Des lois liées à la franchise en France ?

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Des lois liées à la franchise en France ?
  • Créé le : 01/09/2012
  • Modifé le : 22/10/2019
Un système tel que la franchise ne pourrait pas fonctionner sans un minimum de lois et de règles préétablies. Il en va de la protection juridique de chaque partie. C’est pourquoi en France, le législateur a voté une loi destinée à bien informer le futurs franchisés ou adhérent aux réseaux. Selon celle ci, le franchiseur ou tête de réseau est dans l’obligation de rédiger et de soumettre au franchisé un document d’information et un projet de contrat  au moins 20 jours avant la signature du dit contrat.

Des réglementations et des lois qui régissent la franchise

Cette loi, arrivée en France en 1989, d’où son nom « loi du 31 décembre 1989 » que l’on appelle aussi « Loi Doubin », est la première du genre en Europe. Mais c’est aux Etats-Unis que le législateur français a puisé son inspiration pour importer ce modèle de protection juridique. En effet, dans le pays de l’oncle Sam, une loi fédérale existait déjà dans le monde de la franchise américaine. Elle s’appelait la loi « Full Disclosure Act ». Cette réglementation stricte et rigoureuse obligeait le franchiseur à fournir toutes les informations quelles qu’elles soient au futur franchisé, et ce, avant toute signature de contrat. On appelle ce procédé l’ « Uniform Franchise Offering Circular », ou UFOC.

En France, cette réglementation fut mise en vigueur par un décret d’application datant du 4 Avril 1991.
Parmi les différents points qui composent le texte du législateur français, on retrouve par exemple :

  • Le montant exact du capital, sur base de business plan, ou bilan comptable
  • La nature des activités du franchiseur, mais aussi de l’enseigne convoitée
  • l’étendue du réseau déjà établi par l’enseigne, sur un territoire national et international
  • L’ancienneté du franchiseur dans le domaine
  • La forme juridique choisie par le franchiseur (sous quel type exercice-t-il)
  • La banque de données contenant les coordonnées complètes des entreprises composant le réseau de la franchise choisie
  • L’identité de chaque dirigeant de la société ainsi que sa fonction
  • L’expérience du franchiseur en la matière

Avec toutes ces informations, le candidat souhaitant se lancer dans l’aventure de la franchise sera alors pleinement conscient des éventuels risques du métier et un parfait connaisseur des coulisses juridiques et commerciales de l’enseigne. Contrat en poche, il vivra ainsi cette expérience en toute connaissance de cause.

Il n’y a pas que pour le franchisé que cette réglementation est intéressante et sécuritaire. En effet, cette formule permet également au franchiseur d’être sûr que son candidat a pris connaissance de tous les points, et maîtrisé tous les risques liés à l’engagement. Ainsi, le franchisé ne pourra pas, dans le futur, reprocher un manque d’informations ou de clairvoyance au franchiseur.

Toutefois, notons que la loi française est très stricte et rigoureuse quant au respect de cette réglementation. Aussi, remettre au futur franchisé les informations nécessaires ne sera pas suffisant. Cette remise de contrat ne se fera que de manière effective, et légalisée.

Plus de franchises
Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 80 000€

Franchise BODY MINUTE BODY MINUTE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise LES MENUS SERVICES LES MENUS SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 40 000€

Franchise MONDIAL TISSUS MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise MEMPHIS MEMPHIS

Restaurant à thème

Apport : 150 000€

Franchise DELKO DELKO

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

Réseau expert de Saladbars New Yorkais d’origine, Green Is Better renforce la présence de sa marque au niveau mondial et installant un tout nouveau restaurant en Guyane. Une première pour les Guyanais, ravis de découvrir un tout nouveau concept de restauration original et rafraichissant. Une croissance continue Green Is Better voit le jour pour la […]

La franchise Éléphant Bleu est un réseau de centres de services dédiés au lavage automobile. Fondée en 1987, la marque a su développer son concept au fil du temps en intégrant à son activité de base d’autres services d’assistance. Éléphant Bleu mise également sur sa proximité avec ses clients. Dans cette optique, l’enseigne ne cesse […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Plus que PRO

Rejoignez le 1er (et le seul) réseau expert en avis clients

Apport : 5 000€

CA moyen : 250 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.