Les dernières le droit en franchise

Actualités de la franchise

Contrat de franchise résilié : qui peut agir, pourquoi et comment ?

S'engager dans un réseau de franchise, c'est signer un contrat qui structure, encadre et protège la relation entre les deux parties sur plusieurs années. Mais que se passe-t-il lorsque cette relation se grippe, que les obligations ne sont plus respectées ou que les circonstances imposent une sortie anticipée ? La résiliation d'un contrat de franchise...

Actualités de la franchise

Contrat de franchise : ce que vous pouvez vraiment négocier avant de signer

Rejoindre un réseau de franchise, c'est s'engager dans une aventure entrepreneuriale encadrée, structurée et potentiellement très profitable. Mais avant de parapher quoi que ce soit, une étape cruciale est souvent sous-estimée par les candidats : la négociation du contrat de franchise. Contrairement aux idées reçues, ce document n'est pas gravé dans le marbre. Il est...

Actualités de la franchise

Le droit de préemption du franchiseur : de quoi s’agit-il ?

Dans le monde de la franchise, les emplacements stratégiques sont une ressource précieuse et limitée. Qu’il s’agisse de centres-villes animés ou de centres commerciaux très fréquentés, s’assurer de conserver ses points de vente est crucial pour le développement et la pérennité d’un réseau. C’est là qu’intervient le droit de préemption du franchiseur, un outil juridique...

Actualités de la franchise

Quitter un réseau de franchise : maîtrisez le cadre légal pour réussir votre transition

Devenir franchisé est une aventure entrepreneuriale passionnante. Mais il arrive qu’au bout de quelques années, un franchisé souhaite mettre fin à son engagement. Les raisons peuvent être nombreuses : envie de changer de vie, reconversion, désaccord stratégique ou tout simplement fin d’un cycle. Quitter un réseau de franchise n’est cependant pas une décision anodine :...

Actualités de la franchise

Le Document d’Information Précontractuel : pilier juridique de toute franchise

Envisager de rejoindre un réseau de franchise représente un engagement financier et professionnel considérable. Pour sécuriser cette décision, le législateur a instauré une protection majeure : le Document d'Information Précontractuel (DIP). Ce document, que tout franchiseur doit obligatoirement remettre au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, constitue la...

Actualités de la franchise

Le contrat de franchise : un engagement sans rétractation une fois signé

Le contrat de franchise n'est soumis à une aucune réglementation particulière définie par la loi. Il relève principalement du droit commun des contrats commerciaux, tout en étant influencé par la jurisprudence, le droit de la concurrence, certains textes du droit européen, ainsi que par le Code de déontologie européen de la franchise. Il repose sur...

Actualités de la franchise

Le contrat de réservation de zone en franchise

Le contrat de réservation de territoire, également connu sous le nom de contrat d'option ou pré-contrat, précède souvent la signature du contrat de franchise. Il représente une étape cruciale dans la création d'une entreprise en franchise. Ce pré-contrat offre aux parties une garantie contractuelle : le futur franchisé obtient une exclusivité territoriale tandis que le...

Actualités de la franchise

DIP en franchise : décryptage juridique et comptable

Le philosophe Auguste Comte avait jadis déclaré : « Savoir pour prévoir, afin de pouvoir ». Une phrase très éloquente qui recommande à chacun de s’informer suffisamment dans le but d’organiser ses actions en conséquence. Ce principe est particulièrement de mise dans l’entrepreneuriat en franchise, où des opportunités fleurissent sur tout l’Hexagone et même dans les DROM-COM au...

Actualités de la franchise

Quid du franchisé si le réseau change de propriétaire ?

Le modèle de l’entrepreneuriat en franchise fonctionne sur une sélection réciproque du franchiseur et de son franchisé. Le premier voit en la personne du franchisé un candidat aux épaules solides, à la tête bien faite et aux finances au beau fixe, capable de mener sa barque jusqu’au succès tout en surmontant de nombreux obstacles. Quant...

