Le régime juridique du renouvellement du contrat de franchise

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  • Créé le : 12/09/2014
  • Modifé le : 12/09/2014
Le renouvellement du contrat de franchise donne toujours naissance à un nouveau contrat. Ce qui implique les conséquences juridiques suivantes :

1) Le franchiseur doit communiquer au franchisé des informations pré-contractuelles remises à jour.
2) Le contrat est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial
3) –Le contrat de cautionnement souscrit en garantie de l’exécution du contrat de franchise initial disparaît sauf stipulation expresse contraire.

Attention, sauf stipulation contraire, le contenu de ce nouveau contrat, hormis sa durée, est identique à celui du contrat initial. Il est donc conseillé au franchiseur de prévoir que le franchisé se verra proposer, lors du renouvellement, le contrat alors en vigueur au sein du réseau.

Complétez votre information avec cet article : Principes relatifs au renouvellement du contrat de franchise

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