L’entreprise individuelle est un statut particulièrement adapté aux artisans, commerçants et professions libérales qui souhaitent se lancer seuls en franchise. En version classique ou en micro-entreprise, l’entreprise individuelle a pour elle des formalités simplifiées à la création et à l’exploitation. Au négatif, le patrimoine de l’entreprise se confond avec le patrimoine personnel sauf à opter pour le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Entreprise individuelle et franchise
L’entreprise individuelle est le statut le plus utilisé pour la création d’entreprise en France. Elle ne s’adresse qu’aux entrepreneurs souhaitant se lancer seuls (sans associés) dans le commerce, l’artisanat, ou encore dans les services. L’entreprise individuelle est ainsi largement choisie en franchise puisqu’elle permet de se lancer simplement, sans avoir à rédiger de statuts et sans capital social.
Statut roi des petites activités créées en solo, l’entreprise individuelle est surtout intéressante en franchise quand les risques et l’investissement sont mesurés. A l’inverse, quand les besoins en financement sont importants, la forme sociétaire (SARL, EURL, SAS, SASU) qui limite la responsabilité financière du créateur, sera plus indiquée.
Les avantages de l’entreprise individuelle
Simple à créer
La création d’une entreprise individuelle est simplifiée : il n’y a pas besoin de rédiger des statuts et pas besoin de disposer d’un capital social.
Pour créer il suffit d’immatriculer son entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent soit :
- à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités à dominance commerciale ;
- à la Chambre des Métiers pour les activités à dominance artisanale ;
- à l’Urssaf pour les activités de services (professions libérales) ;
- à la Chambre de l’Agriculture pour les activités à dominance agricole ;
- au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
L’entreprise individuelle n’a pas non plus de personnalité morale : l’exploitant et son entreprise ne font qu’un, il n’y a pas d’entité juridique distincte entre l’entreprise et l’exploitant.
L’immatriculation ne nécessite pas de publication dans un journal d’annonces légales.
L’entreprise porte automatiquement le nom patronymique de son créateur, ceci étant, il est possible d’adjoindre un nom commercial pour plus de lisibilité vis-à-vis de la clientèle.
Simple à gérer
L’entrepreneur individuel est seul décisionnaire de la façon dont il gère son affaire. Il se rémunère en ponctionnant ses revenus par simple retrait dans la trésorerie de son entreprise. La comptabilité est tenue selon le principe des dépenses/recettes ou des décaissements/encaissements. Les charges sociales et fiscales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires généré. Des formalités spécifiques sont prévues en cas d’option pour les micro-entrepreneurs ou pour l’EIRL.
Selon le chiffre d’affaires envisagé, l’entreprise individuelle se décline soit en version classique (régime réel d’imposition) soit en version micro-entreprise (ex auto-entrepreneur – régime micro-fiscal et micro-social).
En entreprise individuelle classique, l’imposition est déclarée dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, ou dans la catégorie des BNC pour les activités libérales. En EIRL, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (rémunération et dividendes) ou rester imposé à l’IR. Quand il opte pour l’impôt sur les sociétés, le bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise, déduction faite de la rémunération de l’exploitant. L’option à l’IS est irrévocable.
Le statut social de l’entrepreneur individuel est celui d’un travailleur indépendant.
Selon les besoins, l’entrepreneur individuel peut recruter des salariés. Il est aussi possible lorsque le conjoint participe à l’activité d’opter soit pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Une responsabilité illimitée
La responsabilité financière des dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel est « totale et infinie sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale ». Cela implique qu’en cas de difficultés, les créanciers ont des droits sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur jusqu’à extinction des dettes.
Pour limiter ses responsabilités financières, l’entrepreneur individuel a toutefois, deux solutions :
- La déclaration d’insaisissabilité : elle est réalisée devant notaire avec pour objectif de protéger les biens immobiliers autres que la résidence principale de l’entrepreneur. La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques et être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l’entrepreneur.
- L’option pour l’EIRL : elle permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel au patrimoine affecté. Ainsi, seuls les biens professionnels affectés à l’EIRL pourront être saisis par les créanciers professionnels.
Un statut fermé et non évolutif
En créant une entreprise individuelle, un entrepreneur ne peut accueillir après création des associés. La seule solution pour ouvrir l’entreprise à d’autres personnes est la transmission ce qui entraîne automatiquement la cessation d’activité de l’entreprise.
Pour transmettre son entreprise, l’entrepreneur a trois principales solutions :
- La cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) : les biens corporels et incorporels composant le fonds de commerce peuvent être cédés entièrement ou partiellement. La cession s’accompagne pour l’acquéreur, du paiement d’un droit d’enregistrement, et pour le cédant, d’une imposition sur les plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global et les plus-values à long terme (exonérées sous certaines conditions).
- La donation à titre gratuit : le fonds de commerce et les biens assimilés sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour de la donation. La transmission est soumise aux droits de donation.
- La cession par apport en société : soit l’entrepreneur apporte au capital d’une société qu’il crée, les actifs de l’entreprise individuelle (apport en nature) soit il vend à une société son fonds de commerce ou artisanal. Dans la première hypothèse, la répartition du capital dans la nouvelle société correspond au pourcentage du capital détenu en fonction de la valeur de l’apport en nature. Dans la seconde hypothèse, la répartition du capital de la nouvelle société est libre.
Attention : Comme toutes entreprises liées par un contrat de franchise, l’entrepreneur individuel franchisé doit obligatoirement obtenir l’agrément du franchiseur sur la candidature du repreneur. A défaut, le contrat est rompu et le repreneur ne pourra exploiter le concept de franchise.
