou du franchisé, si l’un ou l’autre constate des manquements […]

La franchise c’est la mise à disposition de l’exploitation d’un concept commercial en contrepartie d’un droit d’entrée et de royalties. Cette collaboration implique des obligations de part et d’autre mais aussi des droits qui sont formalisés via le contrat de franchise. De part sa nature contractuelle, la franchise lie deux entités juridiques indépendantes. Toutes les […]

Vous avez choisi la franchise pour vous lancer dans l’entrepreneuriat pour de bonnes raisons : une marque connue, un savoir-faire éprouvé, l’indépendance sans l’isolement ; bref vous êtes prêt à signer le contrat de franchise qui comme son nom l’indique est un accord commercial entre le franchiseur créateur d’une marque et d’un concept et vous […]

On ne choisit pas la franchise par hasard. Devenir chef d’entreprise et rejoindre un réseau, c’est opter pour un modèle économique qui a fait ses preuves et permet de se lancer dans un business model dans tous les secteurs (commerce, services, restauration, industrie, etc…). avec des avantages mais aussi des contraintes. D’un côté, un franchiseur […]

Un franchiseur peut faire bien des promesses et ne pas les tenir par la suite. Certains documents, à savoir : le Document d’Information Précontractuel, le contrat de franchise et le manuel opératoire,  doivent donc être nécessairement transmis par le franchiseur à son nouveau franchisé. Ces documents permettent au franchisé de savoir exactement dans quoi il […]

Le manuel opératoire, aussi connu sous le nom de Bible, ou encore manop dans le jargon de la franchise, est essentiel dans le développement d’une franchise. Pour le franchiseur, il constitue le document principal de transmission de son savoir-faire. Pour le franchisé, il représente la preuve de l’existence d’un véritable savoir-faire et un outil de […]

Lors du renouvellement ou de la prorogation tacite du contrat de franchise, les termes dudit contrat dépendent de la politique menée par le réseau. Arrive alors la question inévitable du droit d’entrée. Que devient-il ? Peut-il être à nouveau exigé ? Les réponses à ces sujets diffèrent. Analyse. Le droit d’entrée, de quoi parle-t-on ? Le droit d’entrée, […]

Vous arrivez au terme de votre contrat de franchise, un simple dilemme : comptez-vous renouveler ou non ! La reconduction contractuelle auprès de votre franchise, dont l’échéance est prévue dès sa signature, doit s’anticiper et se préparer. Elle n’est que très rarement automatique et ne représente pas un droit pour le franchisé. Il est soumis à conditions […]

Réputation préétablie, accompagnement sur mesure, concurrence étudiée, large réseau de clientèle, aide au financement, etc. Avec ses très nombreux avantages, son indépendance sécure, l’aventure de la franchise promet des lendemains qui chantent à tout entrepreneur. Si la franchise est une alternative fantastique pour entreprendre, elle se heurte néanmoins à un passage obligé : le choix du […]

Vous allez signer un contrat avec un franchiseur et parmi les nombreuses clauses à prendre en compte, l’exclusivité territoriale en est une. Tous les réseaux ne l’appliquent pas et elle n’est pas obligatoire légalement dans un contrat de franchise alors qu’elle l’est dans un contrat de concession. On pourrait penser que c’est une protection et […]

Si le contrat de franchise est généralement signé pour une durée déterminée, le franchisé peut néanmoins y être mettre fin avant le terme par accord mutuel des deux parties. Une rupture unilatérale du contrat de franchise constitue quant à elle une faute pour la partie qui en a l’initiative et entraîne sa responsabilité, sauf s’il […]

Il ne faut pas croire que vous devez accepter absolument tout tel quel dans un contrat de franchise. Comme n’importe quel autre contrat, vous pouvez négocier les points qui vous dérangent. Sachez, cependant, que vous ne pouvez absolument pas tout négocier, surtout lorsqu’il s’agit de clauses qui s’assurent du respect du concept et de l’homogénéité […]

