Les dernières le droit en franchise

Comment négocier les clauses d’un contrat de franchise ?

Vous avez décidé d’adhérer à un réseau de franchise pour lancer votre propre affaire et vous vous apprêtez à signer votre premier contrat de franchise ? Ne vous précipitez pas tête baissée sur votre stylo pour apposer votre paraphe sur le document ! En effet, votre enthousiasme ne doit pas vous… Read More

L’exclusivité territoriale dans la franchise : comment ça marche ?

Vous souhaitez donner un nouvel élan à votre carrière ? Si vous pensez vous diriger vers la franchise, veillez à bien vous renseigner sur le concept d’exclusivité territoriale. Il est en effet essentiel d’en afin d’en connaître les tenants et les aboutissants avant de vous engager dans un réseau. L’exclusivité… Read More

La clause de non-concurrence en franchise : de quoi s’agit-il ?

Aujourd’hui, attardons-nous quelques instants sur un aspect indissociable des contrats de franchise : la clause de non-concurrence. Celle-ci mérite une attention particulière. De fait, elle influencera vos perspectives d’évolution dans le cas où la relation qui vous lie à votre franchiseur devait cesser. Se lancer en franchise est un challenge… Read More

Qu’est-ce que la clause intuitu personae dans un contrat de franchise ?

Signifiant littéralement « en considération de la personne », la mention « intuitu personae » de la clause éponyme du contrat de franchise précise que le contrat est signé entre deux personnes (physiques ou morales) bien définies. En d’autres termes, cela veut dire que la personnalité des cocontractants détermine la validité du contrat, car… Read More

Qu’est-ce que le contrat d’option en franchise ? A quoi sert-il ?

Avant de s’engager pleinement dans un contrat de franchise, il est fréquent pour le franchiseur et le franchisé de conclure ensemble un contrat d’option. Également appelé pré-contrat ou contrat de réservation de zone, la signature de ce contrat constitue un premier engagement de la part des deux parties en… Read More

Renouvellement du contrat de franchise : Conditions et fonctionnement

Un franchiseur à la tête d’un réseau et son franchisé sont liés par un contrat de franchise dont la période est généralement déterminée en amont de la collaboration, et à l’issue de laquelle toutes les relations entre les parties prennent fin. La durée déterminée d’un contrat implique obligatoirement que… Read More

La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur

Conclus généralement pour une durée déterminée de plusieurs années, les contrats de franchise ne sont, en principe, pas résiliables avant leur échéance au moment de leur renouvellement. Néanmoins, il est possible pour le franchiseur, dans certains cas de figure bien précis, de procéder à une rupture unilatérale anticipée du contrat. Read More

Clause d’exclusivité territoriale dans la franchise : En savoir plus !

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans le contrat de franchise, la clause d’exclusivité territoriale est cependant très utilisée dans ce type de contrat. Elle a un aspect réconfortant car le franchisé est certain qu’il ne fera pas face à la concurrence d’un autre franchisé de son réseau, dans… Read More

La résiliation du contrat de franchise par le franchisé

Le contrat qui lie un franchisé et son franchiseur peut parfois conduire à une rupture. Dans ce cas de figure, il n’est pas forcément aisé d’entamer les bonnes démarches. AC Franchise vous donne toutes les clés pour traverser cette période de façon sereine et professionnelle. Lire aussi :… Read More

Le contrat de concession : Définition et fonctionnement !

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». C’est donc un contrat par lequel… Read More

Le contrat de franchise : Définition et fonctionnement !

Le contrat de franchise est le contrat par lequel une entreprise « le franchiseur » accorde à une autre entreprise, « le franchisé », le droit d’exploiter son enseigne, sa marque et son savoir-faire. En contrepartie, le franchisé verse une rémunération au franchiseur. Ce modèle de développement en réseau offre… Read More

Tout savoir sur le Document d’Information Précontractuel (DIP)

Qu’est-ce qu’un DIP ? A quoi sert-il ? Quand doit-il être délivré ? Que comporte obligatoirement un DIP ? Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle ? Qu’est-qu’un DIP ? Le document d’information précontractuel abrégé en DIP est un document obligatoire en franchise. Cette obligation est régie par l’article L.330-3… Read More

La loi Doubin est-elle utile aussi au franchiseur ? (L330-3 du code de commerce)

Le but premier de la loi Doubin est de permettre au franchisé d’être bien informé avant de se décider et d’éviter qu’il ne cède à des arguments « optimistes » de développeurs trop pressés. La loi Doubin a d’abord inquiété les franchiseurs. Allaient-ils devoir divulguer des informations confidentielles ? Comment ne pas donner ces infos aux réseaux concurrents ? Read More

Le contrat d’affiliation est-il mieux que le contrat de franchise ?

Le contrat d’affiliation est un contrat proche d’un contrat de franchise. Reste à savoir pourquoi le franchiseur choisirait le premier plutôt que le deuxième. Lire aussi : Le contrat de commission affiliation : avantages et inconvénients Qu’est-ce que le contrat d’affiliation ? Certaines têtes de réseaux proposent non pas… Read More

Qu’est-ce qu’un contrat de concession de licence de marque ?

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque dans certaines conditions. Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de… Read More

Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non-concurrence

Lorsque, par avenant au contrat de franchise, le franchiseur transfère la clientèle locale à son franchisé, il ne peut plus ensuite invoquer contre celui-ci la clause de non-concurrence qui est incompatible avec ce transfert. Read More

Y a-t’il aussi un dip pour une concession, une affiliation, etc ?

Pour simplifier, la loi Doubin impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l'usage d'une enseigne en assortissant de droit de l'obligation d'une exclusivité totale ou partielle dans l'exercice d... Read More

Peut-on annuler un contrat de franchise au bout de 7 jours ?

J'ai signé un contrat de franchise il y a 7 jours et c'est une création (pas de magasin existant), j'ai changé d'avis, puis-je me sortir de ce contrat ? Notez bien qu'il n'y a pas de délai de rétractation en franchise, nous ne sommes pas dans le droit de la consommation qui défend les particuliers mais dans le droit des affaires entre entrepreneurs. Si vous avez reçu un document d'information précontractuel en bonne et due forme au moins 20 jours avant (loi Doubin en france, Loi Laruelle en Belgique, Loi d'août 2009 en Tunisie) Read More