Les obligations du franchisé : quelles sont-elles ? 

  • Créé le : 23/03/2021
  • Modifé le : 22/03/2021

La franchise constitue sans nul doute une opportunité pour devenir chef d’entreprise tout en s’adossant à l’expertise d’une enseigne qui a fait ses preuves. Dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire et sa marque. En contrepartie, le franchisé doit respecter les conditions posées par le franchiseur. Ces obligations sont les suivantes : paiement des droits d’entrée et des redevances périodiques ; respect du savoir-faire et de l’utilisation de la marque du franchiseur… auxquelles peuvent s’ajouter des obligations accessoires.

Les obligations du franchisé : quelles sont-elles ?

Si le contrat de franchise offre des avantages indéniables pour les candidats à la création, d’entreprise, le franchisé doit néanmoins être conscient que ce type de contrat génère des obligations qu’il se doit de respecter dès la création de son activité, et au fil des années de développement de celle-ci.

Panorama des obligations du franchisé

Le paiement du droit d’entrée et des redevances

En échange de l’utilisation du savoir-faire du franchiseur, le franchisé est tenu, lors de la signature du contrat de franchise, au paiement d’un droit d’entrée dans le réseau – aussi nommé redevance initiale forfaitaire. Il marque le point d’entrée effective dans le réseau de franchise.  Le droit d’entrée représente l’investissement qu’a pu réaliser le franchiseur en amont, pour développer son concept et intégrer le franchisé dans de bonnes conditions. Son prix varie selon les réseaux et la réputation de la marque. Le montant de ce droit d’entrée est normalement calculé par le franchiseur en fonction des frais engagés pour intégrer un nouveau franchisé, il couvre notamment la formation initiale, l’assistance à la recherche du local, l’étude de marché spécifique, l’agencement et le choix de l’agenceur, la communication de démarrage (animation, publicité), l’assistance au lancement, la mise à disposition de l’enseigne, l’animation de la période d’inauguration…

Le franchisé doit également s’acquitter de redevances qui correspondent à la contrepartie de la mise à disposition de la marque. Dans la très grande majorité des cas, les redevances sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Également appelées royalties, ces sommes vont financer les services que le franchiseur fournit au franchisé. Il existe ainsi deux types de redevances pour un franchiseur :

  • la redevance communication (appelée aussi redevance publicitaire) qui représente un pourcentage du chiffre d’affaires d’une entreprise franchisée versé chaque mois au franchiseur en contrepartie d’actions de publicité visant à garantir du trafic de clientèle dans tout ou partie des points de vente du réseau, à l’échelle nationale ;
  • la redevance d’exploitation versée généralement mensuellement au franchiseur et qui est destinée à rémunérer l’exploitation du concept par le franchisé et les prestations du franchiseur comme l’animation, l’assistance et la formation continue.

En cas de manquement à cette obligation de payer ces royalties, le contrat peut être résilié pour inexécution du franchisé et le franchisé peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par le franchiseur.

Le respect du savoir-faire et de l’utilisation de la marque du franchiseur

En signant le contrat de franchise, le franchisé s’engage à respecter strictement les consignes du franchiseur concernant le savoir-faire et l’identité du réseau, y compris les mises à jour du concept de l’enseigne qui pourront survenir pendant la durée du contrat. Ces consignes sont transmises dans le cadre de la formation du franchisé, de la charte qualité et du manuel opératoire (qui inclut méthodes spécifique, procédés, recettes, normes d’agencement…). Autant d’éléments qui, bien sûr, ne doivent pas faire l’objet d’une divulgation auprès des concurrents ou du public. Le franchisé est ainsi tenu à une obligation de confidentialité. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des pénalités et peut même engendrer l’exclusion du franchisé.

Et aussi des obligations accessoires

Si ces conditions décrites précédemment sont obligatoires, d’autres peuvent être accessoires. Le contrat de franchise peut ainsi contenir une obligation, pour le franchisé, de ne pas faire concurrence au franchiseur. L’obligation peut ainsi réglementer la pratique d’activités concurrentielles à l’activité du franchiseur durant l’exécution du contrat et même la pratique d’activités concurrentielles au franchiseur à l’issue du contrat (clause qui impose au franchisé de ne pas concurrencer le réseau du franchiseur pendant un certain temps et dans une certaine aire géographique une fois qu’il a quitté le réseau).

Autre éventuelle obligation : le respect d’une clause d’approvisionnement exclusif qui impose aux franchisés d’acheter leurs produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés. Dans ce cas, le réseau de franchise impose à ses franchisés de ne distribuer que les produits fabriqués par l’enseigne, ou qui sont proposés par des fournisseurs agréés.

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