De manière générale, un contrat de franchise peut durer entre 3 et 10 ans, avec une moyenne de 5.8 ans en France. Dans la pratique, les franchiseurs ont tendance à élaborer des contrats de 5 ou de 7 ans. La durée des contrats de franchise peut bien évidemment varier d’un réseau à un autre et […]

La durée d’engagement pour un contrat de franchise peut être variable, de 3 à 10 ans renouvelables. Trop courte, la durée d’un contrat de franchise ne permettra pas d’amortir les investissements. Mieux vaut donc miser sur une durée classique de 5 à 7 ans. Explication. En moyenne, selon les chiffres disponibles dans le cadre de […]

Une récente décision du tribunal arbitral a estimé que trop d’avis négatifs peut justifier la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs d’un franchisé. Explications. Quand un franchisé se voit descendre en flamme par les avis internet de ses clients, il y a forcément des questions à se poser ! Et même si, on le […]

La clause de ducroire est parfois présente dans les contrats du commerce associé. Elle impose un engagement de l’enseigne vis-à-vis des fournisseurs pour le compte des membres de son réseau. Elle peut aussi impliquer l’obligation pour un affilié ou un commissionnaire de garantir le paiement de ses clients à son mandant / commettant. Explications. En […]

Ouvrir une franchise revient à créer une entreprise. Par conséquent, même si vous optez pour ce modèle économique, il vous faudra choisir le statut juridique adéquat. Deux possibilités s’offrent à vous: choisir le statut d’auto-entrepreneur ou créer une société. Pour faire le bon choix, plusieurs critères sont à prendre en considération, à savoir: le montant […]

Vous avez décidé d’adhérer à un réseau de franchise pour lancer votre propre affaire et vous vous apprêtez à signer votre premier contrat de franchise ? Ne vous précipitez pas tête baissée sur votre stylo pour apposer votre paraphe sur le document ! En effet, votre enthousiasme ne doit pas vous empêcher d’opérer une lecture scrupuleuse et […]

Vous souhaitez donner un nouvel élan à votre carrière ? Si vous pensez vous diriger vers la franchise, veillez à bien vous renseigner sur le concept d’exclusivité territoriale. Il est en effet essentiel d’en afin d’en connaître les tenants et les aboutissants avant de vous engager dans un réseau. L’exclusivité territoriale dans le monde de la […]

Aujourd’hui, attardons-nous quelques instants sur un aspect indissociable des contrats de franchise : la clause de non-concurrence. Celle-ci mérite une attention particulière. De fait, elle influencera vos perspectives d’évolution dans le cas où la relation qui vous lie à votre franchiseur devait cesser. Se lancer en franchise est un challenge exaltant pour quiconque souhaite exprimer sa […]

Signifiant littéralement « en considération de la personne », la mention « intuitu personae » de la clause éponyme du contrat de franchise précise que le contrat est signé entre deux personnes (physiques ou morales) bien définies. En d’autres termes, cela veut dire que la personnalité des cocontractants détermine la validité du contrat, car il est établi en fonction […]

Avant de s’engager pleinement dans un contrat de franchise, il est fréquent pour le franchiseur et le franchisé de conclure ensemble un contrat d’option. Également appelé pré-contrat ou contrat de réservation de zone, la signature de ce contrat constitue un premier engagement de la part des deux parties en vue du contrat de franchise final. […]

Un franchiseur à la tête d’un réseau et son franchisé sont liés par un contrat de franchise dont la période est généralement déterminée en amont de la collaboration, et à l’issue de laquelle toutes les relations entre les parties prennent fin. La durée déterminée d’un contrat implique obligatoirement que ce dernier stipule les différentes options […]

Conclus généralement pour une durée déterminée de plusieurs années, les contrats de franchise ne sont, en principe, pas résiliables avant leur échéance au moment de leur renouvellement. Néanmoins, il est possible pour le franchiseur, dans certains cas de figure bien précis, de procéder à une rupture unilatérale anticipée du contrat. Zoom sur les motifs sérieux […]

