Quel statut juridique pour ouvrir une franchise ?

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  • Créé le : 30/11/2020
  • Modifé le : 30/11/2020

Ouvrir une franchise revient à créer une entreprise. Par conséquent, même si vous optez pour ce modèle économique, il vous faudra choisir le statut juridique adéquat. Deux possibilités s’offrent à vous: choisir le statut d’auto-entrepreneur ou créer une société. Pour faire le bon choix, plusieurs critères sont à prendre en considération, à savoir: le montant de l’investissement global du projet, la nécessité de s’associer, votre situation personnelle en tant que créateur.

Quel statut juridique pour ouvrir une franchise ?

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Pour choisir le statut juridique de son entreprise, 3 critères sont à prendre à considération, visant à limiter les risques financiers et protéger le créateur et sa famille.

Tout d’abord, le choix du statut doit se faire en fonction du montant de l’investissement global du projet.
Si pour certains secteurs, l’investissement peut dépasser les 150 000 euros, pour d’autres, il tournera autour des 20 000, voire 10 000 euros seulement. Le risque financier est, par conséquent, fort variable d’un projet à l’autre.
Dans le cas d’un investissement assez conséquent, le statut le plus adapté est celui de la société (SARL, SAS), plus protecteur pour le créateur (responsabilité limitée aux parts sociales ou aux actions) et permettant l’ouverture à des associés.
Par contre, si les investissements sont moindres et donc à risques financiers moins élevés, il est recommandé de choisir l’un des statuts suivants: EI, EIRL, EURL, SASU, VDI.

Ensuite, 2ème critère pour choisir, la nécessité de s’associer qui dépend d’ailleurs du montant à investir. Plus ce montant est important, plus il sera nécessaire de s’associer.
Lorsque la possibilité de s’associer n’est pas écartée, il faudra monter une société SART ou SAS. Par contre, si le créateur veut se lancer seul, il pourra opter pour un statut d’entrepreneur individuel simple (EI ou VDI), ou à responsabilité limitée (EIRL, EURL, SASU).

Enfin, le choix doit se faire également en fonction de la situation personnelle du créateur: marié sous le régime de la communauté ou sous contrat de mariage, possédant un patrimoine personnel à protéger ou pas, souhaitant garder un statut salarié dans son entreprise ou pas, payant beaucoup d’impôts ou pas…  Selon chaque situation, un statut sera plus recommandé qu’un autre.

Et dans le cas d’une franchise ?

En franchise, il est possible de créer son entreprise en optant pour n’importe quel statut: SARL, SA, SAS, EI, EURL …

Il est toutefois recommandé de créer une entreprise plutôt que d’opter pour le statut d’entreprise individuelle, notamment pour améliorer ses chances de contracter un crédit auprès des banques.

Notons, par ailleurs, qu’un contrat de franchise est signé « intuitu personæ », c’est-à-dire « en considération de la personne ». Cela implique que la personne qui signe le contrat de franchise doit être majoritaire au capital.

Pour résumer, les statuts pour entreprendre en franchise seul sont:

Alors que les statuts pour entreprendre en franchise avec des associés sont:

Pourquoi le statut d’auto-entrepreneur n’est-il pas recommandé ?

Le statut d’auto-entrepreneur est recommandé pour les personnes souhaitant exercer une activité à titre individuel.

Ce statut offre 4 principaux avantages, à savoir:

  • Une immatriculation rapide
  • Pas de comptabilité
  • Pas de TVA à facturer
  • Des charges sociales et un impôt sur le revenu calculés sur le chiffre d’affaires encaissé

Pourtant, rares sont les entrepreneurs qui choisissent ce statut pour ouvrir leur franchise et ce, à cause des inconvénients suivants:

  • Le statut d’auto-entrepreneur est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires qui dépend de l’activité exercée: 70 000 euros pour une activité de prestation de services et 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises. Malheureusement, ces seuils sont rapidement dépassés.
  • Il n’existe pas de distinction entre le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur et celui de son entreprise. En cas de difficultés de paiement, les biens privés du micro-entrepreneur ne sont pas protégés et peuvent donc être saisis.
  • Les revenus générés par l’auto-entreprise sont soumis à l’Impôt sur le Revenu.
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