Des lois liées à la franchise en France ?

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  • Créé le : 01/09/2012
  • Modifé le : 22/10/2019
Un système tel que la franchise ne pourrait pas fonctionner sans un minimum de lois et de règles préétablies. Il en va de la protection juridique de chaque partie. C’est pourquoi en France, le législateur a voté une loi destinée à bien informer le futurs franchisés ou adhérent aux réseaux. Selon celle ci, le franchiseur ou tête de réseau est dans l’obligation de rédiger et de soumettre au franchisé un document d’information et un projet de contrat  au moins 20 jours avant la signature du dit contrat.

Des réglementations et des lois qui régissent la franchise

Cette loi, arrivée en France en 1989, d’où son nom « loi du 31 décembre 1989 » que l’on appelle aussi « Loi Doubin », est la première du genre en Europe. Mais c’est aux Etats-Unis que le législateur français a puisé son inspiration pour importer ce modèle de protection juridique. En effet, dans le pays de l’oncle Sam, une loi fédérale existait déjà dans le monde de la franchise américaine. Elle s’appelait la loi « Full Disclosure Act ». Cette réglementation stricte et rigoureuse obligeait le franchiseur à fournir toutes les informations quelles qu’elles soient au futur franchisé, et ce, avant toute signature de contrat. On appelle ce procédé l’ « Uniform Franchise Offering Circular », ou UFOC.

En France, cette réglementation fut mise en vigueur par un décret d’application datant du 4 Avril 1991.
Parmi les différents points qui composent le texte du législateur français, on retrouve par exemple :

  • Le montant exact du capital, sur base de business plan, ou bilan comptable
  • La nature des activités du franchiseur, mais aussi de l’enseigne convoitée
  • l’étendue du réseau déjà établi par l’enseigne, sur un territoire national et international
  • L’ancienneté du franchiseur dans le domaine
  • La forme juridique choisie par le franchiseur (sous quel type exercice-t-il)
  • La banque de données contenant les coordonnées complètes des entreprises composant le réseau de la franchise choisie
  • L’identité de chaque dirigeant de la société ainsi que sa fonction
  • L’expérience du franchiseur en la matière

Avec toutes ces informations, le candidat souhaitant se lancer dans l’aventure de la franchise sera alors pleinement conscient des éventuels risques du métier et un parfait connaisseur des coulisses juridiques et commerciales de l’enseigne. Contrat en poche, il vivra ainsi cette expérience en toute connaissance de cause.

Il n’y a pas que pour le franchisé que cette réglementation est intéressante et sécuritaire. En effet, cette formule permet également au franchiseur d’être sûr que son candidat a pris connaissance de tous les points, et maîtrisé tous les risques liés à l’engagement. Ainsi, le franchisé ne pourra pas, dans le futur, reprocher un manque d’informations ou de clairvoyance au franchiseur.

Toutefois, notons que la loi française est très stricte et rigoureuse quant au respect de cette réglementation. Aussi, remettre au futur franchisé les informations nécessaires ne sera pas suffisant. Cette remise de contrat ne se fera que de manière effective, et légalisée.

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