Principes relatifs au renouvellement du contrat de franchise

  • Créé le : 27/07/2012
  • Modifé le : 27/07/2012
Conformément au droit commun des contrats commerciaux, la prolongation du contrat de franchise peut intervenir suivant deux modalités : son renouvellement ou sa prorogation.

Dans cette perspective, la plupart des contrats de franchise prévoient une clause aménageant le renouvellement du contrat selon les modalités suivantes :
– soit celui-ci s’effectue automatiquement, sauf expression de volonté contraire de l’un des contractants, c’est ce qu’on appelle une « tacite reconduction » ;
– soit celui-ci est abandonné à la volonté d’une seule des parties (le plus souvent le franchisé) ;
– soit celui-ci résulte de la volonté expresse des deux parties.

A noter que si le contrat ne prévoit pas de clause de ce type, le contrat peut être reconduit tacitement, pour une durée indéterminée lorsque, à l’arrivée de son terme, le comportement des parties montre qu’elles ont entendu poursuivre le contrat.

Vu dans Petites affiches

Pour en savoir plus consultez cet article : Les clauses d’un contrat de franchise.

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