Signer un contrat de franchise : sur quelle durée s’engager ?

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  • Créé le : 20/01/2021
  • Modifé le : 19/01/2021

La durée d’engagement pour un contrat de franchise peut être variable, de 3 à 10 ans renouvelables. Trop courte, la durée d’un contrat de franchise ne permettra pas d’amortir les investissements. Mieux vaut donc miser sur une durée classique de 5 à 7 ans. Explication.

Signer un contrat de franchise : sur quelle durée s'engager ?

En moyenne, selon les chiffres disponibles dans le cadre de l’enquête annuelle FFF Banque Populaire, la durée des contrats de franchise est de 5,8 ans en France. Cette moyenne retrace bien dans les faits, les pratiques courantes des franchiseurs qui le plus souvent optent soit pour une durée de 5 ans soit pour une durée de 7 ans. Ces durées de contrat classiques sont bien évidemment renouvelables.

Bon à savoir : Selon l’article L.330-1 du Code du commerce : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur ». Cet article limite ainsi de fait la durée des contrats de franchise à 10 ans, puisqu’ils sont souvent associés à des clauses d’exclusivité.

La durée d’engagement, d’abord un calcul d’amortissement

La durée d’engagement dans le cadre d’un contrat de franchise est principalement subordonnée à la rentabilité du concept et à la hauteur des investissements requis pour créer l’activité.

Dans le détail, plus le concept est rentable et plus l’amortissement des frais liés à la création est court. Ceci étant, souvent complexe à calculer, la rentabilité en franchise doit prendre en compte :

  • d’une part les revenus générés par l’activité pendant toute la durée de l’exploitation,
  • et d’autre part, la valorisation du fonds de commerce à la revente.

Pour simplifier les calculs dans le cadre de la détermination de la durée optimale d’engagement, il convient d’agréger les dépenses nécessaires à la création de l’activité et de déterminer quand ces investissements seront amortis en tenant compte des revenus prévisionnels générés par l’activité. Bien évidemment, plus l’activité génère de cash rapidement et plus le point mort (remboursement des crédits liés à la création de l’activité) est atteignable rapidement.

En complément de la rentabilité, selon les secteurs d’activité, le niveau d’investissement nécessaire va également influencer la longueur d’amortissement des frais de création et donc la durée d’engagement par contrat de franchise. Ainsi, pour une activité de services réputée peu gourmande en investissements d’installation, la durée d’amortissement sera moindre. Un engagement de 3 à 5 ans est donc possible. A l’inverse, pour une activité de restauration par exemple nécessitant des investissements de démarrage lourds, la durée d’amortissement sera plus longue. Un engagement de 7 ans sera donc plus courante.

A noter : Selon l’article 5.3 du code de Déontologie Européen, la durée du contrat doit être fixée « de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise ».

Attention : Si un contrat de franchise peut être conclu pour une durée indéterminée, cette formule est rare et piégeuse ! En effet, dans ce type de contrat à durée indéterminée, les parties sont libres de résilier unilatéralement le contrat, sous réserve d’un « préavis raisonnable » conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Cela veut dire en clair que la durabilité du contrat est au bon vouloir du franchiseur ! Si le franchisé ne convient pas, il peut être débarqué à tous moments après une durée de « préavis raisonnable ».

Attention aux modalités de prorogation ou de renouvellement

Très souvent, la durée initiale d’un contrat de franchise est reconductible :

  • soit par la prorogation du contrat initial : le même contrat continue de courir après le terme de la durée initiale, soit pour une durée limitée, soit pour une durée illimitée ;
  • soit par le renouvellement du contrat : franchisé et franchiseur signent un nouveau contrat pour une nouvelle durée d’engagement.

Pour limiter les risques côté franchisé, il est important de bien décrypter les modalités de reconduction du contrat (tacite reconduction ou pas).
Normalement, à l’issue de la durée initiale, l’amortissement des investissements doit être terminé. Le renouvellement ouvre ainsi sur une nouvelle durée beaucoup plus sereine pour le franchisé.

Lire aussi : Le renouvellement du contrat de franchise

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