La tacite reconduction d’un contrat de franchise rassure, elle semble apporter la sécurité aux deux parties. Pourtant, elle ne procure pas le droit automatique du renouvellement d’un contrat de franchise. Comment les choses fonctionnent-elles ? Qui, du franchisé ou du franchiseur, s’avère finalement gagnant lorsqu’une telle reconduction a lieu ? Décryptage de cette clause plutôt courante dans l’entrepreneuriat en franchise, qui est plus complexe qu’il n’y paraît.
La franchise : un partenariat qui dure
Plus de 8 franchisés sur 10 souhaitent poursuivre leur aventure au sein du réseau qu’ils ont rejoint à l’issue de la période d’engagement stipulée par leur contrat. Si rien n’est précisé concernant un éventuel renouvellement de l’engagement, le contrat devient automatiquement indéterminé. Ce cas est rare, on assiste bien plus souvent à l’un des cas suivants :
- signature d’un nouveau contrat entre franchiseur et franchisé : avec d’éventuelles négociations en termes de zone d’implantation, de redevance, etc. ;
- prorogation du contrat initial : les conditions restent les mêmes, seule la date d’échéance du contrat est repoussée ;
- reconduction tacite du contrat : les deux parties se réengagent automatiquement aux mêmes conditions que celles initialement convenues, sauf avis contraire de l’une des deux parties.
Un prolongement naturel du premier engagement en franchise
Lorsqu’un franchisé rejoint un réseau, il signe un premier contrat avec son franchiseur afin de définir, entre autres, sa durée d’engagement. Très souvent, celle-ci est de 5 à 10 ans, pour laisser le temps à l’activité de décoller. Une période trop courte « saboterait » foncièrement le projet du franchisé, une durée trop longue représenterait un engagement trop important.
Dans le cadre d’une reconduction tacite, franchisé comme franchiseur peuvent faire le choix de renouveler ou non leur contrat avant l’échéance de celui-ci.
Les implications d’une tacite reconduction
Il arrive que lors du renouvellement d’un contrat de franchise, une nouvelle redevance soit exigée par le franchiseur. Le franchisé est libre de la négocier, au même titre que les autres clauses. En effet, en 5 à 10 ans, le marché peut avoir drastiquement évolué. Ce qui était d’actualité hier ne l’est plus nécessairement aujourd’hui. Même lors d’une tacite reconduction, un dialogue clair et franc est toujours préférable à un silence radio qui en dit long sur la piètre qualité de la relation franchiseur-franchisé.
De son côté, le franchiseur est tenu de donner toutes les informations nécessaires à son franchiseur afin qu’il prenne une décision éclairée quant au renouvellement (ou non) du contrat. Pour cela, il s’engage à fournir un document d’information précontractuelle au moins 20 jours avant la reconduction tacite du contrat au franchisé.
Peut-on mettre fin à un contrat de franchise tacitement reconduit ? Si oui, comment ?
Il suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée avec A/R demandant la rupture de contrat pour que celui-ci ne soit pas renouvelé, en respectant un simple préavis. Aucun motif ne doit être avancé, la seule limite qui puisse être évoquée, selon certains arrêts de la Cour de cassation, est l’abus de droit ou la rupture brutale, après avoir laissé espérer le renouvellement du contrat de franchise. Il n’y a donc pas plus de protection avec une clause de tacite reconduction.
Enfin, n’oubliez pas que le franchiseur et le franchisé doivent respecter leurs obligations contractuelles jusqu’à échéance.
Que risque-t-on lorsqu’on ne suit pas la procédure en bonne et due forme ?
Si la procédure n’est pas suivie, il est possible de se voir un renouvellement non souhaité imposé voire pire, de s’exposer à des poursuites judiciaires. Mieux vaut dont se renseigner, éventuellement solliciter des spécialistes et anticiper la rupture d’un contrat au maximum.
Rupture de contrat : une décision lourde de conséquences pour le franchiseur comme le franchisé
Même une fois libéré du contrat, le franchisé ne peut pas faire ce qu’il veut, en raison de certaines clauses post-contractuelles (clause de non-concurrence ou clause de non-réaffiliation, par exemple). De son côté, le franchiseur voit son enseigne disparaître d’une zone géographique donnée. Il doit conclure un nouveau partenariat et intégrer un nouvel affilié dans le réseau.
Pour les deux parties, prendre la décision de cesser le contrat avant sa tacite reconduction est loin d’être anodin, d’où la nécessité de mûrir ce type de décision avant de sauter le pas.
La reconduction tacite : un fonctionnement plutôt risqué
Cette clause comporte un risque pour le franchisé comme pour le franchiseur. Elle peut créer un climat d’insécurité pour le franchisé. L’unique intérêt est qu’il continue de bénéficier des conditions juridiques et financières de l’ancien contrat, ce qui est déjà correct. Quant au franchiseur il n’est pas certain de fidéliser son franchisé.
Mais n’est-ce pas cette incertitude que le franchiseur comme le franchisé veulent en signant le contrat ? Ne désirent-ils pas pouvoir quitter le réseau ou ne pas renouveler avec un franchisé médiocre ?
Le principal risque est en réalité que les deux parties ne soient pas sur la même longueur d’onde. Pourquoi ? Tout simplement car le franchiseur et le franchisé ne sont pas tenus de justifier le fait de vouloir rompre le contrat. Ainsi, cette décision peut faire l’effet d’une douche froide pour celui qui ne s’y attendait pas…
Synergie et rentabilité : conditions pour qu’une franchise fonctionne
Finalement, la franchise fonctionne en synergie entre le franchiseur et son franchisé. Dès lors que l’un des acteurs principaux n’y trouve plus son compte, il est essentiel qu’il puisse quitter le navire plutôt que de rester par dépit, sans conviction.
L’essentiel est que la durée du contrat avant renouvellement par tacite reconduction soit suffisante pour rentabiliser les investissements effectués. Il appartient ensuite à chacun d’être assez bon pour que l’autre veuille continuer…
