Fin du contrat de franchise : Renouvellement ou pas !

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  • Créé le : 19/07/2022
  • Modifé le : 18/07/2022

Vous arrivez au terme de votre contrat de franchise, un simple dilemme : comptez-vous renouveler ou non ! La reconduction contractuelle auprès de votre franchise, dont l’échéance est prévue dès sa signature, doit s’anticiper et se préparer. Elle n’est que très rarement automatique et ne représente pas un droit pour le franchisé. Il est soumis à conditions strictes pouvant être l’occasion de négocier certain passage du contrat. Il peut également être l’objet d’un renouvellement tacite. Explication.

Contrat de franchise

Un renouvellement par tacite reconduction

Quand arrive le terme du contrat de franchise, celui-ci peut se renouveler de manière tacite ou automatique. Le cas échéant, le contrat initial comprend une clause dite de «tacite reconduction». Un document dans lequel est fixée les modalités existantes (durée, droits d’entrée, devoirs, conditions de renouvellement ou de non-reconduction identiques).  Il est bien entendu normal, qu’aucune des deux parties ne s’oppose à une volonté contraire sur ce sujet. Mais ce processus est de moins en moins utilisé dans le domaine de la franchise. Cette baisse est liée à une jurisprudence. En effet, cette clause de renouvellement automatique est contraire à la liberté de contracter.

Les grands principes d’un renouvellement

Plus fréquent dans le monde de la franchise, le contrat initial perd toute forme de caractère juridique, lorsqu’il est rendu caduque. Là aussi, les clauses stipulent, qu’un nouveau contrat doit être présent dans le premier contrat.
Le contrat pourra être renégocié. La tête de la franchise sera, donc, en droit d’exiger au franchisé, le paiement d’un droit de maintien de l’activité ou de renouvellement. Franchisé, vous devrez connaître cela dès la signature du contrat initial. Pour le franchisé, il ne faut pas hésiter à renégocier le taux ou l’assiette des royalties.

Que négocie-t-on ?

Lorsque vous décidez du renouvellement du contrat de franchise ou de l’ensemble des termes de ce dernier, on vous laisse carte blanche pour renégocier. En tant que futur franchisé, il vous faudra être vigilant sur un point. Oui, il faut renégocier, en votre faveur, vos droits et devoirs, mais de manière multilatérale. Par exemple, la zone de chalandise d’exclusivité ou la durée du contrat.
D’un point de vue juridique, le franchiseur devra considérer les règles fixées par la loi Doubin, avec notamment la fourniture d’un nouveau DIP (Le Document d’information précontractuelle).

Se réengager ou pas, que faire en cas de vente ?

Convaincu de ne pas renouveler votre contrat de franchise, vous décidez de vendre. Lors de la vente ou de la cession de votre entreprise, les effets sont immédiats.
En effet, en cas de vente avant la cinquième année d’exercice, le vendeur ne sera pas exonéré d’impôt sur la plus-value de la cession de son fonds de commerce. Notons qu’il est bon d’évaluer avec un notaire toutes les implications patrimoniales de la vente. Enfin, si vous avez des employés, ceux-ci doivent être informés au minimum deux mois à l’avance avant le projet de cession (loi Hamon de novembre 2013), afin de permettre à ces derniers de faire une offre éventuelle de reprise.

Entourez-vous d’experts pour le renouvellement ou non de votre contrat

Dans toutes les situations rencontrées, ayez le réflexe de vous adresser à un expert-comptable lors de l’évaluation de votre entreprise franchisée. Vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé en franchise pour la renégociation de votre contrat de franchise ou la cession de votre point de vente franchisé. Afin d’assurer vos arrières et négocier au mieux le renouvellement ou non de votre contrat de franchise, il est parfois nécessaire de dépenser quelques sommes d’argent pour ne porter préjudice à aucune des deux parties.

Voilà pour les grandes lignes de la reconduction d’un contrat de franchise arrivé à son terme. AC Franchise clarifie ce point important et se tient à vos côtés pour tout conseil.

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