Un nouveau contrat de franchise impose une nouvelle information pré-contractuelle

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  • Créé le : 30/05/2014
  • Modifé le : 22/10/2019

La loi dite Doubin précise « Toute personne qui met à disposition d’une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d’information préalable à toute signature de contrat d’adhésion. »

Cette information dite pré-contractuelle est ce qui est contenu dans le D.I.P. (document d’informations pré-contractuelles).

On pensait le plus souvent que cela ne valait que pour le premier contrat conclu entre les parties, mais un arrêt de la Cour de Cassation, du 14 janvier 2003, précise que cette information pré-contractuelle doit être mise à jour et une nouvelle fois être donnée avant de signer un nouvel accord ou de reconduire l’ancien contrat même en reconduction automatique. Le responsable du réseau (franchise ou autre) doit donc fournir un nouveau DIP à son partenaire au plus tard 20 jours avant la signature du nouveau contrat ou de l’échéance de l’ancien mais on ne peut que conseiller de prendre une marge plus grande quand possible.

Légalement nouveau contrat = nouveau DIP

La cour de cassation a retenu que la situation de l’entreprise, celle du réseau et les perspectives du marché évoluent en effet d’année en année et méritent une mise à jour en estimant que la connaissance acquise par l’adhérent durant le premier contrat ne couvrait sans doute pas toutes les données utiles à une nouvelle signature.

Retenez donc qu’un nouveau contrat, c’est une nouvelle procédure d’information préalable.

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