Les clauses d’un contrat de franchise

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  • Créé le : 23/09/2010
  • Modifé le : 20/02/2020
Un franchiseur très professionnel propose en principe un contrat équilibré présentant en détail les droits et obligations du franchisé mais aussi les engagements du franchiseur. 

Quelles sont donc les clauses que l’on devrait y trouver ?

La formation et l’assistance fournies par le franchiseur

L’équilibre du contrat se justifie par la relation entre le franchiseur et le franchisé. Elle doit à la fois permettre la bonne application du concept mis au point par le franchiseur et garantir le statut de commerçant indépendant du franchisé. Les premiers éléments concernent de ce fait la transmission du savoir-faire. Il s’agit des clauses concernant la formation et l’assistance que le franchiseur se propose de donner au franchisé. Il est important de préciser que la formation et l’assistance doivent être initiales, liées au lancement de l’exploitation du franchisé, mais aussi permanentes : tout au long de la vie du contrat. Le franchiseur est tenu d’indiquer précisément les moyens qu’il met en uvre pour transmettre le savoir-faire. L’idéal est de faire référence au programme détaillé de la formation initiale et permanente. L’assistance ne peut en revanche se confondre avec l’ingérence du franchiseur dans l’activité du franchisé, il ne peut intervenir dans tous les domaines de l’exploitation : technique, commerciale, comptable, juridique, car cela s’apparenterait davantage à une relation de succursaliste qu’à une franchise.

Les clauses liées au financement

Les clauses importantes ensuite concernent tout le financement de la franchise. Il est fondamental que ces clauses soient précises et correctement chiffrées. Le droit d’entrée, d’abord, il  ne représente pas l’investissement réel du franchisé. Certains l’appellent RIF (redevance initiale forfaitaire). Il  est la juste rétribution de la transmission du savoir-faire mis à disposition par le franchiseur et de la notoriété associée à l’enseigne. 

Parfois le droit d’entrée couvre également l’assistance au lancement de la franchise ou l’exclusivité sur un territoire géographique. Le plus souvent il est forfaitaire mais certains franchiseurs proposent des droits d’entrée proportionnels au marché attribué, par exemple en fonction de la surface du point de vente ou du budget de l’installation de l’unité.

Le contrat doit de plus prévoir les conditions financières de son  renouvellement, il peut s’agir du paiement d’un nouveau droit d’entrée, total ou partiel, ou simplement l’obligation de régler au franchiseur un stage de remise à niveau. Le versement d’un nouveau droit d’entrée doit logiquement entraîner une contrepartie réelle, ceci doit pouvoir se vérifier.

Ensuite les redevances permanentes seront précisées, elles trouvent leur contre partie dans l’assistance et les services permanents offerts par le franchiseur, ainsi que dans le droit d’utilisation de l’enseigne. Certains contrats prévoient un montant minimum de redevance mais au-delà d’un niveau de chiffre d’affaires, les redevances deviennent proportionnelles.  Le DIP (document d’informations préalables) doit prévoir les investissements requis au départ. Le contrat de son côté doit indiquer les conditions dans lesquelles le franchiseur peut exiger du franchisé des investissements pendant le contrat. En fait toutes les obligations financières doivent avoir été prévues par le contrat initial.

La durée de validité du contrat

 Doivent y figurer également les conditions de durée liée au contrat. La durée doit tenir compte de l’amortissement des investissements initiaux du franchisé afin de lui permettre un juste retour sur investissements. Apparaîtront aussi les clauses relatives au renouvellement éventuel à la fin de ce contrat. En principe il est prévu une clause d’agrément du successeur au cas où le franchisé ne souhaiterait pas renouveler son contrat, elle doit permettre de ménager les intérêts du franchiseur.

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