Les conséquences du non respect de la loi Doubin par un franchiseur

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  • Créé le : 28/05/2014
  • Modifé le : 21/04/2020

La loi Doubin a pour objectif de sécuriser et améliorer les rapports économiques, juridiques et sociaux des entreprises commerciales et artisanales. Cette loi concerne notamment le commerce organisé, c’est-à-dire les situations où une enseigne ou une marque est transmise par le biais d’un accord d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
Étant donné que la franchise est une forme de commerce organisé, elle est directement concernée par la loi Doubin.

Comment se matérialise le respect de la loi Doubin ?

Le respect de la loi Doubin se matérialise par un document dit d’information précontractuelle (DIP) devant être remis 20 jours avant signature du contrat. Le document doit contenir des informations précisées par le décret du 1er avril 1991, telles que:

  • Des informations sur la tête du réseau
  • La date de création de l’entreprise, présentation de son évolution et de son réseau d’exploitants
  • La présentation de l’état général et local du marché sur lequel est positionné l’enseigne
  • La liste des entreprises, adresse des entreprises avec lesquelles la tête de réseau est liée par un contrat de même type
  • Les caractéristiques du contrat proposé

Que risque le franchiseur en cas de non respect ?

L’obligation de remise du DIP concerne les franchiseurs ainsi que les têtes de réseaux de licence de marque ou de concession commerciale.
Les conséquences théoriques du non respect sont une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et surtout à l’annulation du contrat conclu avec le candidat et la remise en l’état initial avant la signature du contrat. Cela signifie que le franchiseur aura pour obligation de rembourser toutes les sommes versées par son co-contractant au titre du contrat pour la formation, la zone d’exclusivité, les droits d’entrées, les redevances publicitaires…
Mais après une première période d’application rigide de la loi, les juges ont bien vu que des franchisés cherchaient parfois la « petite bête » pour faire annuler un contrat et retrouver leur « liberté » sans qu’il y ait eu préjudice et il faut désormais prouver un préjudice en sus du non respect.

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