Actualités de la franchise

La clause intuitu personae dans un contrat de franchise

Les mots latins intuitu personae, en jargon juridique, signifient « en considération de la personne ». Ils stipulent qu’un contrat de franchise est signé avec une personne physique ou morale, désignée en fonction de la partie concernée (franchiseur ou franchisé). Pourquoi intégrer de telles clauses ? Quelles sont leurs conséquences pour le franchiseur ou le franchisé ? Notre article...

Actualités de la franchise

La tacite reconduction en franchise est-elle sécurisante ?

La tacite reconduction d’un contrat de franchise rassure, elle semble apporter la sécurité aux deux parties. Pourtant, elle ne procure pas le droit automatique du renouvellement d’un contrat de franchise. Comment les choses fonctionnent-elles ? Qui, du franchisé ou du franchiseur, s’avère finalement gagnant lorsqu’une telle reconduction a lieu ? Décryptage de cette clause plutôt courante dans...

Actualités de la franchise

Le point sur la clause de non-concurrence dans les contrats de franchise

Lors de la ratification d’un contrat de franchise, le futur franchisé doit être attentif aux clauses et aux conditions. Bien que les avantages de la franchise demeurent significatifs, il reste important de se pencher sur les détails du contrat. Le futur entrepreneur doit ainsi examiner et évaluer les dispositions concernant les relations post-contractuelles. Les clauses...

Actualités de la franchise

Comment gérer un conflit entre associés ?

Lorsque vous lancez une franchise en collaboration avec un ou plusieurs associés, les débuts sont souvent idylliques. Cependant, au fil du temps, notamment en cas de difficultés rencontrées par l'entreprise, l'entente peut parfois se détériorer, ce qui peut nuire au bon fonctionnement de l'activité. Afin d'éviter d'en arriver à une dissolution préjudiciable à l'entreprise, il...

Actualités de la franchise

Quelles sont les clauses négociables dans un contrat de franchise ?

Un contrat de franchise n'a que peu de clauses vraiment négociables ! Bien souvent, les réseaux de franchise bien établis se contentent d'imposer un contrat type identique pour tous. En revanche, quand le réseau est jeune, les termes du contrat sont généralement plus flexibles. Découvrons quelles clauses peuvent faire l'objet de négociation. Tour d'horizon. La clause d’exclusivité...

Actualités de la franchise

Comment fonctionne un contrat de franchise ?

Créer une entreprise en franchise vous tente depuis longtemps mais vous hésitez encore à sauter le pas et à relever ce défi ? Vous vous questionnez sur le contrat de franchise, ses clauses et ses obligations ? AC Franchise vous aide à y voir clair avant, pendant et après la signature de votre contrat. La franchise, un...

Actualités de la franchise

Comment sortir d’un contrat de franchise ?

Entreprendre au sein d’une franchise peut représenter l’aventure professionnelle d’une vie. Et si certains y trouvent entière satisfaction, d’autres souhaitent à un moment ou un autre, mettre fin à leur contrat. Comment procéder pour éviter d’être poursuivi pour rupture abusive de contrat ? Petit guide des bonnes pratiques à adopter. Surveiller l’échéance pour éviter une tacite...

Actualités de la franchise

5 conseils à suivre avant de signer un contrat de franchise

La création d'une entreprise représente souvent le projet d'une vie entière. Investir votre énergie, votre temps et votre argent dans la concrétisation de ce rêve est une démarche majeure. Il serait regrettable de vous égarer en chemin. Si vous avez opté pour le modèle de la franchise, voici 5 conseils précieux à suivre avant de...

Actualités de la franchise

Pourquoi un pré-contrat de franchise ?

La franchise repose sur un contrat basé sur une collaboration déterminée dans le temps entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. A quel moment cette signature intervient ? Évidemment après s’être rencontré plusieurs fois pour à la fois échanger des informations, recueillir des conseils auprès de conseils dont des avocats spécialisés en franchise et aussi consolider les bases à la fois financières et juridiques. Alors pourquoi faire un pré contrat et que doit-il contenir pour garantir sa validité ?

