Un contrat de franchise clair et précis évite les litiges

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  • Créé le : 23/05/2013
  • Modifé le : 23/05/2013
Le contrat, c’est la clé de voûte de la relation entre le franchiseur et le franchisé, plus il  est détaillé sur les droits et obligations de chacun, plus il facilitera la vie de l’enseigne. Il ne faut pas hésiter à faire appel à des experts pour éviter d’éventuelles erreurs lors de la signature d’un contrat.

Obligations du franchiseur

Un contrat de franchise dure en moyenne cinq ans. Le franchiseur a trois obligations essentielles. D’abord il doit transmettre un savoir-faire qui est détaillé dans un manuel. L’existence de ce document doit être mentionnée dans le contrat de franchise. Une clause précisera en complément la formation qui sera dispensée au franchisé afin d’apprendre ce savoir-faire. On y lira aussi les modalités pratiques grâce auxquelles le franchiseur porte assistance au franchisé pour la mise en uvre de ce savoir-faire. Un franchiseur accompagne en effet ses franchisés pour la bonne application du concept déjà testé en magasin pilote.

Il y a lieu de vérifier les modalités d’approvisionnement des produits. Si le franchiseur impose la fourniture de la totalité des produits vendus en magasin, il doit apporter un service en compensation, une centrale d’achat par exemple, avec des conditions tarifaires intéressantes.

La rédaction vous recommande l’article : Les devoirs du franchiseur en neuf obligations

Obligations du franchisé

De son côté le franchisé prend la responsabilité de bien gérer son point de vente lui-même. Il est de bon usage également que le contrat de franchise propose une exclusivité concernant l’enseigne mais aussi la distribution des produits du réseau. La clause d’exclusivité est un autre élément important du contrat de franchise, avec la zone de chalandise qui lui est associée.

Durée et frais liés au contrat

Autre vérification qui s’impose :  la durée du contrat est-elle bien en relation avec celle du retour sur investissement.

Le mode de calcul des redevances et leur fréquence de paiement doivent apparaître clairement dans le contrat. Un paiement dès le première mois d’activité peut représenter un handicap difficile pour avoir une bonne trésorerie.

La fin du contrat doit être prévue de manière précise. Ainsi le franchiseur doit-il s’engager à prévenir le franchisé au moins six mois à l’avance s’il envisage de mettre fin à leur collaboration. En général tous les signes distinctifs de l’enseigne doivent alors être abandonnés, même si le franchisé peut garder son magasin.

Le franchisé doit être également vigilant sur ses possibilités de cessation d’activité. Le franchiseur peut prévoir un droit de préemption sur le point de vente et sera ainsi prioritaire pour racheter le magasin.

Autres clauses à prendre en compte

Mais il existe le plus souvent une clause de non-concurrence post-contractuelle concernant l’activité qu’il pourra exercer après la fin du contrat de franchise. Sa durée et sa portée doivent être expressément précisées. La clause de non-affiliation est souvent plus intéressante car dans ce cas le franchisé ne peut rejoindre un réseau concurrent pendant une certaine durée, souvent moins de deux ans. Ces clauses doivent être raisonnables pour ne pas être contestables.

Une clause d’agrément dans le contrat de franchise entraîne la nécessité d’avoir l’accord du franchiseur si le franchisé souhaite seulement céder le fonds de commerce. Cela permet aux réseaux de préserver les points de ventes importants pour leur image ou leur rentabilité.

Une clause de résiliation enfin pourra prévoir tous les cas de rupture immédiate du contrat en cas de non respect de certaines obligations par l’un ou l’autre.

La rédaction vous recommande l’article : Quelles sont les autres clauses d’un contrat de franchise ?

Dominique Deslandes

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