Le contrat de franchise : Le besoin de précision et de sur-mesure

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  • Créé le : 28/08/2013
  • Modifé le : 10/02/2020
En France, il n’y a pas de loi spécifique à la franchise. Cependant, le contrat de franchise, document qui régit la relation entre le franchiseur et ses franchisés, est soumis au droit commun des contrats commerciaux.

Obligations de chaque partie envers l’autre…

Il est fondamental pour tout type de relation commerciale, d’appliquer les règles juridiques en vigueur pour garantir les droits de chaque partie. Le secteur de la franchise ne déroge pas à cette règle. Le contrat de franchise est l’outil juridique qui permet, dés le départ de la collaboration franchiseur-franchisé, de mettre au clair les droits et les obligations de chacun.

Le contrat de franchise n’obéit à aucun formalisme particulier même si son fondement – la transmission d’un savoir-faire du franchiseur à son franchisé – est le même et ce quelle que soit la nature du secteur (Automobile, Bien-être, Téléphonie…etc…)

Chaque secteur d’activité a ses propres caractéristiques. Les clauses du contrat de franchise varient donc en fonction des spécificités du domaine dans lequel opère l’enseigne et surtout en fonction du savoir-faire et de la répartition des rôles ente franchisés et franchiseur. Il est donc impossible de donner un contenu identique pour tous ls contrats.

Néanmoins, la définition la plus prise en compte est celle énoncée dans le Code de Déontologie Européen de la franchise : « Le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. »

En d’autres termes, le contrat de franchise doit stipuler l’obligation du franchiseur de mettre à la disposition du franchisé les signes distinctifs (enseigne et marque), de lui transmettre son savoir-faire et de lui assurer un accompagnement continu. Mais, il doit aussi préciser les modalités financières d’exercice du contrat, les conditions de résiliation, les modalités de cession et de renouvellement, la durée de la collaboration

Clauses et durée du contrat de franchise

Pour qu’un contrat commercial soit un bon contrat de franchise, il doit obligatoirement contenir des clauses stipulant : les droits et obligations du franchiseur, les droits et obligations du franchisé, les biens et/ou services fournis par le franchiseur au franchisé, les conditions financières pour le franchisé et la durée du contrat.

D’autres clauses relatives aux conditions de renouvellement, de cession, de transfert ou de résiliation doivent aussi être stipulées dans le contrat afin de trouver un support juridique en cas de litige.

L’utilisation du franchisé des signes distinctifs du concept (enseigne, marque, logo) doit aussi être conditionnée par une clause dans le contrat de franchise, afin que ce dernier ne porte pas atteinte à l’image de marque de l’enseigne. Le franchiseur, appelé à faire évoluer son concept, exigera une clause qui stipule son droit de le faire. En cas de résiliation du contrat, le franchiseur aura le droit, selon le contrat de franchise, de récupérer tous les éléments corporels et incorporels lui appartenant

La durée du contrat de franchise est une donnée très importante pour le franchisé. En effet, un contrat de franchise solide est celui qui a une durée suffisamment longue pour permettre au franchisé d’amortir les investissements propres à la franchise (droit d’entrée, aménagement du point de vente, formation).

L’approche juridique de la relation du couple franchiseur-franchisé est très importante pour faciliter le démarrage de l’exploitation de la franchise. De ce fait, un contrat de franchise clairement rédigé est déterminant pour la réussite de la future collaboration. La réussite d’une franchise, et donc du réseau, dépendra en grande partie du respect des clauses de ce contrat.

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