Quelles sont les clauses d’un contrat de franchise ?

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  • Créé le : 10/05/2015
  • Modifé le : 18/02/2020

On retrouve généralement dans les contrats de franchise les principales clauses suivantes :

Les clauses générales :

  • les parties signataires,
  • l’objet du contrat,
  • la marque et l’enseigne,
  • la durée,
  • le lieu d’exécution du contrat.

Les obligations du franchiseur  et du franchisé :

Les obligations du franchiseur :

  • la transmission du savoir faire,
  • la mise à disposition de l’enseigne,
  • l’assistance technique,
  • la publicité.

Les obligations du franchisé :

  • le respect des normes du franchiseur,
  • la confidentialité,
  • le paiement des droits d’entrée et de la redevance,
  • les modalités de règlement des marchandises,
  • la clause de non concurrence pendant la durée du contrat.

Les clauses relatives aux exclusivités :

  • la zone de distribution exclusive,
  • les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement.

Les clauses relatives à la fin du contrat :

  • les clauses relatives à la résiliation anticipée du contrat,
  • les clauses relatives au renouvellement du contrat,
  • les clauses relatives à la transmission de la franchise,
  • le devenir des stocks,
  • les clauses de non-concurrence,
  • les clauses d’arbitrage. 

Complétez votre information en lisant notre fiche pratique : Quelles sont les clauses négociables dans un contrat de franchise ?

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