Le contrat de réservation de territoire, également connu sous le nom de contrat d’option ou pré-contrat, précède souvent la signature du contrat de franchise. Il représente une étape cruciale dans la création d’une entreprise en franchise. Ce pré-contrat offre aux parties une garantie contractuelle : le futur franchisé obtient une exclusivité territoriale tandis que le franchiseur s’assure de l’engagement du candidat à rejoindre son réseau, tout en s’abstenant d’attribuer cette zone à un autre franchisé.
AC Franchise vous propose un éclairage approfondi sur le contrat de réservation de zone en franchise.
Définition et objectif d’un contrat de réservation de zone
Dans le domaine de la franchise, il est courant de signer un contrat de réservation de territoire. Celui-ci permet au franchisé de sécuriser une zone géographique spécifique avant de signer le contrat de franchise final.
Entre ces deux étapes, l’entrepreneur aura le temps nécessaire pour amorcer les premières phases de la création de son entreprise. Ces dernières concernent la recherche d’un emplacement et l’obtention d’un financement.
Il y a des étapes importantes avant de signer un contrat de franchise. Généralement, pendant cette période, le franchiseur guide et conseille son candidat, même si ce dernier risque de se lancer seul ou d’abandonner le projet. Donc, s’il n’existe pas un contrat qui formalise un accord entre le futur franchisé et l’enseigne, celui qui postule pour être franchisé risque de voir son projet devancé par un autre candidat avec un projet plus avancé.
C’est pourquoi, bien qu’il ne soit pas obligatoire, un contrat de réservation de zone ou un pré-contrat est souvent établi entre le franchiseur et son franchisé. Ce document facilite le début de la relation entre les deux parties et instaure une relation de confiance essentielle dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
La composition d’un contrat de réservation de zone
Un contrat de réservation de zone doit inclure certains éléments :
- la durée de la réservation et la zone réservée.
- les principales clauses du contrat de franchise qui sera signé ultérieurement, ainsi que les conditions pour lever l’option.
- Le contrat décrira aussi la nature de l’assistance du franchiseur pendant la durée de l’option.
- Le montant du dépôt de garantie ainsi que les modalités de remboursement, qu’elles soient intégrales ou partielles.
Par exemple, si l’entrepreneur décide de ne plus rejoindre le réseau, le franchiseur peut garder la totalité de l’acompte. Effectivement, le franchiseur estime que la réservation de la zone équivaut à une compensation, en plus des services qu’il a rendus durant la phase de pré-réservation. - le tribunal compétent en cas de conflit.
- les modalités de renouvellement potentiel de la pré-réservation.
- Il est impératif qu’il mentionne que, durant cette période, le franchiseur promet de ne pas chercher de nouveaux postulants pour la zone réservée.
- le délai dans lequel le contrat de franchise devra être signé.
À noter : ce pré-contrat de franchise est régi par les mêmes règles juridiques qu’un contrat de franchise. De ce fait, la fourniture d’un Document d’Information Précontractuelle (DIP) et l’observation d’une période de réflexion de 20 jours avant toute signature sont exigés.
Quels engagements pour le franchiseur et pour le franchisé ?
Le franchiseur doit obligatoirement fournir un ensemble d’informations au futur franchisé, afin que celui-ci puisse signer le contrat de réservation de zone en toute connaissance de cause.
C’est le DIP qui détaille ces informations. Le franchiseur doit fournir le document 20 jours avant le paiement de l’indemnité de réservation. Conformément à l’article L.330-3 du Code de commerce, ce paiement intervient généralement lors de la signature du pré-contrat.
En signant le contrat de réservation, le franchiseur s’engage à soutenir le futur franchisé dans ses démarches. Le type d’accompagnement qui sera détaillé dans le document peut varier.
Le franchiseur promet aussi de ne pas chercher d’autres candidats pour la zone du franchisé, ni d’y ouvrir un point de vente lui-même.
Du côté du franchisé, lorsque ce dernier signe un contrat de réservation, il s’engage à travailler sur le projet et à tout faire pour parvenir à la signature du contrat de franchise.
Pour montrer cet engagement, il doit verser un dépôt de garantie. Le montant doit être mentionné dans le contrat de pré-réservation.
Si l’entrepreneur choisit finalement de ne pas finaliser le contrat de franchise, il peut alors annuler son option. En revanche, l’argent payé ne sera pas remboursé, à moins que le contrat de réservation n’indique des conditions de remboursement.
Si le projet est mené à bien et que le contrat final est signé, le dépôt de garantie sera conservé par le franchiseur. Cette somme est considérée comme un acompte sur le droit d’entrée.
Enfin, le futur franchisé est tenu de préserver la confidentialité des informations fournies par le franchiseur. Cette obligation demeure même s’il choisit de ne pas signer le contrat de franchise. Il lui est formellement interdit de divulguer les informations qu’il a acquises au sujet de l’entreprise.
