Le contrat de franchise : un engagement sans rétractation une fois signé

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  • Créé le : 12/11/2014
  • Modifé le : 12/11/2014

Le contrat de franchise n’est soumis à une aucune réglementation particulière définie par la loi. Il obéit, pour l’essentiel, au droit commun des contrats commerciaux (transfert de savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc), aux règles jurisprudentielles, au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen et  au code de déontologie européen de la franchise.

Important, ce n’est pas un contrat commercial signé avec un particulier avec le droit de 14 jours de rétractation comme un contrat de crédit à la consommation ou  de 10 jours pour un contrat immobilier. Un fois signé, pas de retour possible.

Le temps de la réflexion de l’étude du contrat de franchise trop court

Une fois votre signature apposée au bas du contrat, pas de période d’essai comme dans un contrat de travail, vous vous engagez pour une durée déterminée de plusieurs années sans rétractation possible du point de vue légal. Aussi faut-il, avant la signature bien étudier le contrat pour avoir tous les tenants et aboutissants de la collaboration que vous avez décidé d’établir avec un réseau. Selon la loi, il doit y avoir un délai minimum de 20 jours entre la remise du DIP et la signature.

Un délai qui, selon certains serait trop court pour pouvoir faire étudier le contrat à des avocats spécialisés en franchise et contrôler toutes les informations que le DIP  est sensé vous fournir pour que vous puissiez prendre la bonne décision en toute connaissance de cause. Mais ceux qui critiquent ce délai oublient que c’est un délai minimum accordé au franchisé qui peut parfaitement attendre plus longtemps avant de signer…mais qui peut aussi signer rapidement pour emporter la décision d’un local à vendre ou à louer. 

 Rappelons que le DIP est un document d’informations et non d’engagement, il doit contenir deux ensembles d’informations : Informations chiffrées et  éléments liés au contrat  juridique.

Tenir toute la durée du contrat sauf exception …

Le contrat de franchise est établi pour 5, 7 ou 9 ans le plus souvent: la durée tient logiquement compte de la durée d’amortissement des investissements initiaux du franchisé afin de lui permettre un juste retour sur investissements et les banques y font très attention pour avoir des chances d’être remboursées.  

Il est toujours possible d’y intégrer des clauses relatives à la résiliation anticipée (même si cela se fait peu dans la réalité). Certains cas peuvent être négociés à l’amiable entre le franchiseur et le franchisé sans que ce dernier soit obligé d’aller devant les tribunaux : problème de bail ou d’acceptation de prêt par les banques. Un franchiseur n’a pas intérêt à garder dans ses rangs un franchisé qui dès le départ ne pourra pas tenir ses engagements. 

Sinon il faut passer devant le juge dans le cas où le franchisé peut prouver n’avoir pas eu les bonnes informations ou une insuffisance de savoir-faire ou d’assistance comme prévue dans le contrat, la nullité du contrat peut alors être prononcée.

Pour ne pas en arriver là, le franchisé devra chercher à obtenir avant de signer toutes les informations nécessaires et suffisantes pour éviter de dire après et trop tard « je ne savais pas » ; en d’autres termes, garder toujours la tête froide, contrôler tous les chiffres fournis par le franchiseur, visiter des points de vente que le franchiseur ne vous a pas donnés. Prendre le temps de faire son propre audit.

Le contrat de franchise est unique par sa forme et son contenu

Il est librement fixé par les deux parties. Le recours à un avocat ou expert comptable spécialisé en franchise peut s’avérer indispensable afin d’examiner le projet élaboré par le franchiseur. Très technique juridiquement, il peut parfois être ambigu et seul un habitué détectera la faille s’il y en a une bien sûr.
Pour autant, un franchiseur cherche avant tout un partenaire pour réitérer son concept et avoir un deal gagnant-gagnant  et ne cherche pas à « rouler son partenaire »; mais vérifier que vous avez toutes les cartes en main et que la prise de risque, qui existe pour toute création d’entreprise, est adossée à un modèle qui a déjà réussi avant d’apposer votre signature au bas du contrat. Après, il sera trop tard.

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