Comment quitter un réseau de franchise : en savoir plus sur le cadre légal et contractuel

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  • Créé le : 27/07/2012
  • Modifé le : 31/01/2020
Un franchisé peut être est amené un jour à sortir d’un réseau de franchise dans lequel il a opéré plus ou moins longtemps. Que ce soit contractuel (fin du contrat) ou personnel (résiliation), il ne pourra selon la loi prétendre à aucune indemnité et devra cesser le jour « j » toute diffusion de la marque sous quelle que forme que ce soit. Cet aspect du code de la propriété intellectuelle veut ainsi éviter que s’installe une confusion dans l’esprit du client si par exemple un franchisé d’articles de mode sous enseigne, ne continue en indépendant à vendre encore de la mode. Tous les signes distinctifs devront avoir disparu sous peine de concurrence déloyale. En dehors de cet aspect légal, ce sont les termes du contrat de franchise qui sont appliqués.

Les clauses du contrat de franchise à respecter pour sortir du réseau

Les signes distinctifs, à savoir le logo, les coloris, l’aménagement du local, sont des éléments qui devront disparaître du local du franchisé. Cette partie visible est relativement facile à identifier beaucoup moins l’application du savoir-faire qui fait que le contrat est un contrat de franchise et non un simple contrat de partenariat ou de concession ou de licence de marque.

L’interdiction de l’usage du savoir-faire doit être clairement détaillée dans le contrat : ne plus se présenter en tant que franchisé et même ex franchisé du réseau auprès de fournisseurs par exemple, la marque doit disparaître de tous les éléments de communication, y compris administratifs. Le manuel opératoire devra être restitué, sous sa forme imprimée et aucune application du savoir-faire ne pourra être appliquée. Chaque élément doit faire l’objet d’un contrôle et de son application dans un délai raisonnable pour le franchisé. Cet aspect doit être très concret dans la mesure du possible car il faudra prouver, si problème, que l’ex franchisé s’est appuyé sur le savoir-faire de l’enseigne pour une opération promotionnelle et non sur une expérience personnelle.

Lisez aussi : Franchise, coopérative, partenariat : faites la différence !

Les clauses de non-concurrence et de ré affiliation

Quels sont les objectifs de ces clauses ? La clause de non concurrence veut limiter l’exercice d’une activité proche de celle du réseau que le franchisé veut quitter. La clause de non ré affiliation veut l’empêcher de rejoindre un autre réseau concurrent.
Ces clauses ont pour objectif de protéger les intérêts d’un franchiseur : protection de son concept, de son savoir-faire et de sa clientèle qui certes a été développée par le franchisé mais qui a été attirée en grande partie par la marque.
La clause de ré affiliation est limitée dans le temps et dans l’espace pour ne pas léser le franchisé et la liberté d’entreprendre. La cour de cassation a validé un arrêt de la cours d’appel concernant cette clause donnant raison à une franchise immobilière qui avait porté l’affaire devant les tribunaux : un franchisé sorti du réseau en novembre 2006 avait rejoint un réseau concurrent en mars 2007 a été condamné dans un premier temps à verser 25 000 euros de dommages et intérêts à son ancien franchiseur. Les juges ont confirmé ce jugement considérant que la clause était limitée dans le temps (une année) et dans l’espace (limitée aux locaux de l’agence).

Quid des stocks et des fichiers clients ?

Sauf en cas de commission affiliation (système proche de la franchise où le stock appartient au franchiseur), le franchisé reste légalement propriétaire de ses stocks mais comme en cas de rupture de contrat, il ne doit plus utiliser la marque, il est sensé ne plus les commercialiser ! Pour ne pas arriver à des situations ubuesques, il est conseillé de notifier dans le contrat une clause afférant aux stocks. Soit, le franchiseur le reprend, soit il donne un délai au franchisé pour l’écouler. Lisez aussi : Comprendre la commission affiliation avec un expert en franchise

A qui appartient le fichier client ? Au franchiseur ou au franchisé ? Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il appartient à celui qui en a pris l’initiative et a investi financièrement et humainement. Franchiseur et franchisé y ont participé conjointement, il appartient donc aux deux. Une clause donnera le mode de fonctionnement de l’utilisation du fichier : il peut être commun pendant la durée du contrat et une copie concédée au franchisé à la fin du contrat, le franchiseur en gardant l’original.

Si toutes ces clauses sont respectées, l’ex franchisé pourra entamer une autre activité dans son local.

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