Si vous envisagez d‘intégrer un réseau de franchise, sachez que le lancement d’un tel projet offre de nombreux avantages mais entraîne également un certain nombre de contraintes pour le franchisé.
En signant votre contrat de franchise, vous vous engagerez à exploiter votre commerce dans le respect des règles mises en place par votre franchiseur. Même si on associe trop souvent franchise avec indépendance, il ne faut pas oublier que l’indépendance du franchisé est relative car il est dans l’obligation de suivre les prescriptions de sa tête de réseau.
Voici ce que vous devez savoir sur cette formule commerciale en 5 points-clés.
1- La franchise
La franchise se concrétise par un contrat par lequel un commerçant indépendant appelé « franchisé » offre à la clientèle les produits et les services d’un fournisseur nommé « franchiseur » en respectant son concept et ses normes.
La franchise entraine des obligations pour les deux parties :
- Le franchiseur doit fournir au franchisé un savoir-faire commercial et technique, un soutien publicitaire, l’épauler dans le choix de l’emplacement, lui assurer une formation adaptée avant l’ouverture du magasin puis pendant toute la durée du contrat. Il doit aussi l’accompagner en continu dans la gestion de son projet que ce soit en matière de vente, d’actions de promotion ou de publicité, ou encore d’organisation et de services…
- Le franchisé doit s’approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en marchandises, services auprès de son franchiseur et/ou des fournisseurs référencés par lui, respecter la zone de chalandise qui lui a été concédée, ne pas vendre sur son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur, respecter les normes fixées par celui-ci …
2- Le contrat de franchise
Le franchiseur est libre de conclure un contrat de franchise avec un candidat qui présente les caractéristiques qu’il a déterminées mais celles-ci doivent être objectives et non discriminatoires.
Lors de la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au franchisé une information complète sur les spécificités de son réseau (qualité des produits/services, nature du savoir-faire, conditions du marché…) et sur sa situation (ancienneté du réseau, importance, moyens mis en œuvre pour former le franchisé et transmettre le savoir-faire, situation financière…).
Le franchiseur doit remettre au franchisé, 20 jours au moins avant la signature du contrat, un document appelé « document d’information précontractuelle » DIP. Ce document doit comprendre un certain nombre d’informations « sincères » sur son entreprise et son réseau, permettant au franchisé de s’engager en connaissance de cause. On peut retrouver parmi les informations :
- Le nom de l’entreprise, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, l’identité du chef d’entreprise, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés…
- La date de création de l’entreprise, son historique…
- Un état général du marché national et local du secteur d’activité concerné
- Les comptes annuels des 2 derniers exercices
- Une présentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d’implantation prévu par le candidat
- Les obligations du franchiseur et du franchisé
- La durée du contrat, ses conditions financières, ses conditions d’exclusivité et notamment les conditions d’approvisionnement, de résiliation, de cession, de renouvellement
- Le montant des investissements spécifiques à la marque que le futur franchisé engage avant de commencer l’exploitation…
3- Le statut du franchisé
Le franchisé est un commerçant indépendant. Cela signifie qu’il est indépendant dans la gestion quotidienne de son magasin franchisé et est responsable à part entière de son entreprise.
Cependant, il est soumis à certaines règles étant donné qu’il fait partie d’un réseau de franchise. Il devra donc respecter le savoir-faire qui lui a été transmis, les conditions d’utilisation de la marque et des signes distinctifs.
Mais même si le franchisé bénéficie de l’assistance du franchiseur, il assume les risques de l’exploitation de son entreprise. En effet, en cas d’échec, le franchisé devra régler seul les dettes, sauf s’il peut prouver que le franchiseur s’est immiscé dans la gestion de son entreprise.
Lire : Quel statut juridique pour ouvrir une franchise ?
4- Les droits du franchisé
Le franchisé a le droit d’utiliser la marque du franchiseur, son enseigne ou son nom commercial, et autre signe de ralliement de la clientèle (charte graphique, concept architectural, marketing olfactif, marketing audiovisuel…).
Le franchisé a aussi accès au savoir-faire original du franchiseur. Le savoir-faire est défini en droit communautaire comme un « ensemble secret, substantiel et identifiées d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ». Le contenu du savoir-faire doit figurer dans un document écrit ou audiovisuel.
Enfin, le franchisé a droit à une assistance technique qui peut prendre, selon les contrats, des formes différentes : formation continue du franchisé et de son personnel, plans-types d’aménagement du magasin, campagnes de publicité et de communication, conseils juridiques, assistance comptable …
Les modalités de l’assistance fournie sont détaillées dans le contrat de franchise.
Lire : Quels sont les droits et les devoirs du franchisé ?
5- Les obligations du franchisé
Le franchisé est tenu de respecter les normes du franchiseur (aménagement intérieur de l’établissement, techniques de commercialisation, actions publicitaires, utilisation de l’enseigne, tenue de la comptabilité, etc…).
Le franchisé est également contraint par des obligations financières puisqu’il doit verser : un droit d’entrée pour intégrer le réseau et une redevance pendant la durée du contrat.
Le contrat de franchise peut également prévoir d’autres contraintes pour les franchisés comme une clause d’approvisionnement exclusif, une clause de confidentialité ou une clause de non-concurrence.