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans le contrat de franchise, la clause d’exclusivité territoriale est cependant très utilisée dans ce type de contrat. Elle a un aspect réconfortant car le franchisé est certain qu’il ne fera pas face à la concurrence d’un autre franchisé de son réseau, dans un certain rayon. Qu’est-ce que la […]

Le contrat qui lie un franchisé et son franchiseur peut parfois conduire à une rupture. Dans ce cas de figure, il n’est pas forcément aisé d’entamer les bonnes démarches. AC Franchise vous donne toutes les clés pour traverser cette période de façon sereine et professionnelle. Lire aussi : Contrat de franchise : Tout savoir pour […]

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». C’est donc un contrat par lequel un groupe, appelé le concédant, […]

Le contrat de franchise est le contrat par lequel une entreprise « le franchiseur » accorde à une autre entreprise, « le franchisé », le droit d’exploiter son enseigne, sa marque et son savoir-faire. En contrepartie, le franchisé verse une rémunération au franchiseur. Ce modèle de développement en réseau offre de nombreux avantages aux deux […]

Qu’est-ce qu’un DIP ? A quoi sert-il ? Quand doit-il être délivré ? Que comporte obligatoirement un DIP ? Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle ? Qu’est-qu’un DIP ? Le document d’information précontractuel abrégé en DIP est un document obligatoire en franchise. Cette obligation est régie par l’article L.330-3 du Code de commerce issu de […]

Le but premier de la loi Doubin est de permettre au franchisé d’être bien informé avant de se décider et d’éviter qu’il ne cède à des arguments « optimistes » de développeurs trop pressés.

La loi Doubin a d’abord inquiété les franchiseurs. Allaient-ils devoir divulguer des informations confidentielles ? Comment ne pas donner ces infos aux réseaux concurrents ?

Le contrat d’affiliation est un contrat proche d’un contrat de franchise. Reste à savoir pourquoi le franchiseur choisirait le premier plutôt que le deuxième. Lire aussi : Le contrat de commission affiliation : avantages et inconvénients Qu’est-ce que le contrat d’affiliation ? Certaines têtes de réseaux proposent non pas de signer un contrat de franchise […]

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque dans certaines conditions. Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de signes distinctifs comme l’enseigne, ses codes […]

Lorsque, par avenant au contrat de franchise, le franchiseur transfère la clientèle locale à son franchisé, il ne peut plus ensuite invoquer contre celui-ci la clause de non-concurrence qui est incompatible avec ce transfert.

Pour simplifier, la loi Doubin impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l’usage d’une enseigne en assortissant de droit de l’obligation d’une exclusivité totale ou partielle dans l’exercice d…

J’ai signé un contrat de franchise il y a 7 jours et c’est une création (pas de magasin existant), j’ai changé d’avis, puis-je me sortir de ce contrat ?

Notez bien qu’il n’y a pas de délai de rétractation en franchise, nous ne sommes pas dans le droit de la consommation qui défend les particuliers mais dans le droit des affaires entre entrepreneurs. Si vous avez reçu un document d’information précontractuel en bonne et due forme au moins 20 jours avant (loi Doubin en france, Loi Laruelle en Belgique, Loi d’août 2009 en Tunisie)

Les franchiseurs protègent leur savoir-faire par des clauses de confidentialité. Certaines sont jugées abusives par les tribunaux. Il est normal qu’un franchiseur cherche à protéger son savoir faire, mais les clauses de confidentialités ne doivent pas concerner tous les acquis du franchisé.

Vous n’êtes pas d’accord avec votre banquier ? Il peut arriver qu’un différend vous oppose à votre banque comme cela pourrait se produire avec n’importe quel autre commerçant. La cause de votre mécontentement peut correspondre à un réel