Les clauses intuitu personae dans un contrat de franchise

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  • Créé le : 21/01/2014
  • Modifé le : 21/01/2014

Les mots latins intuitu personae, en jargon juridique, signifient qu’un contrat est signé avec une personne physique désignée dans le contrat et non avec une entité abstraite, une personne morale telle qu’une SARL.

Cette clause concerne plus souvent le franchisé

Le franchiseur justifie souvent cette clause par le fait qu’il a accepté de confier son enseigne à un individu dont il a pu juger les aptitudes et la personnalité. C’est à cet individu et à personne d’autre que l’accord a été donné et que le savoir-faire du franchiseur a été transmis. Dans la plupart des contrats de franchise, l’intuitu personae est à sens unique. Elle concerne le franchisé qui s’engage en qualité de personne physique, mais ne s’applique pas au franchiseur. Une précision mentionnée noir sur blanc pour éviter tout malentendu.

Cette clause va avoir des conséquences importantes. Si vous constituez votre société, une SARL par exemple. Si, au cours du contrat, vous entendez faire entrer un nouveau partenaire majoritaire dans votre société, le franchiseur peut s’y opposer en considérant qu’il n’a pas signé avec un inconnu. On a donc intérêt à préciser les limites de l’intuitu personae. 
Si vous voulez céder votre affaire, le franchiseur peut considérer qu’il y a une rupture du contrat dans la mesure où il a concédé son enseigne à vous seul, et non à un héritier ou un repreneur. Inversement, si le franchiseur ne signe pas lui-même intuitu personae, vous signez un contrat avec une société, une personne morale.

Mais la clause intuitu personae peut être réciproque

Si la société du franchiseur change de mains, parce qu’elle est rachetée ou restructurée avec de nouveaux partenaires, vous allez vous retrouver en face de personnes inconnues même si la société franchiseur reste la même. Pourtant, vous ne pourrez pas quitter le réseau tant que le repreneur respecte les termes du contrat.

La signature de clauses intuitu personae réciproques peut éviter de mauvaises surprises mais il faut aussi tenir compte que la facilité de quitter le réseau peut-être un inconvénient pour vous si vous voulez y rester mais que trop d’autres franchisés quittent le réseau et l’affaiblissent.
Néanmoins, cela se négocie dans certains réseaux. En tout cas vous pouvez toujours essayer d’exiger la réciprocité. Ainsi, vous ne serez pas tenu de suivre un repreneur ou de subir une restructuration interne tout en sachant que cela peut se retourner contre vous.

Par ailleurs si vous envisagez de léguer plus tard votre affaire à un parent, vous pouvez demander que son nom figure sur le contrat de franchise afin de faciliter la transmission. Un associé peut aussi y figurer. Enfin sachez que la clause intuitu personae peut être limitée dans le temps. Elle peut être subordonnée aux résultats de l’entreprise et suspendue en cas de réussite. Cette formule est rare, mais intéressante.

Pour en savoir plus sur le contrat de franchise :
Qu’y a-t’il dans le contrat de franchise ?
Un contrat de franchise clair et précis évite les litiges.
Le contrat de franchise : Le besoin de précision et de sur-mesure.

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