Quels sont les droits et les devoirs du franchisé ?

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  • Créé le : 12/09/2022
  • Modifé le : 08/09/2022

On ne choisit pas la franchise par hasard. Devenir chef d’entreprise et rejoindre un réseau, c’est opter pour un modèle économique qui a fait ses preuves et permet de se lancer dans un business model dans tous les secteurs (commerce, services, restauration, industrie, etc…). avec des avantages mais aussi des contraintes.
D’un côté, un franchiseur qui a créé une marque avec un savoir-faire testé dans une ou plusieurs unités pilotes et ainsi prouvé sa viabilité et qui cherche à le développer via un réseau. De l’autre, un futur chef d’entreprise, appelé franchisé, qui veut se lancer en indépendant tout en s’adossant à une marque connue qu’il pourra exploiter en commercialisant un produit ou un service sur une zone définie.

Cette association commerciale repose sur un contrat de franchise qui lie deux personnes juridiquement et économiquement indépendantes avec des droits et des devoirs.

Contrat de franchise : droits et devoirs

Zoom sur les droits et devoirs du franchisé

Le droit à l’information précontractuelle

Le contrat de franchise engage les 2 parties concernées (franchiseur et franchisé) pour une durée déterminée allant de 3 à 9 ans en général. Il contient des clauses essentielles qui protègent le franchisé en lui assurant des informations sur le franchiseur et tout ce qu’il mettra à sa disposition pour la réussite de son entreprise. Tout cela fait l’objet d’un contrat juridique signé par les 2 partis mais avant de signer, le futur franchisé est en droit d’obtenir des informations avec le DIP.

Le DIP ou Document d’information précontractuel doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat et doit comporter des informations juridiques et administratives sur le franchiseur telles que le nom du dirigeant, le statut social de l’entreprise, l’adresse du siège, son expérience, la nature précise de son activité. C’est la loi Doubin qui règlemente les contrats de franchise.
Le texte stipule : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu (…), de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères (…) communiqué vingt jours minimum avant la signature du contrat. »

Tout savoir sur le réseau : la liste des membres, leur localisation, combien sont partis les 5 dernières années et pour quels motifs. L’évolution du réseau en nombre de sites, dans quelles régions ? Quel est l’état du marché sur le secteur concerné, les perspectives de développement à court, moyen et long terme ? Les comptes annuels et les résultats de l’entreprise des dernières années.

Les clauses incontournables

Les clauses incontournables du contrat de franchise sont : la durée, les modalités en cas de renouvellement, de résiliation anticipée, les clauses de non concurrence, celle d’exclusivité territoriale.

Les autres clauses du contrat s’appuient sur des fondamentaux : la mise à disposition d’une marque avec des signes distinctifs et de son savoir-faire ; celui-ci doit être substantiel et identifié avec des informations pratiques mesurables et expérimentées. Cela va d’un brevet déposé au logo déposé qui va permettre l’identification du point de vente et le ralliement à la marque.

A cela s’ajoute une assistance technique et commerciale, d’une formation initiale et permanente. Quelle durée, quelle forme d’assistance, son rythme. Sans oublier l’animation réseau qui permet de maintenir les liens entre le franchiseur et les franchisés entre eux.

Les devoirs du franchisé : financiers et déontologiques

Pour avoir le droit d’exploiter la marque avec le savoir-faire associé, il y a un droit d’entrée (ou redevance initiale forfaitaire) qui englobe parfois l’aide au démarrage et la formation initiale.

Le franchisé doit aussi s’acquitter des redevances d’exploitation ou royalties qui rémunèrent les services rendus par la tête du réseau au franchisés : assistance technique, commerciale, animation réseau, évolution du concept, mise à disposition d’une centrale d’achat, etc.. Elles sont calculées en pourcentage du CA de la franchise. En fonction des enseignes, il peut y avoir aussi des redevances de publicité.

Le franchisé a un devoir de confidentialité, ne pas divulguer le savoir-faire et il se doit de respecter les méthodes commerciales et les normes environnementales imposées par le réseau : que ce soit l’aménagement du magasin, le packaging, la charte de qualité, les prix de vente conseillés (le franchiseur ne peut cependant imposer un prix de vente).

Le contrat de franchise peut prévoir des obligations supplémentaires telles que la clause d’approvisionnement exclusif  imposant de se fournir exclusivement auprès du franchiseur et la clause de non-concurrence, interdisant, en cas de rupture du contrat de franchise, d’exploiter une activité similaire à celui du franchiseur.

Cette relation donnant-donnant implique des droits et des devoirs qui, s’ils sont respectés assureront la réussite des 2. Pour cela, tout doit être notifiés dans le contrat de franchise pour éviter des déconvenues postérieures.

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