Un nouveau contrat de franchise impose une nouvelle information pré-contractuelle

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Un nouveau contrat de franchise impose une nouvelle information pré-contractuelle
  • Créé le : 30/05/2014
  • Modifé le : 22/10/2019

La loi dite Doubin précise « Toute personne qui met à disposition d’une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d’information préalable à toute signature de contrat d’adhésion. »

Cette information dite pré-contractuelle est ce qui est contenu dans le D.I.P. (document d’informations pré-contractuelles).

On pensait le plus souvent que cela ne valait que pour le premier contrat conclu entre les parties, mais un arrêt de la Cour de Cassation, du 14 janvier 2003, précise que cette information pré-contractuelle doit être mise à jour et une nouvelle fois être donnée avant de signer un nouvel accord ou de reconduire l’ancien contrat même en reconduction automatique. Le responsable du réseau (franchise ou autre) doit donc fournir un nouveau DIP à son partenaire au plus tard 20 jours avant la signature du nouveau contrat ou de l’échéance de l’ancien mais on ne peut que conseiller de prendre une marge plus grande quand possible.

Légalement nouveau contrat = nouveau DIP

La cour de cassation a retenu que la situation de l’entreprise, celle du réseau et les perspectives du marché évoluent en effet d’année en année et méritent une mise à jour en estimant que la connaissance acquise par l’adhérent durant le premier contrat ne couvrait sans doute pas toutes les données utiles à une nouvelle signature.

Retenez donc qu’un nouveau contrat, c’est une nouvelle procédure d’information préalable.

Plus de franchises
Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise GORILLE Porte de Garage GORILLE Porte de Garage

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 6 000€

Franchise SILIGOM SILIGOM

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise LE JARDIN DES FLEURS LE JARDIN DES FLEURS

Fleuriste

Apport : 50 000€

Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise SIMPLICI CAR SIMPLICI CAR

Achat vente automobile et mandataire auto

Apport : 20 000€

Plus de franchises

Actualités
Le réseau Attila accueille 2 nouveaux adhérents

A l’occasion de sa participation à la 1ère édition du Prix de la franchise digitale, le réseau Attila a réussi à décrocher le Grand Prix dans la catégorie « service ». L’enseigne continue par ailleurs son développement en ouvrant 2 nouvelles agences. Une nouvelle victoire pour Attila ! L’Express a lancé un concours auprès des franchiseurs […]

Le réseau Eléphant Bleu intègrera très prochainement dans son application mobile un tout nouveau service qui permettra au client de régler directement ses prestations. Date de lancement : octobre 2022. Une nouveauté sur le marché L’enseigne Eléphant Bleu a mis en place un nouveau système de paiement qui devrait être officiellement actif dès le mois […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Cash Express

Achat-vente de produits d'occasion

Apport : 50 000€

CA moyen : de 500 K€ à 1,1 M€ (selon format)

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.