Actualités de la franchise

Le contrat de franchise s’est-il amélioré en 50 ans ?

A quoi sert l’expérience si rien ne change ? Les bases d’un bon contrat de franchise étaient-elles déjà là il y a 50 ans dans les années 1970 ? A-t’on su identifier d’éventuels points à améliorer et apporter les solutions ? Jean Samper, cadre dans les années 70 chez Pingouin, le plus ancien franchiseur français, et fondateur du...

Actualités de la franchise

Les contrats de franchise peuvent-ils être différents au sein d’un même réseau ?

Normalement, dans un réseau de franchise, il est souhaitable que les contrats soient identiques mais ce n'est pas toujours le cas. Différentes raisons expliquent clairement ces différences de droits d'entrée ou de paiement : l'accroissement important du réseau, l'emplacement ou la surface du lieu de vente et le chiffre d'affaires du magasin. Si rien n'explique la...

Actualités de la franchise

Le droit de la franchise en 5 points-clés

Si vous envisagez d‘intégrer un réseau de franchise, sachez que le lancement d’un tel projet offre de nombreux avantages mais entraîne également un certain nombre de contraintes pour le franchisé. En signant votre contrat de franchise, vous vous engagerez à exploiter votre commerce dans le respect des règles mises en place par votre franchiseur. Même...

Actualités de la franchise

Un franchiseur peut-il résilier un contrat de franchise avant échéance ?

Étant donné que le contrat de franchise est en général conclu pour une durée déterminée, il est dur d’y mettre fin avant son échéance. Cependant, dans certains cas extrêmes, la résiliation anticipée du contrat sera possible, mais compliquée. Cette résiliation peut d’ailleurs émaner du franchiseur ou du franchisé, si l’un ou l’autre constate des manquements...

Actualités de la franchise

Quels sont les droits et les devoirs du franchiseur ?

La franchise c’est la mise à disposition de l’exploitation d’un concept commercial en contrepartie d’un droit d’entrée et de royalties. Cette collaboration implique des obligations de part et d’autre mais aussi des droits qui sont formalisés via le contrat de franchise. De part sa nature contractuelle, la franchise lie deux entités juridiques indépendantes. Toutes les...

Actualités de la franchise

Focus sur 6 points clés du contrat de franchise

Vous avez choisi la franchise pour vous lancer dans l’entrepreneuriat pour de bonnes raisons : une marque connue, un savoir-faire éprouvé, l’indépendance sans l’isolement ; bref vous êtes prêt à signer le contrat de franchise qui comme son nom l’indique est un accord commercial entre le franchiseur créateur d’une marque et d’un concept et vous...

Actualités de la franchise

Quels sont les droits et les devoirs du franchisé ?

On ne choisit pas la franchise par hasard. Devenir chef d’entreprise et rejoindre un réseau, c’est opter pour un modèle économique qui a fait ses preuves et permet de se lancer dans un business model dans tous les secteurs (commerce, services, restauration, industrie, etc…). avec des avantages mais aussi des contraintes. D’un côté, un franchiseur...

Actualités de la franchise

Les 3 documents phares à remettre au franchisé

Un franchiseur peut faire bien des promesses et ne pas les tenir par la suite. Certains documents, à savoir : le Document d’Information Précontractuel, le contrat de franchise et le manuel opératoire,  doivent donc être nécessairement transmis par le franchiseur à son nouveau franchisé. Ces documents permettent au franchisé de savoir exactement dans quoi il...

Actualités de la franchise

L’importance du manuel opératoire dans une franchise

Le manuel opératoire, aussi connu sous le nom de Bible, ou encore manop dans le jargon de la franchise, est essentiel dans le développement d’une franchise. Pour le franchiseur, il constitue le document principal de transmission de son savoir-faire. Pour le franchisé, il représente la preuve de l’existence d’un véritable savoir-faire et un outil de...

