Le droit de la franchise en 5 points-clés

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  • Créé le : 10/04/2016
  • Modifé le : 10/02/2020
Vous envisagez d‘intégrer un réseau de franchise ? L’acceptation d’ouverture d’un commerce en franchise est faite d’avantages et de contraintes pour le franchisé. La signature d’un contrat engage le franchisé à exploiter son commerce dans le respect des règles de la marque qu’il a choisi.

Voici, en 5 points-clés ce que vous devez savoir sur cette formule commerciale.

1. La franchise

La franchise se concrétise par un contrat par lequel un commerçant indépendant appelé « franchisé » offre à la clientèle les produits et les services d’un fournisseur nommé « franchiseur » en respectant son concept et ses normes. Le franchiseur met à disposition du franchisé son savoir-faire, son enseigne, sa marque ou son nom commercial et son assistance commerciale. Le franchisé doit quant à lui s’acquitter auprès du franchiseur d’un droit d’entrée dans le réseau et d’une redevance. Il doit également supporter tous les investissements nécessaires à l’exploitation de l’activité.

Consultez ce article pour plus de renseignement : Le savoir-faire comme clé de voute du contrat de franchise

2. Le contrat de franchise

Le franchiseur est libre de conclure un contrat de franchise avec un candidat qui présente les caractéristiques qu’il a déterminées mais celles-ci doivent être objectives et non discriminatoires. Lors de la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au franchisé une information complète sur les spécificités de son réseau (qualité des produits/services, nature du savoir-faire, conditions du marché, etc.) et sur sa situation (ancienneté du réseau, importance, moyens mis en oeuvre pour former le franchisé et transmettre le savoir-faire, situation financière, etc.). Il doit, en particulier, remettre au franchisé un document précisant la nature et le montant des dépenses et des investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque et qu’il devra engager avant de commencer l’exploitation.

Le franchiseur doit remettre au franchisé, 20 jours au moins avant la signature du contrat, un document appelé « document d’information précontractuelle » DIP. (En France, Belgique, Tunisie mais pas en Algérie ou au Maroc)

Pour plus d’information sur le DIP, consultez cet article : Futurs franchisés : apprenez à déchiffrer un DIP

3. Le statut du franchisé

Le franchisé est un commerçant indépendant. Certes, il reçoit l’assistance du franchiseur mais il assume les risques de l’exploitation de l’entreprise. 

Cet article, peut vous aider à en savoir plus sur le sujet : Devenir entrepreneur en franchise : l’essentiel à savoir avant de se lancer

4. Les droits du franchisé

Le franchisé a le droit d’utiliser la marque du franchiseur, son enseigne ou son nom commercial, et toutes autres sortes de sigles du franchiseur , comme son logo. Le franchisé a accès au savoir-faire original du franchiseur. Le contenu du savoir-faire doit figurer dans un document écrit ou audiovisuel. Enfin, le franchisé a droit à une assistance technique qui peut prendre, selon les contrats, des formes différentes : formation continue du franchisé et de son personnel, plans-types d’aménagement du magasin, campagnes de publicité et de communication, conseils juridiques, assistance comptable

Lisez cet article : L’obligation d’assistance du franchiseur

5. Les obligations du franchisé

Le franchisé est tenu de respecter les normes du franchiseur (aménagement intérieur de l’établissement, techniques de commercialisation, actions publicitaires, l’utilisation de l’enseigne, tenue de la comptabilité). Le franchisé est également contraint par des obligations financières puisqu’il doit verser un droit d’entrée dans le réseau et une redevance pendant la durée du contrat.

Le contrat de franchise peut également prévoir d’autres contraintes pour les franchisés comme des clauses d’approvisionnement exclusif, des clauses de confidentialité ou des clauses de non-concurrence.

Consultez aussi cet article : Créateurs : avantages et contraintes de la franchise

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