Quels sont les droits et les devoirs du franchiseur ?

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  • Créé le : 01/12/2022
  • Modifé le : 29/11/2022

La franchise c’est la mise à disposition de l’exploitation d’un concept commercial en contrepartie d’un droit d’entrée et de royalties. Cette collaboration implique des obligations de part et d’autre mais aussi des droits qui sont formalisés via le contrat de franchise. De part sa nature contractuelle, la franchise lie deux entités juridiques indépendantes. Toutes les modalités sont formalisées dans un contrat régi par la Loi Doubin qui garantit aux deux parties des droits mais aussi des devoirs.
D’un côté, un franchiseur met à la disposition de franchisés le droit d’exploiter un concept dont il aura prouvé auparavant la rentabilité. De l’autre, un franchisé entrepreneur qui s’engage à respecter tous les modes opératoires de l’enseigne qui ont fait son succès.

Les devoirs du franchiseur

Quels sont les droits du franchiseur ?

Un chef d’entreprise qui a créé une enseigne, qui l’a fait prospérer et développer en franchise est en droit d’attendre un retour sur investissement ; c’est lui qui a pris tous les risques et essuyé des échecs avant de le proposer en franchise.

Les droits financiers sont indissociables du contrat de franchise. Ils permettent de rétribuer le franchiseur pour son travail en amont pour créer son réseau – ce qui va depuis la création du concept, l’unité pilote et les tests, le lancement du réseau, la rédaction du manuel opératoire découlant du savoir-faire, la création visuelle et le dépôt de la marque, la communication pour lancer le réseau.
Quels sont ces droits financiers ? Le droit d’entrée qui comme son nom l’indique permet à un franchisé d’utiliser la marque, d’obtenir la bible (manuel du savoir-faire). Les redevances de leur côté ont pour but de financer le réseau (développement internet, veille juridique, investissement logistique, animateurs). Enfin, selon les enseignes, il peut être inclus dans le contrat, une redevance de publicité afin de faire de la communication

Mais ce ne sont pas les seuls droits auxquels peut prétendre un franchiseur qui ne sont pas automatiques : la clause d’approvisionnement exclusif pour l’agencement du magasin chez un fournisseur désigné. Il peut faire évoluer son concept et ses visuels et créer de nouveaux logos (adaptation au marché par exemple).

Il peut inclure aussi la clause d’exclusivité d’approvisionnement partiel ou total à la centrale d’achat (c’est pour permettre via des achats en grande quantité d’obtenir de meilleurs prix) mais aussi pour garder l’uniformité des produits vendus.

La clause de non-concurrence après la fin du contrat dans le cadre d’une activité similaire fait partie des conditions qu’un franchiseur peut imposer à ses franchisés.

Quels sont les devoirs du franchiseur ?

Avant la signature, le franchiseur doit remettre le document d’information précontractuel (ou DIP) qui répertorie des informations spécifiques au contrat de franchise. Toutes les notions administratives qui vont de l’adresse du siège, la nature des activités, les domiciliations bancaires, la date du dépôt de la marque, la durée de sa protection, le détail de l’activité, ainsi que les clauses matérielles. A savoir l’investissement à prévoir, l’état général du marché sur le plan national et local, les modalités de la collaboration ainsi que celles de la cession ou du renouvellement du contrat à son échéance (durée de 3 à 9 ans selon les enseignes et le type d’activité). En clair, un contrat très encadré avec les clauses essentielles auquel peuvent s’ajouter des clauses particulières ou facultatives.

Les clauses formelles ou inhérentes au contrat de franchise sont : transmettre les signes distinctifs de la marque qui comporte le nom de l’enseigne et s’y afférant les brevets, les logos (le franchiseur doit avoir la licence), et surtout le savoir-faire. Il regroupe les informations pratiques, non brevetées mais identifiées et secrètes qui ont fait le succès de la marque et qui permet de le réitérer dans les mêmes conditions.

Le franchiseur s’engage aussi à assister le franchisé sous toutes les formes (technique, commerciale, marketing, informatique, juridique). Cela peut aussi être une centrale d’achat ou une plate-forme logistique. Tout dépend de l’enseigne : une franchise de services aura moins besoin de logistiques que de développement informatique. A contrario, une franchise de déco ou de fleurs devra pouvoir compter sur la centrale d’achat pour obtenir de meilleurs prix.

Le franchiseur se doit d’apporter assistance à son franchisé avant, pendant l’ouverture et lui fournir au-delà du kit d’installation du personnel afin de finaliser dans les meilleurs délais la mise en place. Pendant toute la durée du contrat il devra l’accompagner via des formations permanentes, la visite régulière d’un animateur réseau sur le site mais aussi des rencontres inter-franchisés permettant de faire évoluer le concept à partir des expériences terrain ou la présentation de nouveaux produits.

Lire : L’assistance au franchisé : une obligation de moyens, pas de résultats

L’essentiel à retenir tient aux spécificités du contrat de franchise : le devoir de transmettre le savoir-faire et les signes distinctifs de la marque, assister et accompagner le franchisé pendant toute la durée du contrat avec en contrepartie un droit d’entrée et des redevances qui font vivre le réseau et rémunère le franchiseur.

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En quelques chiffres
  • Apport : 15 000€
  • CA moyen : 200 000€
  • Droit d'entrée : 25 000€
  • Nombre d'unités total en national : 120
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