Actualités de la franchise

Que devient le droit d’entrée lors du renouvellement du contrat de franchise ?

Lors du renouvellement ou de la prorogation tacite du contrat de franchise, les termes dudit contrat dépendent de la politique menée par le réseau. Arrive alors la question inévitable du droit d’entrée. Que devient-il ? Peut-il être à nouveau exigé ? Les réponses à ces sujets diffèrent. Analyse. Le droit d’entrée, de quoi parle-t-on ? Le droit d’entrée,...

Actualités de la franchise

Fin du contrat de franchise : Renouvellement ou pas !

Vous arrivez au terme de votre contrat de franchise, un simple dilemme : comptez-vous renouveler ou non ! La reconduction contractuelle auprès de votre franchise, dont l’échéance est prévue dès sa signature, doit s’anticiper et se préparer. Elle n’est que très rarement automatique et ne représente pas un droit pour le franchisé. Il est soumis à conditions...

Actualités de la franchise

Vers quel statut juridique se tourner en tant que franchisé ?

Réputation préétablie, accompagnement sur mesure, concurrence étudiée, large réseau de clientèle, aide au financement, etc. Avec ses très nombreux avantages, son indépendance sécure, l’aventure de la franchise promet des lendemains qui chantent à tout entrepreneur. Si la franchise est une alternative fantastique pour entreprendre, elle se heurte néanmoins à un passage obligé : le choix du...

Actualités de la franchise

Franchise : 5 points importants sur la clause d’exclusivité territoriale

Vous allez signer un contrat avec un franchiseur et parmi les nombreuses clauses à prendre en compte, l’exclusivité territoriale en est une. Tous les réseaux ne l’appliquent pas et elle n’est pas obligatoire légalement dans un contrat de franchise alors qu’elle l’est dans un contrat de concession. On pourrait penser que c’est une protection et...

Actualités de la franchise

Comment mettre fin à un contrat de franchise ? Explications

Si le contrat de franchise est généralement signé pour une durée déterminée, le franchisé peut néanmoins y être mettre fin avant le terme par accord mutuel des deux parties. Une rupture unilatérale du contrat de franchise constitue quant à elle une faute pour la partie qui en a l’initiative et entraîne sa responsabilité, sauf s’il...

Actualités de la franchise

Que peut-on négocier dans un contrat de franchise ?

Il ne faut pas croire que vous devez accepter absolument tout tel quel dans un contrat de franchise. Comme n’importe quel autre contrat, vous pouvez négocier les points qui vous dérangent. Sachez, cependant, que vous ne pouvez absolument pas tout négocier, surtout lorsqu’il s’agit de clauses qui s’assurent du respect du concept et de l’homogénéité...

Actualités de la franchise

Combien de temps dure un contrat de franchise ?

De manière générale, un contrat de franchise peut durer entre 3 et 10 ans, avec une moyenne de 5.8 ans en France. Dans la pratique, les franchiseurs ont tendance à élaborer des contrats de 5 ou de 7 ans. La durée des contrats de franchise peut bien évidemment varier d’un réseau à un autre et...

Actualités de la franchise

Signer un contrat de franchise : sur quelle durée s’engager ?

La durée d'engagement pour un contrat de franchise peut être variable, de 3 à 10 ans renouvelables. Trop courte, la durée d'un contrat de franchise ne permettra pas d'amortir les investissements. Mieux vaut donc miser sur une durée classique de 5 à 7 ans. Explication. En moyenne, selon les chiffres disponibles dans le cadre de...

Actualités de la franchise

Les avis internet peuvent-ils justifier la résiliation d’un contrat de franchise ?

Une récente décision du tribunal arbitral a estimé que trop d'avis négatifs peut justifier la résiliation d'un contrat de franchise aux torts exclusifs d'un franchisé. Explications. Quand un franchisé se voit descendre en flamme par les avis internet de ses clients, il y a forcément des questions à se poser ! Et même si, on le...