Les juges apprécient le savoir-faire en franchise

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  • Créé le : 10/07/2014
  • Modifé le : 14/10/2019
Le principe de la franchise repose sur un concept et un savoir faire dont le succès a été prouvé. La jurisprudence montre que les juges apprécient la substance de ce savoir-faire et son utilité pour le franchisé plus que son caractère secret et confidentiel.

Explications des faits :  En effet des franchisés ont tenté de démontrer que le savoir faire qui leur a été transmis ne donnait pas de bases suffisantes pour avoir une activité commerciale rentable. Ainsi en boulangerie on a connu une affaire où les franchisés ont relevé que le procédé qui leur était proposé ne présentait pas de caractère secret même s’il leur permettait de fabriquer des pains « à l’ancienne » sans avoir pratiqué le métier de boulanger.

Mais un juge de Dijon a estimé que le système mis au point par le franchiseur avait fourni un ensemble de savoir-faire et de prestations qui a permis à de multiples personnes dépourvues de toute formation en matière de panification d’exploiter avec succès un fonds de commerce de boulangerie.

On a ainsi une sorte de courant qui montre que la jurisprudence s’appuie sur le fait que le franchiseur a rempli ses obligations à partir du moment où une personne n’ayant aucune pratique dans le domaine peut obtenir la réussite commerciale. Il s’agit de mettre en évidence de manière pragmatique les fondements d’un contrat de franchise.

La franchise met en place un système gagnant-gagnant où le succès est à la clé de la signature du contrat.

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