L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle permet de commencer seul puis de basculer naturellement vers le statut juridique de la SARL pour s’ouvrir à des associés. Avec ce statut, la responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports au capital de la société. Au négatif, la création et la gestion au quotidien d’une EURL doivent respecter un certain formalisme (rédaction de statuts, capital social, etc).
EURL et franchise
L’EURL, aussi appelée SARL à associé unique, est un statut hybride qui séduit encore peu les créateurs en franchise. Ce statut est ouvert à toutes les activités : commerçant, artisan, société de services.
Se situant entre l’entreprise individuelle (puisqu’elle est exclusivement réservée à la création seul, sans associés), et la SARL, l’EURL est plus à envisager pour amorcer une activité seule avant de transformer l’essai en basculant sur une SARL. Cette situation est de fait assez atypique en franchise puisque le contrat de franchise est réputé être signé « Intuitu personæ », autrement dit en considération de la personne du créateur. L’ouverture à de nouveaux associés d’une entreprise peut de fait être assimilée à une cession déguisée ce qui peut remettre en cause la validité du contrat de franchise.
Les avantages de l’EURL
Une responsabilité limitée
La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports au capital social de la société. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de son projet. Attention toutefois, si le montant du capital social est insuffisant, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée.
Facile à transformer en SARL
Le basculement de l’EURL à la SARL est simple puisque techniquement, c’est la même société qui réparti son capital entre plusieurs associés. Ce basculement fait toutefois grandement évoluer les modalités de fonctionnement puisque l’associé n’étant plus unique, il doit partager les prises de décision. Autre changement notable : l’EURL par défaut soumise au régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu), devient une SARL par défaut soumise au régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).
Facile à céder et à transmettre
Une EURL est une entreprise dont la propriété est acquise par la cession des parts sociales. Quand le créateur souhaite arrêter pour partir en retraite ou vers d’autres projets, il cède tout simplement ses parts à un repreneur individuel ou à une société.
Attention : Comme toutes entreprises liées par un contrat de franchise, l’entrepreneur individuel franchisé doit obligatoirement obtenir l’agrément du franchiseur sur la candidature du repreneur. A défaut, le contrat est rompu et le repreneur ne pourra exploiter le concept de franchise.
Les inconvénients de l’EURL
Un formalisme de constitution
La création d’une EURL implique la rédaction de statuts d’entreprise et la constitution d’un capital social. L’immatriculation de l’entreprise se fait via le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent soit :
- à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités à dominance commerciale ;
- à la Chambre des Métiers pour les activités à dominance artisanale ;
- à l’Urssaf pour les activités de services (professions libérales) ;
- à la Chambre de l’Agriculture pour les activités à dominance agricole.
La création d’une EURL doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Sous un mois à compter de leur signature, les statuts doivent être déposés au bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).
Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société.
Un formalisme de fonctionnement
Une EURL est une société et à ce titre, elle doit tenir une comptabilité complète avec l’édition de bilans en fin d’année, et des comptes de gestion.
Lorsque le gérant associé unique est une personne physique, il est toutefois dispensé du formalisme de la SARL et notamment d’établir et de déposer au greffe du tribunal un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 4 million d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. Il est également dispensé de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes.
