Le régime juridique du renouvellement du contrat de franchise

Le renouvellement du contrat de franchise donne toujours naissance à un nouveau contrat. Ce qui implique les conséquences juridiques suivantes :

1) Le franchiseur doit communiquer au franchisé des informations pré-contractuelles remises à jour.
2) Le contrat est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial
3) –Le contrat de cautionnement souscrit en garantie de l'exécution du contrat de franchise initial disparaît sauf stipulation expresse contraire.
Attention, sauf stipulation contraire, le contenu de ce nouveau contrat, hormis sa durée, est identique à celui du contrat initial. Il est donc conseillé au franchiseur de prévoir que le franchisé se verra proposer, lors du renouvellement, le contrat alors en vigueur au sein du réseau.
Complétez votre information avec cet article : Principes relatifs au renouvellement du contrat de franchise

Articles similaires

Ouvrir un magasin de vêtements pour enfant, quelles franchises choisir ?

par MA - 15 jours

Evoluant sur un secteur concurrentiel, les acteurs du marché des vêtements pour enfant doivent répondre aux nouvelles pratiques des consommateurs.Le marché du prêt-à-porter enfant se compose en deux segments: les bébés de 0 à 2 ans et les enfants ...

Comment bien choisir sa franchise

par ST - un mois

C'est un moyen efficace de rester indépendant tout en accédant à une activité bénéficiant de l'image de marque, de l'expertise, d'un accompagnement et du soutien d'un réseau. De son côté le franchiseur donne un certain nombre d’informations quant ...

Franchise : Le ministre de l’industrie et du commerce répond à un député

par Jean Samper - un mois

Le ministre tunisien de l’industrie et du commerce, Zied Laâdhari a répondu au député Imed Daimi qui s'alarmait de la progression du nombre d’autorisations de franchise accordées par le ministère de l’industrie et du commerce, au moment où le pays...

Informations clés

  • Crée le: 12/09/14 06:19

Les franchises qui recrutent